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Nouveau Contributeur

Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'article L 133-17

Bonsoir,

Le site hoteling.com a cessé ses activités en date du 21 juillet dernier.
Le 11 avril 2016, j'avais fait une réservation d'un montant de 508,96 euros pour un hôtel du 25 juillet au 1er août inclus.

Or, la liquidation judiciaire du groupe lowcostholidays, dont fait partie hoteling.com, le 21 juillet n'a pas permis d'honorer la réservation faite, malgré l'encaissement de cette somme par carte bancaire.

Arrivé sur place, j'ai donc dû repayer une nouvelle location à l'hôtel, d'un montant plus élevé que celui de la réservation initiale. A l'heure d'aujourd'hui, je me retrouve donc avec un prélèvement de 508,96 euros avec un service non rendu + 707 euros de nouvelle location.

J'ai sollicité le liquidateur judiciaire avant de vous solliciter, mais aucune prise en charge ne pourra intervenir de leur part puisqu'ils n'interviennent que dans le cas où la réservation d'hôtel est couplée à l'achet d'un billet d'avion. 

Je vous demande donc, conformément à l'article L 133-17 du code monétaire et financier, de m'indiquer les démarches à suivre pour obtenir le remboursement de la somme de 508,96 euros.

Par ailleurs, je vous informe que de nombreuses banques (CIC, Crédit Mutuel, Banque Postale, ....) ont mis en place la procédure COC afin de rembourser leurs clients victimes de cette liquidation judiciaire, y compris pour des commandes datant de février et plys tard. J'attends donc qu'ING puisse procéder également à ce remboursement.
Je vous remercie par avance de me préciser les démarches à effectuer et me permets de vous rappeler l'intégralité de l'article pré-cité.
Enfin, je vous informe que de nombreux forums font état des solutions proposées par leurs banques et que de nombreux sites, comme trivago, renvoient vers les banques en disant qu'elles sont dans l'obligation de procéder au remboursement.

Bien cordialement

 

 

Règle juridique 

Vous devez réagir rapidement et prévenir l'établissement bancaire dans les 13 mois qui suivent la date du débit de votre compte que vous n'avez pas autorisé l'opération de paiement qui a été exécutée. Vous ne devez en principe supporter aucune conséquence de cette utilisation frauduleuse. 

 
 

Code monétaire et financier - Article L.133-17 : I. - Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. II. - Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.  

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
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Retraité du Web Café

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Bonjour steph,

 

Vous pouvez nous faire parvenir un courrier de contestation daté et signé, accompagné de tout document permettant de justifier votre préjudice (justificatif des différents contacts avec le liquidateur et la preuve de la liquidation judiciaire ), à :

 

ING Direct
Service Clientèle
Libre réponse 70678
75567 Paris cedex 12

 

Une réponse vous sera délivrée sur votre messagerie depuis votre Espace Client après analyse complète de votre demande de remboursement.

 

Bon après-midi.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

12 RÉPONSES 12
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Retraité du Web Café

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Bonjour steph,

 

Vous pouvez nous faire parvenir un courrier de contestation daté et signé, accompagné de tout document permettant de justifier votre préjudice (justificatif des différents contacts avec le liquidateur et la preuve de la liquidation judiciaire ), à :

 

ING Direct
Service Clientèle
Libre réponse 70678
75567 Paris cedex 12

 

Une réponse vous sera délivrée sur votre messagerie depuis votre Espace Client après analyse complète de votre demande de remboursement.

 

Bon après-midi.

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Nouveau Contributeur

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Bonjour

J'ai suivi vos conseils en envoyant un courrier de constestation daté pour "service non rendu", en m'appuyant notamment sur l'article 133-17 du code monétaire et financier. Pour rappel, cette demande fait suite au dépôt de bilan du site hoteling.com le 21 juillet dernier. 

Or, vous m'indiquez que ma contestation est arrivée hors délai car il aurait fallu que je la transmette avant le 6 juin. De qui vous moquez-vous ?? Comment aurais-pu anticiper plusieurs semaines en avance le dépôt de bilan de cette société ? Par ailleurs, le code monétaire et financier ne précise pas de délai.

De nombreux clients d'autres banques ont bénéficié d'un remboursement, y compris pour des opérations réalisées avant le délai que vous invoquez.

Comme le font chacun des clients des autres banques, j'ai posté votre réponse sur le groupe facebook spécialement créé pour les clients d'hoteling.com.

Par ailleurs, vous invoquez dans votre réponse l'article 16.1 du contrat porteur CB en vigueur. Or, cet article ne fait pas référence, comme vous le faites, à des opérations autorisées ou non autorisées. Pour ma part, je fais référence à l'article 4.3 qui indique que "l’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte “CB” a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte “CB” peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur “CB”.

Je vous demande donc d'examiner ma requête. Je ne vais pas perdre à nouveau du temps à refaire une réclamation comme vous me l'indiquez sur le message.
Donc les choses sont claires: soit vous examinez ma demande et procédez au remboursement des sommes contestées (ce qui est possible puisque encore une fois de nombreuses banques le font), soit je procéderai à la clôture de mes comptes, y compris éparge et assurance vie.

Si aucune banque n'avait procédé au remboursement, je comprendrais votre réponse. Vu que tel n'est pas le cas, je n'accepte pas que ING n'étudie pas le dossier et n'y apporte pas une réponse favorable.
Bien cordialement

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Modérateur

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Bonjour steph,

 

Nous allons prendre contact avec vous afin de faire le point sur votre dossier.

Vous allez recevoir un message privé, consultez-le en cliquant sur l'enveloppe au-dessus de votre pseudo.

 

Bonne journée.

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Contributeur d'honneur

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Quelques liens :

 

murielle-cahen.com/publications/p_liquidation_ecommerce.asp

 

leparticulier.fr/jcms/p1_1510742/defendez-vos-droits-j-ai-passe-commande-a-une-entreprise-qui-a-fait-faillite

 

qui, à première vue, ne garantissent pas son remboursement à Steph (sauf bon vouloir du liquidateur judiciaire, les clients viennent en "cinquième rang" parmi les créanciers).

 

Si les banques devaient rembourser toutes les dettes des entreprises qui font faillite elles ne seraient pas riches Smiley triste

 

Cependant :

"Si vous aviez réglé par carte bancaire, vous pouvez faire opposition aux opérations réalisées 70 jours avant la liquidation, voire 120 jours selon le contrat carte souscrit (c. mon. et fin. art. L. 132-2). Et être ainsi recrédité de la somme déjà déduite."

 

de interetsprives.grouperf.com/article/0661/ms/intprims0661_7394.html

 

recherche avec google sur "procédure COC carte bancaire liquidation".

 

liquidation le 21 juillet, paiement le 11 avril, j'ai bien peur que steph ne soit pas dans les clous, que ce soit avec 70 ou 120 jours comme délai limite entre le paiement et la liquidation.

 

11 avril + 4 mois(120 jours) ---> 11 août ... Nous sommes le 22 août ... On est "limite" (si toutefois il s'agit d'un contrat carte qui prévoit 120 jours)... S'il s'agit d'un contrat carte qui prévoit 70 jours le remboursement est bien compromis Smiley triste

 

 

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Nouveau Contributeur

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Bonjour

Dans un souci de transparence, je tiens sincèrement à remercier ING pour la prise en compte de cette situation exceptionnelle et du geste commercial qu'elle accorde à ses clients sur cette situation bien précise.

Comme indiqué par le conseiller, la banque a pris en compte le caractère inédit de cette situation alors que normalement ils n'interviennent pas. 

Si de nombreuses banques physiques ont fait la même chose, je tiens à souligner que la banque en ligne a souhaité apporter la même qualité de service à ses clients.
Je tenais à le préciser car le forum est souvent un lieu où on fait remonter les problèmes et je pense qu'il est important, quand la solution apportée est positive, de le faire remonter également.

Je suis client chez ING depuis 18 mois. J'ai toujours été satisfait des réponses apportées. Et la prise en compte de cette situation exceptionnelle me conforte dans mon choix. 

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Contributeur d'honneur

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Merci steph de ce retour d'expérience et d'avoir surtout mis la fin,

(ce qui est trop souvent oublié par les membres une fois leur problème résolu)

 

Votre cas pourra aider la communauté en pareille situation

 

Bonne journée

 

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Visiteur fréquent

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Bonjour
Je me retrouve aujourd'hui dans une situation similaire (pas le même établissement). Je tente de faire opposition à l'opération. Mais ayant eu un conseiller Ing au téléphone, à qui j'ai expliqué la situation, je n'ai pas beaucoup d'espoir. J'avoue que cela m'exaspere. Et je compte vraiment cloturer mon compte si ma demande est rejetée.
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Visiteur fréquent

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Je voudrais ajouter que je suis titulaire de l'assurance moyen de paiement plus qui comprend l'assistance juridique. Mais les ayant deja eu au téléphone une fois, ils sont pas très aimable. Je pense que cette assurance est bidon et compte la résilier dès que possible.
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Visiteur fréquent

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Pour ma part je viens d'avoir la réponse d'ING, et c'est un refus, sous motif que le paiement est irrévocable. C'est du grand n'importe quoi, pourquoi les clients sont traités différemment ! Tant pis je crois mon aventure avec eux touche à sa fin.
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Modérateur

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Bonjour basslo

 

Je comprends votre inquiétude et mécontentement, et j'en suis vraiment désolée. 

 

Si le remboursement a été refusé, je vous invite à faire une réclamation via votre espace client, afin que l'un de nos conseillers étudie votre demande de nouveau. 

 

Via un ordinateur, cliquez sur "besoin d'aide", puis "faire une réclamation".

Via une application, cliquez sur les trois petits points en haut à droite puis sur "faire une réclamation". 

 

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches, et un bon après-midi. 

 

Maryne-H 

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Visiteur fréquent

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Merci de votre réponse Maryne,

j'ai suivie votre conseil, mais je n'ai pas eu de réponse pour l'instant.

J'ai appelé l'assurance moyen de paiement plus pour du conseil juridique,

mais comme l'entreprise est basée à l'étranger, ils ne savent pas me répondre.

Du coup, j'ai envoyé la lettre de résiliation pour cette assurance.

et pour le reste je commence à désésperer.

Cordialement

 

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Modérateur

Re: Hoteling.com : demande de remboursement suite à liquidation judiciaire, conformément à l'arti...

Bonjour basslo

 

Merci pour ces informations. 

 

Nous disposons d'un délai réglementaire de 60 jours pour vous faire un retour. 

 

Ceci est bien entendu un délai maximum. 

 

Maintenant que votre réclamation est ouverte, vous pouvez appeler notre service directement, en composant le 01.57.22.54.00, et en tapant la touche 0.

 

Bon après-midi.

 

Maryne-H 

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