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Moyens de Paiement
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Vickyker9
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Fraude à la Carte bancaire 💳

Bonjour Ă  tous, 

nous sommes beaucoup Ă  ĂȘtre dans le mĂȘme cas.

en effet, j'ai constatĂ© des opĂ©rations frauduleuse sur min compte courant pour un total de prĂšs de :400 euros ! J'ai donc effectuĂ© les dĂ©marches nĂ©cessaires : blocage de ma carte, contacter le commissariat le plus proche de ma rĂ©sidence.

En cette période de Covid nous ne pouvons pas porter plainte au commissariat, nous ne sommes pas prioritaire pour des cas comme celui-ci


J'ai donc effectué une pré plainte en ligne. De ce fait, j'ai ouvert de dossier de litige auprÚs d'ING ( je tiens à préciser que j'ai l'assurance paiement plus).

ING aprÚs une longue période m'a remboursé la premiÚre transaction de cents euros., La banque m'a également rembourser le renouvellement des frais de ma carte bancaire.

Cependant, c'Ă©tait bien trop beau pour ĂȘtre vrai ils ont refusĂ© dans un premier temps de me rembourser les trois cent euros suivant en expliquant que un code SĂ©cur avait Ă©tĂ© envoyĂ© ? Je n'ai jamais reçu de code ni donner autorisation.

Les divers conseillers tĂ©lĂ©phoniques m'ont confirmĂ© que les transactions venez d'Afrique centrale et de Chine
 Je ne comprends pas pourquoi une transaction m'a Ă©tĂ© remboursĂ© et pas l'autre alors qu'elles ont Ă©tĂ© effectuĂ©s le mĂȘme jour trois !

Je suis chez ING depuis un moment, je trouve que le service client se dégrade de plus en plus, je suis de plus outré par le manque le professionnalisme de certains conseillers.

Beaucoup de consignes ne savent mĂȘme pas le mĂȘme protocole nous avons des versions diffĂ©rentes j'ai l'impression d'ĂȘtre menĂ© en bateau depuis le mois plusieurs moi et je me bas jours  aprĂšs jours pour avoir le remboursement ...

 

je ne sais pas si une autre personne est dans le mĂȘme cas que moi mais cela est pĂ©nible et Ă©puisant ! 

5 RÉPONSES 5
Gwladys-W
Modérateur

Re: Fraude à la Carte bancaire 💳

Bonjour Vickyker9,

 

Afin de renforcer la sĂ©curitĂ© des transactions en ligne, nous utilisons le systĂšme 3D Secure.

 

Ce systĂšme est valable pour tous les sites marchands affiliĂ©s au programme « Verified by VISA » ou « Mastercard Secure Code ».

 

Si un paiement est validĂ© par 3DSecure, nous considĂ©rons que vous ĂȘtes potentiellement Ă  l'origine de la transaction.

 

Avez-vous bien transmis les Ă©lĂ©ments dĂ©taillĂ©s de chaque opĂ©ration ? Celles-ci doivent ĂȘtre transmises pour chaque transaction.

 

Les rĂ©fĂ©rences de l’opĂ©ration contestĂ©e (date et montant de l’opĂ©ration) : 

 

Coordonnées du commerçant ou référence du distributeur

 

- Le motif de la contestation

 

- Le numéro de la carte

 

- Votre nom

 

- Votre signature 

 

Avez-vous contacté notre Centre de Relation Clients pour en savoir plus sur votre dossier de contestation ?

 

Je vous invite à me l'indiquer en privé.

 

A trĂšs vite.

 

Gwladys-W

jeanmi12
Contributeur respecté

Re: Fraude à la Carte bancaire 💳

Bonsoir,

Votre cas n'est pas isolĂ© et l'attitude d'ING ne se dĂ©marque pas fondamentalement de celle qu'adoptent la plupart des banques, lorsque l'authentification forte par code 3D Secure a Ă©tĂ© utilisĂ©e pour permettre les achats frauduleux.  Je sais, par expĂ©rience, pour avoir aidĂ© des victimes de phishing ( non clientes d'ING, je prĂ©cise)  qu'il faut parfois attendre  la veille, ou avant-veille  de l'audience au Tribunal,  pour que la banque propose  le remboursement total par voie de transaction alors qu'elle avait refusĂ© tout remboursement jusqu'alors.

ING, comme bien d'autres banques, sait pertinemment que le code monétaire et financier est relativement protecteur des droits du consommateur, et donc du client de la banque, victime de pirates de plus en plus habiles.

Dans un cas comme le vĂŽtre, du moins pour ce que vous nous en dites, la jurisprudence judiciaire fait souvent droit aux demandes des victimes, mais celles-ci doivent suivre une procĂ©dure longue et pĂ©nible pour obtenir satisfaction, avec notamment, aprĂšs rejet de la rĂ©clamation, saisine du mĂ©diateur qui dispose de 90 jours pour rendre son avis,  dĂ©cision finale de la banque qui n'est pas obligĂ©e de suivre l'avis du mĂ©diateur, jusqu'Ă  la saisine du tribunal judiciaire, si les actions antĂ©rieures n'ont pas donnĂ© satisfaction.  Jusqu'Ă  5000 euros, l'action judiciaire est relativement facile et gratuite, sans obligation de reprĂ©sentation par avocat et avec une saisine du tribunal par simple requĂȘte tĂ©lĂ©chargeable sur le site de la justice.

Si ce n'est dĂ©jĂ  fait, vous devez donc d'abord dĂ©poser une rĂ©clamation  argumentĂ©e en droit et en fait, en contestant avoir autorisĂ© les dĂ©bits litigieux. Vous devez forcĂ©ment invoquer les articles suivants du code monĂ©taire et financier :

Article L133-18 et L133-19  qui prĂ©voient notamment que le prestataire de services de paiement (la banque) doit rembourser immĂ©diatement aprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ© de la fraude et "en tout Ă©tat de cause au plus tard Ă  la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par Ă©crit Ă  la Banque de France".

Il serait assez surprenant qu'ING ait informĂ© la Banque de France d'une fraude vraisemblable de votre part. Dans cette hypothĂšse, vous auriez dĂ©jĂ  dĂ»  ĂȘtre remboursĂ©, si le code monĂ©taire Ă©tait respectĂ©.

Le II de l'article L133-19 prĂ©voit aussi que "La responsabilitĂ© du payeur n'est pas engagĂ©e si l'opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e a Ă©tĂ© effectuĂ©e en dĂ©tournant, Ă  l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les donnĂ©es qui lui sont liĂ©es" ,  ce qui doit ĂȘtre votre cas, sauf Ă  ce qu'ING apporte la preuve contraire.

Le V du L133-19 précité dispose : " Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financiÚre si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L133-44." ING devra prouver qu'il y a eu authentification forte et que la procédure a été respectée."

De façon gĂ©nĂ©rale, en vertu de l'article L133-23 du CMF, la banque supporte la charge d'Ă©tablir la nĂ©gligence grave du client, nĂ©gligence grave qui lui permet de refuser le remboursement. La banque ne peut se satisfaire de simples affirmations non justifiĂ©es. Elle doit aussi prouver, y compris lorsque la nĂ©gligence grave est Ă©tablie,  que les opĂ©rations non autorisĂ©es "ont Ă©tĂ© authentifiĂ©es, dĂ»ment enregistrĂ©es et comptabilisĂ©es et qu'elles n'ont pas Ă©tĂ© affectĂ©es par une dĂ©ficience technique ou autre". A dĂ©faut, elle doit rembourser (en ce sens arrĂȘt rĂ©cent  Cass. com. du 12/11/2020, n° 19-12112)

Pour ce qui concerne la jurisprudence dont certains arrĂȘts doivent ĂȘtre citĂ©s, je vous invite, si vous le pouvez, Ă  lire les dĂ©cisions suivantes  que vous trouverez sur Legifrance, en recherchant sur les moteurs de recherche :

Cass. com. du 18/01/2017, n° 15-18102 ; Cass.com. du 25/10/2017, n° 16-11644 ; Cass. com. du 21/11/2018, n° 17-18888 ; Cass.com. du 29/05/2019, n° 18-10147 ;  Cass. com. du 26/06/2019, n° 18-13892 et Cass. com du 12/11/2020, n° 19-12112.

Enfin, il ne faut pas oublier que la nĂ©gligence grave imputĂ©e au titulaire de la carte ne fait pas obstacle Ă  ce qu'il puisse invoquer le manquement du banquier Ă  ses obligations et demander rĂ©paration du prĂ©judice subi, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil (en ce sens arrĂȘt Cass. com. du 17/05/2017, n° 15-28209).

Bien sûr, il n'est pas possible, dans le cadre de discussions de forums, de vous donner des avis et conseils éclairés. Tout au plus des pistes d'action.

Si vous n'avez pas de compétence juridique, vous pourriez vous faire aider par une association de consommateurs, telle qu'UFC que Choisir, qui disposent souvent d'antennes locales.

Bonne chance et bien cdt.

Marxert
Visiteur occasionnel

Re: Fraude à la Carte bancaire 💳

Bonsoir,

 

Merci de ces précieux conseils.

J'ai reçu un avis positif de la part de la médiatrice.

ING refusant de me rembourser, je vais saisir le tribunal .

 

jeanmi12
Contributeur respecté

Re: Fraude à la Carte bancaire 💳

Bonsoir Marxert,

Il est, à tout le moins, triste de constater qu'ING ne suit pas les avis de la médiation quand ils lui sont défavorables. Ceci dit, il n'est pas le seul établissement bancaire à procéder ainsi, contraignant le client victime, à suivre un long chemin procédural, pour trÚs souvent obtenir satisfaction devant le tribunal judiciaire qui applique le code monétaire et la jurisprudence relativement protectrice des droits du consommateur.

Pour les sommes infĂ©rieures Ă  5000 €, la procĂ©dure est hyper simplifiĂ©e, puisque l'action judiciaire peut ĂȘtre engagĂ©e sans assignation et sur simple requĂȘte tĂ©lĂ©chargeable sur le site de la justice.

Il n'est pas impossible qu'ING vous propose de transiger pour Ă©viter le procĂ©s, la veille ou avant-veille de l'audience, comme l'a vĂ©cu rĂ©cemment une victime que j'ai aidĂ©e. Si c'est le cas, n'oubliez pas de rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts, en plus du prĂ©judice bancaire direct, pour compenser tous les frais et prĂ©judices indirects, y compris le prĂ©judice moral. 

Les banques préfÚrent souvent payer que se voir condamner et voir les condamnations divulguées et largement commentées sur les multiples forums et chroniques bancaires.

Tenez-nous au courant des suites de vos actions et bonne chance.

Bien cdt.

Marxert
Visiteur occasionnel

Re: Fraude à la Carte bancaire 💳

Bonjour,

Pour ma part, j'ai une assurance juridique.

 

C'est donc entre les mains de mon assureur.

ING ne répond pas à ses courriers.

 

Mais je ne céderia pas, c'est certain.

 

Bon courage Ă  tous.

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