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Visiteur occasionnel

Frais d'avocat pris en charge avec carte gold mastercard

Bonjour, 

Je suis travailleur frontalier, je suis né et vis en France mais travaille au Luxembourg.
Suite à des problème de non paiement de plusieurs salaires par mon ancien employeur, nous sommes convoqués prochainement au tribunal Luxembourgeois.

Voulant me faire représenter par un avocat lors de cette audiance, j'ai vu qu'il existait une clause d'assurance comprise avec les cartes Gold Mastercard : 

ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER

Frais d’avocat à l’étranger :

Prise en charge des frais jusqu’à 3 100€


Je voudrais savoir si dans ma situation je peux en bénéficier et comment m'y prendre pour entammer les démarches.

Merci de votre aide :)

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Contributeur estimé

Re : Frais d'avocat pris en charge avec carte gold mastercard

De manière plus générale, si vous désirez mettre en oeuvre l'assurance ou l'assistance, vous avez,au dos de votre CB, le numéro de téléphone de Mastercard qu'il est préférable d'appeler préalablement.

 

Puis, vous êtes invité à monter un dossier de sinistre.

Pour cela, vous vous rendez dans votre espace client ING, rubrique compte courant puis

Gérer votre compte > Carte > Services de votre carte et vous pourrez y suivre la procédure pour déclarer un sinistre.

 

En espérant que votre affaire trouve une issue favorable au Tribunal du Travail du Luxembourg et surtout que vous soyez remboursé rapidement

 

Bonne journée

5 RÉPONSES 5
Contributeur estimé

Re : Frais d'avocat pris en charge avec carte gold mastercard

Bonjour ki2ito

 

La clause que vous évoquez est à la page 11 du document PDF de la notice gold Mastercard.

 

Il y est précisé :

"Si le bénéficiaire fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son pays de résidence et intervenue au cours de la vie privée :

  • ...
  • Mondial Assistance participe aux honoraires d’avocat à hauteur de 3 100 € TTC et en fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, jusqu’à 15 500 € TTC."

Votre problème ne rentre malheureusement pas dans ce cadre car :

  • à la lecture de votre post, ce n'est pas vous l'accusé
  • d'autre part, cet incident concerne la vie professionnelle et non la vie privée (dans le monde des assurances, il y a distinction à ce niveau).

L'assurance qui couvre ce genre de litige est l'assurance Protection juridique (avec domaine d'application dans toute l'Europe) à moins que vous ayez une assurance contractée au Luxembourg pouvant vous secourir.

Contributeur estimé

Re : Frais d'avocat pris en charge avec carte gold mastercard

De manière plus générale, si vous désirez mettre en oeuvre l'assurance ou l'assistance, vous avez,au dos de votre CB, le numéro de téléphone de Mastercard qu'il est préférable d'appeler préalablement.

 

Puis, vous êtes invité à monter un dossier de sinistre.

Pour cela, vous vous rendez dans votre espace client ING, rubrique compte courant puis

Gérer votre compte > Carte > Services de votre carte et vous pourrez y suivre la procédure pour déclarer un sinistre.

 

En espérant que votre affaire trouve une issue favorable au Tribunal du Travail du Luxembourg et surtout que vous soyez remboursé rapidement

 

Bonne journée

Contributeur d'honneur

Re : Frais d'avocat pris en charge avec carte gold mastercard

Normalement c'est celui qui perd le procès qui est condamné "aux dépends", donc votre employeur devrait être condamné à vous verser, en plus de vos salaires impayés, les honoraires de votre avocat, voire d'autres indemnités résultant du retard de paiement de vos salaires.

 

Je pense que c'est ce que va réclamer votre avocat, vous pouvez lui demander de vous le confirmer.

Visiteur occasionnel

Re : Frais d'avocat pris en charge avec carte gold mastercard

Bonsoir Depassage, 

Merci beaucoup pour toutes ces présisions.

Bon weekend à vous.


Visiteur occasionnel

Re : Frais d'avocat pris en charge avec carte gold mastercard

Bonsoir Tropcher,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je pensais également que tous les frais seraient imputables à mon ancien employeur mais après avoir consulté un avocat luxembourgeois il semblerait que ça ne soit pas le cas.
Il peut présenter ses honoraires au tribunal et demander le recouvrement d'une partie ou de la totalité de la somme mais ce n'est pas garantie, tout comme les indemnités d'ailleurs.

Bonne soirée.

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