Bonjour, Vous indiquez avoir validé un achat par CB volontairement et pour le montant annoncé, qui a plus tard provoqué un litige commercial. Je vous annonce que deux cas sont possibles : Soit l'acquéreur (la banque du commerçant) est situé dans l'EEE et dans ce cas, le litige commercial ne peut justifier un refus de paiement (dispositions européennes, transposé en l'article L133-8 du code monétaire alinéa II). Soit l'acquéreur (la banque du commerçant) est situé hors de l'EEE et cette possibilité est laissée à l'appréciation de votre banque, par le biais d'un chargeback. Or, les CG carte d'ING Direct indique en 12.4 : "ING Direct reste étranger à tout différend commercial (indépendant de l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le Client et le Membre du Réseau MasterCard bénéficiaire." Quels sont donc vos recours ? Si le commerçant est situé en Europe, vous pouvez saisir les médiations de la consommation européenne. Si le commerçant est situé hors Europe, il y a peu de possibilités. Vous pouvez dans l'EEE, vous appuyez sur l'article L133-25 si ce dernier s'applique à votre cas, ce qui ne semble pas le cas : " I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé." Dans le cas d'une transaction unique, réalisé en doublon suite à incident technique ou une erreur bancaire, vous pouvez demander le remboursement d'une des transactions pour "opération mal effectuée" (article L133-22 et suivants du code monétaire et financier). Cordialement. NB : Dans le cas où vous pensez que le commerçant pratique des opérations frauduleuses courantes, vous pouvez saisir directement Mastercard pour leur faire part de ce problème afin qu'il ouvre une enquête auprès de ce commerçant ou qu'il procède en votre nom au charge-back. EEE (Espace économique européen) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal, République thèque, Roumanie, Slovaquie , Slovénie, Suède.
... Afficher plus