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Moyens de Paiement
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fab31
Visiteur fréquent

Dossier de contestation d'opérations

Bonjour,

 

suite à des opérations effectuées à l'aide de mes coordonnées bancaires à mon insu j'ai fait un dossier de contestation d'opération. J'ai bien expliqué dans mon courrier que j'avais loué une voiture le 23 Mai dernier, et que j'ai évidemment consenti à ce que le loueur utilise mes coordonnées à ce moment là.
Par la suite le loueur s'est octoyé le droit de se servir la somme de 13.50€ (le 29 Mai), puis la somme de 35€ le 20 Octobre dernier, soit 5 mois plus tard. Je répète que ceci s'est fait à mon insu, et donc que le loueur a conservé mes coordonnées bancaires et qu'il s'en sert comme bon lui semble, sans mon consentement.

 

Je prends connaissance ce jour de la réponse de la part d'ING:

 

Nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande car il s'agit d'un litige commercial.
Conformément à l'article 6.7 du Contrat Porteur, ING Direct reste étranger à tout différent commercial, c'est-à-dire autre que relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte "CB" et l'Accepteur "CB".
l'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte "CB" et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" d′honorer les règlements par carte "CB".
Nous vous conseillons donc de contacter directement le commerçant afin de régler ce litige.

 

Premièrement dans le contrat porteur carte actuel il n'y a pas d'article 6.7, l'article 6 s'arrête à la partie 6.3 'Paiement sans contact'. Je me doute bien que la réponse qui m'a été faite est un copié collé baclé et que m'a demande n'a pas été traitée finalement, car d'après votre article 6.1 il y a consentement dans les cas suivants:

 

- saisie du code confidentiel: j'ai effectivement saisi mon code pour être débité de la somme de 50.02€ le 23 Mai, ce que je ne conteste pas. Par contre je conteste les 2 autres opérations pour lesquelles je n'ai pas saisi mon code et dont je n'ai jamais été informé par ailleurs.
- communication des données liées à l’utilisation à distance de la Carte: il ne s'agissait pas d'une opération à distance
- confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille électronique: je ne suis pas dans ce cas là non plus
- présentation de la Carte (à l’exception des cartes à autorisation systématique, qui ne disposent pas de cette technologie) devant un dispositif de paiement sans contact: je ne suis toujours pas dans ce cas là non plus

 

En conclusion d'après votre article 6.1 je peux à nouveau affirmer que n'ai pas consenti au paiement des sommes débitées le 29 Mai et le 20 Octobre. Il ne s'agit donc pas d'un litige commercial mais d'une fraude.

 

Pouvez vous prendre en compte ma demande.

 

Merci

2 RÉPONSES 2
Doriane-D
Modérateur

Re: Dossier de contestation d'opérations

Bonjour fab31,

 

Nous vous invitons à émettre une réclamation, soit à notre Centre de Relation Client par téléphone ou via votre espace client dans la rubrique contact puis faire une réclamation. Un conseiller analysera votre dossier et vous recontactera.

 

Nous vous souhaitons une bonne fin de journée.

fab31
Visiteur fréquent

Re: Dossier de contestation d'opérations

Je viens de faire la réclamation en ligne.

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