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Moyens de Paiement
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Nouveau Contributeur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Bonjour,

 

Vous indiquez avoir validé un achat par CB volontairement et pour le montant annoncé, qui a plus tard provoqué un litige commercial.

 

Je vous annonce que deux cas sont possibles :

  • Soit l'acquéreur (la banque du commerçant) est situé dans l'EEE et dans ce cas, le litige commercial ne peut justifier un refus de paiement (dispositions européennes, transposé en l'article L133-8 du code monétaire alinéa II).
  • Soit l'acquéreur (la banque du commerçant) est situé hors de l'EEE et cette possibilité est laissée à l'appréciation de votre banque, par le biais d'un chargeback. Or, les CG carte d'ING Direct indique en 12.4 : "ING Direct reste étranger à tout différend commercial (indépendant de l’ordre
    de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le Client et le Membre
    du Réseau MasterCard bénéficiaire."

Quels sont donc vos recours ?

 

Si le commerçant est situé en Europe, vous pouvez saisir les médiations de la consommation européenne. Si le commerçant est situé hors Europe, il y a peu de possibilités. Vous pouvez dans l'EEE, vous appuyez sur l'article L133-25 si ce dernier s'applique à votre cas, ce qui ne semble pas le cas : "

I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé."

 

Dans le cas d'une transaction unique, réalisé en doublon suite à incident technique ou une erreur bancaire, vous pouvez demander le remboursement d'une des transactions pour "opération mal effectuée" (article L133-22 et suivants du code monétaire et financier).

 

Cordialement.

 

NB : Dans le cas où vous pensez que le commerçant pratique des opérations frauduleuses courantes, vous pouvez saisir directement Mastercard pour leur faire part de ce problème afin qu'il ouvre une enquête auprès de ce commerçant ou qu'il procède en votre nom au charge-back.

 

EEE (Espace économique européen) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal, République thèque, Roumanie, Slovaquie , Slovénie, Suède.

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

L'alinea II du 133-8 ne me parait pas correspondre au litige commercial (il est vrai que je comprends rien à tout ce charabia) :

"

II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.

Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L.133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds."

quitendre
Nouveau Contributeur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Bonjour @tropcher ,

 

Cet article annonce que lorsque le payeur autorise un paiement via une carte bancaire au sein de l'EEE, ce paiement est irrévocable et ne peut être annulé, quelque soit le motif (litige commercial...). La carte bancaire est désigné par : "un instrument qui permet au payeur de donner un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire". Cet article regroupe également les TIP-SEPA ("ordre par le bénéficiaire") et les prélevements SEPA, étant indiqué que ces derniers sont révocables la veille de leur exigibilité. Cet article relève donc bien du problème rencontré par la victime. Elle a autorisée une transaction qui, dans l'EEE, est devenue irrévocable et ne peut donc être annulée. En dehors de l'EEE, un charge-back à la discrétion de la banque est possible, mais aucune banque n'accepte les litiges commerciaux au sein de l'EEE. Elles ne gèrent que les problèmes liés à l'opération de paiement (mauvais montant, remboursement annoncé non parvenu, opérations frauduleuses...).

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Merci quitendre, c'est maintenant (un peu Smiley heureux) plus clair pour moi avec vos explications.

Hakim92
Visiteur fréquent

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Bonsoir,

 

Pour info, le service clientèle d'ING (niveau 2) m'a contacté par téléphone dernièrement pour m'expliquer qu'il ne pouvait malheureusement pas donner suite favorable à ma demande de remboursement et que "j'aurais pu perdre bien plus financièrement" dans cette affaire.

 

J'ai demandé un retour écrit de leur part à ce sujet et je compte saisir Le Médiateur pour voir.

 

En attendant, j'ai procédé au transfert de mes capitaux financiers vers un autre compte en attendant une éventuelle clotûre de compte.

 

A suivre donc

Maryne-H
Modérateur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Bonjour Hakim92

 

Je suis vraiment désolée pour cela. 

 

Si vous avez eu un retour négatif de notre service réclamation, vous pouvez effectivement faire appel au médiateur.

 

Bonne journée. 

 

Maryne-H

mim
Visiteur occasionnel
Visiteur occasionnel

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Bonjour,

Je suis également dans un cas ou j'ai payé un achat sur un site qui ne m'a pas envoyé de mail de confirmation de ma commande et semble frauduleux.

Comment faire une demande de chargeback via ING ?

 

Le site europe-consommateurs.eu  indique clairement que c'est à la banque de faire cette démarche auprès du moyen de paiement qui est Mastercard dans mon cas. (cf dans paiements-vie-quotidienne/procedure-de-chargeback.html)

--- Apparemment je ne peux pas copier le lien ici ---

 

Merci

thierry93
Contributeur d'honneur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

mim

ing ne fait pas le chargeback

 

Pilou
Contributeur d'honneur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

@mim

relisez les posts précédents

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Pour copier un lien vous enlevez tout le début (les h t t p  et les w w w) : La machine est "bête", c'est sur ces débuts qu'elle reconnait qu'il s'agit de liens.

Et en plus ces débuts ne sont pas utiles : Les navigateurs les rajoutent d'eux mêmes.

mim
Visiteur occasionnel
Visiteur occasionnel

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Je les ai lus merci mais ce n'est pas une raison pour s'autocensurer et j'attends une réponse de ING. 

 

La législation évolue, la banque doit fournir le moyen de faire ce type de demande et d'obtenir une réponse officielle et pas par le courrier des lecteurs. 

Si personne ne réclame le service ne s'améliorera pas.

 

Je remets le lien, merci à @tropcher

europe-consommateurs.eu/paiements-vie-quotidienne/procedure-de-chargeback

 

Gwladys-W
Modérateur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Bonjour mim,

 

Bienvenue dans notre communauté ING ! 

 

Vous pouvez effectuer une contestation des opérations cartes.

 

Vous disposez d'un délai de 8 semaines pour contester une opération autorisée, de 13 mois pour contester une opération non autorisée en France et dans la zone euro et de 70 jours pour contester une opération non autorisée hors de la zone euro.

 

Vous pouvez Contester l'opération depuis son Espace Client en cliquant sur "Plus" puis sur "Contester une opération".

 

Bon après-midi.

 

Gwladys-W

Hakim92
Visiteur fréquent

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Bonjour,

Comme convenu, je vous fais un retour de ma situation et confirme avoir été au bout de ma démarche à savoir la saisine de la Médiatrice Bancaire. 

 

Bien que certains commentaires sur ce fil m'expliquaient que la banque n y était pour rien dans mon affaire,  la saisine de la médiatrice aurait ainsi provoquė ING à un arrangement à l'amiable sur mon dossier. J'ai donc pu être remboursé de la somme réclamée. 

 

Je ne vous cache pas ensuite ma difficulté pour avoir fermé mon compte bancaire. 

 

ING fut malgré tout une bonne expérience pour moi durant plusieurs années et la fin de son activité en France pourrait expliquer tous mes déboires ....

 

 

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

Il est possible aussi qu'ING se débarrasse des dossiers litigieux avant le transfert chez boursorama.

thierry93
Contributeur d'honneur

Re: rétrofacturation (chargeback) suite arnaque paiement CB

"la saisine de la médiatrice aurait ainsi provoquė ING à un arrangement à l'amiable sur mon dossier. J'ai donc pu être remboursé de la somme réclamée."

tu as eu beaucoup de chance, car même avec un arrangement, c'est très long pour qu'ils remboursent, il faut souvent prendre un huissier