Dans tous les cas une demande de rejet de prélèvement doit être exécutée immédiatement par la banque du débité et le crédit correspondant effectué sur le compte : Seulement ensuite la banque du débiteur peut demander le consentement du créancier et celui ci a 7 jours pour refuser le remboursement : Dans ce cas la banque du débiteur "contrepasse" le remboursement auquel elle a procédé immédiatement quand elle a reçu la demande du débité. C'est en effet plus compliqué que ne le disent les sites de vulgarisation : Le site de la banque de france fait foi : Il faut distinguer le cas du prélèvement autorisé (avec mandat de prélèvement) et celui du prélèvement non autorisé. S'il s'agit d'un prélèvement non autorisé (sans mandat de prélèvement signé) la banque du débiteur (en l'occurence ING) peut - comme l'indique Maryne H - demander à la banque du créancier de demander au créancier son accord sur le rembousement et si le créancier n'est pas d'accord ING "contrepasse" (c'est à dire annule le remboursement auquel elle a dû, de par la loi, procéder immédiatement et avant même le délai de 7 jours laissé au créancier pour répondre). Une telle demande donne lieu au remboursement immédiat de la transaction incriminée par la banque du débiteur et marque le point de départ de la procédure de recherche de preuve de consentement. Citations banque de france : " 1/ Dans le cas de la contestation d’un prélèvement autorisé : Un débiteur peut demander à tout moment le remboursement d’un prélèvement autorisé sous un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte. Son créancier verra alors son compte débité du montant total du prélèvement contesté. En cas d’existence d’une créance sous-jacente, celle-ci ne sera pas pour autant éteinte et il reviendra au créancier de se rapprocher de son client débiteur afin de régler leur différend et convenir du mode de règlement de ladite créance. 2/ Dans le cas de la contestation d’un prélèvement non autorisé : Un débiteur peut également demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Une telle demande donne lieu au remboursement immédiat de la transaction incriminée par la banque du débiteur et marque le point de départ de la procédure de recherche de preuve de consentement. Dans le cadre de cette procédure, la banque du débiteur peut décider de transmettre la contestation de son client à la banque du créancier qui la fera suivre au créancier. Le créancier doit alors analyser la requête et prendre les mesures nécessaires. Il dispose pour ce faire d’un délai de 7 jours ouvrés bancaires. Le créancier peut: -soit rejeter la contestation de son client. Elle (ndlr : la banque du débiteur) justifie sa décision et contrepasse le remboursement déjà effectué. Le différend devra alors être résolu entre le débiteur et le créancier -soit accepter la contestation. Elle (ndlr la banque du débiteur) émet vers la banque du créancier une demande de remboursement du montant total du prélèvement non autorisé. La banque du créancier débite alors le compte du créancier du montant du prélèvement non autorisé. Si le créancier est en désaccord avec le remboursement du prélèvement au débiteur, il lui appartient, s’il l’estime opportun, de contacter le débiteur afin de résoudre avec lui le différend. Mis à jour le : 12/06/2018 10:51 banque-france.fr/stabilite-financiere/comite-national-des-paiements-scripturaux/sepa/le-prelevement-sepa " Dans le domaine comptable, la passation est le fait d'enregistrer un mouvement sur le registre. La contre-passation est donc une rectification. Après avoir constaté qu'une somme a été inscrite comme débit, un comptable peut s'apercevoir qu'il s'agissait d'un crédit. Il fait une contre-passation pour rétablir la balance. Cet acte d'inversion se fait aussi si un chèque est rejeté. Une banque peut avoir inscrit un montant au crédit d'un client, puis, par une écriture de contre-passation, l'inscrit à son débit." boursedescredits.com/lexique-definition-passation-1165.php Moralité : Vous devriez - puisque c'est "votre droit" - exiger le remboursement immédiat du prélèvement dont vous demandez le rejet tardif, mais dans la pratique il vaut peut-être mieux suivre le conseil de la modération du forum et essayer de vous entendre avec votre créancier pour qu'il annule de lui-même le débit. C'est vous qui décidez ... C'est "selon" ... Et si le créancier refuse d'annuler le prélèvement vous n'êtes pas remboursé (vous êtes "déremboursé") et il faut vous arranger avec lui (au tribunal). C'est un peu comme l'histoire des squatters, la loi fait mine de nous rassurer (vous avez signé chez le notaire, vous êtes "chez vous") mais dans la réalité elle se moque de nous (le droit au logement est opposable). Si vous n'êtes pas d'accord sur un prélèvement vous êtes remboursés le jour même par votre banque ... Quitte à ce qu'elle vous dérembourse 7 jours plus tard si le créancier n'est pas consentant.
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