Bonjour,   Avez-vous regardé ici ? help.kard.eu/nous-contacter/comment-nous-contacter   Quand on voit que le code 3DS a été rentré, on vous parle du code SMS ou d'une double authentification (validation par mobile) ? car ça change tout... ... Afficher plus

Bonjour @tropcher ,   Cet article annonce que lorsque le payeur autorise un paiement via une carte bancaire au sein de l'EEE, ce paiement est irrévocable et ne peut être annulé, quelque soit le motif (litige commercial...). La carte bancaire est désigné par : "un instrument qui permet au payeur de donner un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire". Cet article regroupe également les TIP-SEPA ("ordre par le bénéficiaire") et les prélevements SEPA, étant indiqué que ces derniers sont révocables la veille de leur exigibilité. Cet article relève donc bien du problème rencontré par la victime. Elle a autorisée une transaction qui, dans l'EEE, est devenue irrévocable et ne peut donc être annulée. En dehors de l'EEE, un charge-back à la discrétion de la banque est possible, mais aucune banque n'accepte les litiges commerciaux au sein de l'EEE. Elles ne gèrent que les problèmes liés à l'opération de paiement (mauvais montant, remboursement annoncé non parvenu, opérations frauduleuses...). ... Afficher plus

Bonjour,   Vous indiquez avoir validé un achat par CB volontairement et pour le montant annoncé, qui a plus tard provoqué un litige commercial.   Je vous annonce que deux cas sont possibles : Soit l'acquéreur (la banque du commerçant) est situé dans l'EEE et dans ce cas, le litige commercial ne peut justifier un refus de paiement (dispositions européennes, transposé en l'article L133-8 du code monétaire alinéa II). Soit l'acquéreur (la banque du commerçant) est situé hors de l'EEE et cette possibilité est laissée à l'appréciation de votre banque, par le biais d'un chargeback. Or, les CG carte d'ING Direct indique en 12.4 : "ING Direct reste étranger à tout différend commercial (indépendant de l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le Client et le Membre du Réseau MasterCard bénéficiaire." Quels sont donc vos recours ?   Si le commerçant est situé en Europe, vous pouvez saisir les médiations de la consommation européenne. Si le commerçant est situé hors Europe, il y a peu de possibilités. Vous pouvez dans l'EEE, vous appuyez sur l'article L133-25 si ce dernier s'applique à votre cas, ce qui ne semble pas le cas : " I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé."   Dans le cas d'une transaction unique, réalisé en doublon suite à incident technique ou une erreur bancaire, vous pouvez demander le remboursement d'une des transactions pour "opération mal effectuée" (article L133-22 et suivants du code monétaire et financier).   Cordialement.   NB : Dans le cas où vous pensez que le commerçant pratique des opérations frauduleuses courantes, vous pouvez saisir directement Mastercard pour leur faire part de ce problème afin qu'il ouvre une enquête auprès de ce commerçant ou qu'il procède en votre nom au charge-back.   EEE (Espace économique européen) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal, République thèque, Roumanie, Slovaquie , Slovénie, Suède. ... Afficher plus

Si vous avez communiqué votre identifiant/mot de passe et code par SMS, c'est de la négligence grave. Ce qui pourrait vous sauver c'est que la banque ne peut prouver l'authentification (ce que j'ai déjà expliqué) ou que la fraude est trop sophistiquée pour être évité. Je l'ai déjà explique dans le fil adéquate.   La loi pourrait statuer en votre faveur, et je pense que c'est possible ou elle ne le fera pas avant opposition. Mais cela prendra des années. Nous verrons l'avis de la médiatrice mais j'ai déjà montré mon point de vue.   Je ne suis pas médiateur ni juge et seuls ces derniers sont compétents et jugeront de cet affaire si saisi. ... Afficher plus

L'UFC que choisir a aussi sorti un article. Si vous êtes réuni, ils pourraient vous défendre. ... Afficher plus

Bonjour,   Le virement date de combien de jours ?   Cordialement. ... Afficher plus

@Féros Un numéro peut être spoofé. Ce n'est nul dû à un piratage (qui aurait lieu en cas d'usurpation d'un appel sortant et non entrant) mais à une faille juridique que la médiatrice sera vous rappelé, comme elle l'a fait en 2020 dans son rapport :   " Je déplore qu’un vide juridique perdure : pourle spoofing téléphonique, en particulier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) souligne, en cequi concerne la possibilité de choisir le numérode téléphone qui s’affiche sur le téléphone ducorrespondant que « la modification de l’identifiant de l’appelant n’ayant pas fait jusqu’àprésent l’objet d’un encadrement spécifique, ilest actuellement difficile, autant pour les opé-rateurs que pour les pouvoirs publics, de luttercontre de tels usages ». Certes, la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appelsfrauduleux ou spoofing téléphonique ; l’articleL44 du Code des postes et des communicationsélectroniques, complété par cette loi, imposeen effet des diligences aux acteurs : notamment qu’une obligation de filtrage soit mise à la charge des opérateurs de communications électroniques, concernant les appels émis depuis un territoire en dehors de l’Union Européenne et qui souhaiteraient afficher un identifiant français ; ainsi que l’obligation pour lesdits opérateurs de « s’assurer que, lorsque leurs clients utilisateurs finaux utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant d’appelant pour les appels et messages qu’ils émettent, ces utilisateurs finaux sont bien affectataires dudit numéro ou que l’affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette utilisation » et l’authentification des numéros. Malheureusement, ces deux mesures n’entreront en vigueur qu’en juillet 2023. En revanche une obligation de filtrage est entrée en vigueur 3 mois après la promulgation de la loi, pour les opérateurs qui se doivent « d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finaux situés en dehors du territoire de l’Union européenne, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité. Ils doivent interrompre l’acheminement de certains appels ». A ce stade, je ne peux que prendre acte de ces délais et recommander aux professionnels de la Banque de tout mettre en œuvre pour alerter leurs clients et les mettre en garde contre de tels agissements.…" ... Afficher plus

Il faut déjà avoir obtenu certaines informations des victimes (phishing ou autre) pour l'arnaque. Il faut savoir comment elle fonctionne (quelle validation, les données de la carte sont-elles nécessaires ?). Peut-être que la banque réagit mal aux demandes de blocage comparé à d'autres banques.   Et pourquoi juin 2021 ? Cette technique est relativement élaborée. Elle a donc nécessité de la mise en place ou son expansion "industrielle" est récente.   Il doit y avoir d'autres victimes mais ING ayant un forum, c'est peut etre plus visible. En plus les statistiques sont bien mauvaises pour le paiement mobile...      Pourcentage fraude  1 euro Préjudice Remboursement (sous réserve) Paiement proximité 0,009%                        11 111,11 € Préjudice +++ NON Sans contact 0,013%                           7 692,31 € Préjudice + OUI DAB 0,029%                           3 448,28 € Préjudice ++ NON Carte 0,068%                           1 470,59 €     Chèque 0,088%                           1 136,36 € Préjudice +++ NON Mobile 0,091%                           1 098,90 € Préjudice +++ NON Internet 0,174%                              574,71 € Préjudice +++ OUI Source : OSMP 2020         ... Afficher plus

@tropcher Effectivement la première question : De qui la faille provient ? Apple Pay ne fonctionne que car ING l'accepte, contrairement à Paypal pour ne citer que lui. Ainsi je pense que la responsabilité n'est pas sur Apple Pay (cela dépend des contrats). Les victimes ont-elles pris les mesures de protection adéquates ? Le blocage de la CB est-t-il judicieux ? Ex : en cas de virement, inutile de bloquer sa CB. Et si oui, à quel moment ? Et à partir de ce moment (demande de blocage de la carte ou d'Apple Pay lui-même), la banque a-t-elle pris les mesures suffisantes pour bloquer les opérations ?   Je ne connais pas les antécédents d'ING mais de nombreuses banques utilisent aussi les tokens, notamment de ce qu'on peut voir sur les sites, la BNP Paribas alors que les Caisse d'Epargne et Boursorama par exemple semble pas utiliser les tokens (en tout cas ce n'est pas indiqué). Je pense donc que le choix appartient à la banque et qu'elle en reste donc responsable.   Finalement, il y a plusieurs questions : La victime a-t-elle demandé le blocage adéquate du bon instrument de paiement conformément au contrat ? La victime pouvait-t-elle vraisemblablement penser que le blocage de la CB serait suffisant ? A partir de ce moment, quels ont été les mesures prises par ING pour empêcher l'utilisation de la carte bancaire ?   En fonction des réponses apporté par la médiatrice et/ou les tribunaux à ces questions, on aura plusieurs conséquences (de la meilleure pour le client à la pire) : - Remboursement intégral de toutes les transactions + intêrets légaux si la banque ne peut prouver la négligence grave (difficile ici car déjà montré par le client + preuve informatique) ou ne peut montrer le défaut de déficience technique et d'authentification dans les règles de l'art. - Geste commercial des transactions avant opposition de la carte + remboursement intégral après (pouvant être proposé par la médiatrice). - Remboursement intégral des opérations après opposition de la carte - Geste commercial des transactions avant opposition demandé d'Apple Pay en adéquation avec le contrat + remboursement intégral après (pouvant être proposé par la médiatrice). - Remboursement intégral des opérations après opposition demandé d'Apple Pay en adéquation avec le contrat   Je n'ai lu que le premier cas mais si vous n'avez pas communiqué, ni code par SMS, ni votre identifiant ou mot de passe, vos chances sont plus élevés mais la justice cherchera à comprendre comment le fraudeur a pu activer le système.   Pour finir mon avis, je doute fort (pour le premier cas en tout cas) à un remboursement des transactions avant opposition de la carte à cause de cette négligence grave. Ensuite il faudra voir pour les opérations effectués avec les cartes suivantes commandées de quel côté les mesures prises n'ont pas été suffisantes. Une fois par contre que la victime a fait opposition à Apple Pay, la responsabilité est clairement chez ING.   Pour finir, les numéros de téléphone peuvent être "spoofés", voici les infos du site Absys : "Le spoofing téléphonique est l’acte d’indiquer sur l’afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques…) ou professionnelles (téléprospection). [...] De manière surprenante, cette pratique est autorisée en France. Si le centre d’appel ne procède pas à aucune fraude ou arnaque, il est libre de se « cacher » derrière un numéro qui ne lui appartient pas. Ce spoofing est considéré comme « non nocif » par loi." Cette technique ne deviendra illégale (en tout cas bloquer par les opérateurs en sachant évidemment que l'usurpation d'identité reste illégale) qu'en 2023 par application de l'article 10 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette technique ne peut plus être faite hors Europe depuis octobre 2020. ... Afficher plus

Bonjour,   J'ai vu cette histoire sur Moneyvox et je tiens à apporter mes eclairements, très certainement complété bientôt par la médiatrice.   Nous avons donc des victimes qui ont communiqué des données de sécurité personnalisés en violation de l'article l133-16 du code monétaire, valant négligence grave et défaut de remboursement selon la jurisprudence de la cour de cassation qui tranche en faveur "d'éléments concordants pouvant permettre la détection du phishing par une personne averti". Pour la justice tout se jouera sur ça (numéro de téléphone, transfert des codes, pédagogie mise en place par la banque...) et la médiatrice obtera normalement a minima pour un geste commercial pour les opérations avant opposition.   Pour les opérations après opposition, la loi est clair : la banque doit prendre toute mesure utile pour empêcher son utilisation et dégage de toute responsabilité l'utilisateur hors cas de fraude avérée (article L133-15 et L133-20). Ici la médiatrice et la loi devrait être très clair : remboursement intégral (+ intérêt légaux en cas de procès).   De plus, le dernier arrêt de la cour de cassation (12 novembre 2020, 19-12.112) rappelle que la banque doit prouver que l'opération a été "prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre." (article L133-23 du code monétaire).   Cependant il est peu probable qu'ING accède aux demandes de remboursement intégral demande, même émanant de la médiatrice. On a ici un conflit entre la législation et les contrats entre banque et schémas (visa/MasterCard) et ici le VTS d'Apple (Visa Token Service).   Donc pour ceux qui veulent aller au tribunal, vous vous engagez très certainement vers une procédure de plusieurs années jusqu'à la cour de cassation alors quelque soit l'avis de la médiatrice, si ING est d'accord, pesez bien le pour et le contre.   Bonne chance. ... Afficher plus