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DENS2312
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operations frauduleuse carte bancaire en possession

bonjour! ing refuse de me rembourser 2726 euros d'opérations frauduleuse sous pretexte que j'avais ma carte bancaire en ma possession c'est un scandale surtout que ing oublie l'article L133-19 petit 2 dans lequel il est bien dit que la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

ou bien

La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Donc c'est pour cela que j'ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à ing en leur demandant le remboursement immédiat des sommes débitées à mon compte.de plus si il refuse le tribunal compétent se chargera de régler l'affaire. Mais quelqu'un peut-il m'aider pour éviter cela et faire entendre raison à ing. ING se donne le droit de ce qu'il n'a pas droit c'est à dire qu'il se donne le droit de pas remboursser alors que la loi dit tout le contraire!!!

1 RÉPONSE 1
Profil anonyme
Non applicable

Re: operations frauduleuse carte bancaire en possession

Bonjour DENS, 

 

Si ING refuse de vous rembourser après réclamation officielle, il ne vous reste plus qu'à passer à la phase supérieure. Dans un premier temps, vous pouvez et je dirai même vous devez, vous adresser au médiateur de la banque qui a 3 mois pour vous répondre. Ensuite, si ING s'obstinait à refuser le remboursement malgré un avis favorable du médiateur ou si vous souhaitiez passer directement à la phase juridictionnelle, vous devriez poursuivre par la voie judiciaire, à savoir la Tribunal d'instance (litiges < 10000 euros) où la procédure est relativement simple et dispensée du recours à l'avocat. Si vous n'êtes pas initié aux procédures juridiques, il vaudrait mieux, dans cette situation, se faire aider ou conseiller par une association de consommateurs, de type AFUB ou autres existant parfois au niveau local.

Sur le bien fondé de votre demande, vous semblez connaître la législation du code monétaire et financier et peut-être un peu moins la jurisprudence. Mais, de façon générale et sans pouvoir porter un jugement précis sur votre affaire que nous ne connaissons pas, dès lors que vous contestez avoir autorisé certaines opérations effectuées au moyen de la carte bancaire ou de ses données, il appartient à la banque qui refuse le remboursement prévu par la loi de démontrer que les pertes résultent d'un agissement frauduleux de votre part ou que vous n'avez pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 (préservation de la sécurité des données de sécurité personnalisées) et L133-17 (mise en opposition de la carte).

 En relisant vos posts précédents, j'ai cru comprendre que des retraits, frauduleux selon vous, au DAB et à des stations service auraient été effectués. Les débits non autorisés auraient donc été effectués avec votre carte ou avec une carte clonée et avec votre code secret. Il est vrai que la situation n'est pas commune, mais elle ne dispense pas la banque de prouver votre implication par définition frauduleuse, sachant que, comme déjà dit, la carte a pu être clonée et votre code subtilisé lors d'un paiement à un DAB, une station-service ou ailleurs. 

 

Malheureusement, personne ne peut agir à votre place.

 

J'espère que vos ennuis vont s'arranger.

 

Cordialement