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Karima-D
Modérateur

Re: Remboursement suite liquidation judiciaire

Bonjour ida,

 

Afin de vous apporter toutes les précisions nécessaires sur votre cas personnel, nous allons vous recontacter rapidement.

 

Bon après-midi.

 

 

ida
Membre
Membre

Re: Remboursement suite liquidation judiciaire

Bonjour Karima,

 

Merci de votre message.

 

Effectivement j ai ete contacte par un charge de clientele.

 

Bien a vous

 

Ida

ida
Membre
Membre

Re: Remboursement suite liquidation judiciaire

Rebonjour Karima,

 

Je viens d avoir une information supplementaire et importante sur mon dossier de reclamation.

 

Sur le site procedurecollective.fr, une information  a ete mise a jour

 

29-12-2016
483490827
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2016.
 
La societe etait en cessation de paiement quand j ai effectue ma commande en octobre 2016, il s agit bien d une escroquerie sur une vente via internet.
 
Donc Selon l'Article L 132-2 du CMF, il peut être fait opposition au paiement par carte en cas de liquidation judiciaires du bénéficiaire sous réserves que les paiements aient été réalisés après le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
 
Donc je suis en droit de demander un remboursement grace a l article L 133.17.
 

Mon dossier de reclamation peut il etre de nouveau re-examine pour une 4 eme fois. ?? Ou c est tjs un NON ferme et definitif ??

 

Bien a vous

 

Ida

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