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VEFA : les vendeurs désormais dans l'obligation de souscrire une garantie financière

travaux

 

 

Une ordonnance ratifiée par la loi Alur en mars 2014 oblige les vendeurs de biens en l'état futur d'achèvement (VEFA) à souscrire « une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement ».

Le but de cette loi, qui s'applique à tous les permis de construire déposés après le 1er janvier 2015, est de protéger les acquéreurs qui se retrouvent souvent démunis quand le constructeur stoppe les travaux. Mais elle va encore se préciser, puisque la loi Macron vient préciser la nature de cette garantie dans son article 92, explique l'ARC, Association des responsables de copropriété. Un décret supplémentaire, dont la date de publication est prévue en décembre, devrait détailler les garanties financières à prendre pour les constructeurs.

Crédit photo : © tunedin - Fotolia

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