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Succession et Fiscalité

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Il arrive malheureusement qu’un décès survienne sans que la succession n’ait été anticipée. En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers, c'est ce qu’on appelle la « dévolution successorale ». Elle désigne par défaut les bénéficiaires du patrimoine, mais aussi la répartition de l’héritage, et les frais de succession associés. Découvrons ensemble ces règles.

 

L’ordre des héritiers, aussi nommé ordre successoral :

  1. Les descendants : enfants, petits-enfants ;
  2. Les ascendants dit « privilégiés » : parents et les « collatéraux privilégiés » : frères et sœurs, neveux ou nièces. En l'absence de descendant, le père et la mère reçoivent chacun un quart de la succession ; les frères et sœurs se partageant l'autre moitié. Si le défunt ne laisse qu'un ascendant privilégié, les frères et sœurs reçoivent les trois quarts. S'il n'en laisse aucun, ils reçoivent la totalité ;
  3. Les « ascendants ordinaires » : grands-parents, arrière-grands-parents ;
  4. Les « collatéraux ordinaires » : la famille plus éloignée, comme les cousins jusqu'au sixième degré inclus.

A défaut de testament ou de parents jusqu'au sixième degré, la succession revient à l'État, hypothèse aujourd'hui très exceptionnelle.

A noter : Cet ordre est différent selon que le défunt laisse ou non un conjoint successible (le conjoint survivant non divorcé). Aussi, le conjoint survivant, s’il existe, occupe une place à part puisque ce qu'il recueille dépendra des héritiers rencontrés.  

 

Les étapes qu’ils devront suivre :

  • Choisir un notaire ou celui du défunt, dès que le patrimoine dépasse 5 000 € ou s'il inclut un bien immobilier. En effet, pour les successions d'un montant supérieur à 5 000 €, l'établissement d'un acte de notoriété, établi par un notaire donc, est nécessaire pour définir la qualité d'héritier et débloquer les sommes d'un montant supérieur à 5 000 € en dépôts au sein d'une banque.
  • Chercher les dispositions de dernière volonté : en consultant notamment le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
  • Établir la liste des héritiers
  • Évaluer le patrimoine du défunt : actifs, dettes, donations, assurance vie et biens immobiliers etc.
  •  4 mois pour accepter ou renoncer à la succession. L'option « acceptation à concurrence de l'actif net » permet de refuser les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
  • Déclarer et payer les frais à l’administration fiscale (dans les 6 mois en France). Le montant des droits de succession dépend du lien de parenté et tient compte d’un barème et d'un abattement. En dehors des héritiers directs, ces frais vont de 35 à 60% du montant transmis, selon le degré de parenté, et ils prennent en compte la part imposable.
  • Gérer le partage de la succession à l’amiable ou en passant par une procédure judiciaire, auquel cas, un droit de partage (2,5 % des sommes) s’ajoute aux honoraires proportionnels du notaire.

L’importance du testament

Le testament est un document écrit qui fait état de vos volontés après votre décès. Il permet de répartir vos actifs et de vos biens selon vos choix et avec des directives précises. Considéré comme le point de départ des autres actes de succession, il doit être réalisé le plus tôt possible pour faciliter les démarches.

24 Commentaires
roubey17
Visiteur fréquent

Bonjour

je viens de lire le chapitre SUCCESSION ET FISCALITE et suis abasourdi que ING ose écrire le procédé sans mentionner qu'ils gardent les fonds de succession. Une honte. 

ING précisent le délai légal de 6 mois pour faire la déclaration au service des impots mais ils ne règlent pas les succesions dans ce délai! Il faut absolument faire savoir ce manquement déplorable de cette banque.

merci faire suivre 

roubey17

Kinou59
Visiteur fréquent

Tout à fait d'accord. une honte. On ne répond pas au téléphone. Ma mère est décédée le 06/09/2019. Je ne l'ai appris que le 11/07/2020. Je suis hors délai pour déclarer ma succession. Je suis seule héritière . il y a un coffre qu'il faut absolument ouvrir pour les actes de propriétés, les clés des appartements....J'habite en france. ma mère habitait en Belgique (normal ,nous sommes belges).Et là , on me répond avec le répondeur bien sûr que comme ils sont submergés par les successions, le service est fermé. Et cette banque joue avec notre argent. je n'ai rien eu à faire avec le CCP ...Service nickel... Jamais je n'ouvrirai un compte chez ING même avec un pistolet sur la tempe. Vous avez intérêt à remédier rapidsement le problème sinon c'est mon avocate que vous allez avpoir aux basques.. Tiens, c'est elle qui m'a dit que ma mère avait tout faux: ING, Parthena....

Bien à vous....

Kinou59
Visiteur fréquent

Ah, j'oubliais en Belgique le délai est de 4 mois et non 6 mois comme en France. Et ING gère 2 comptes de ma mère sur lesquels il n'y a pas que de la croupignol. Et en plus, il y a un coffre....

J'ai un notaire qui a envoyé mon certificat d'hérédité - certificat qui précise bien que je suis enfant unique......

Oui,oui....

Notaire et avocat mandatés pour me représenter.......

Gwladys-W
Modérateur

Bonjour Kinou59,

 

 

Je vous présente mes sincères condoléances et vous souhaite la bienvenue sur notre forum. 

 

Je vous ai répondu en privé.

 

A très vite.

 

Gwladys-W

celoche
Visiteur occasionnel

Quelle blague!!!

ING bloque les comptes de mon père décédé le 11 juin 2020, malgré nos 6 lettres recommandées (du notaire, de mon frère et de moi), malgré l'envoi de l'acte de décès en juin, l'acte de notoriété en juillet...

Bande de voleurs, crooks, malhonnêtes, menteurs et le reste. Il faut se retenir pour ne pas vous injurier.

Il me reste un mois pour payer les impôts sur la succession, et ING a encore combien de temps pour faire le virement? Il va falloir que je fasse un emprunt car ING garde l'argent pour eux, comme s'ils étaient bénéficiaires?! ILS GARDENT L'ARGENT SANS COMMUNIQUER!!!

Au téléphone, de gentils conseillers qui ne peuvent rien faire.

5 mois qu'ils font fructifier l'argent pour eux!

TOUTES les autres banques ont versé ce qu'ils devaient au notaire dans les 15 jours, sauf ING!

Les modérateurs nous disent ici "je m'occupe de votre dossier et vous réponds en privé": depuis deux semaines mon frère attend encore la réponse! Quel mépris!

Merci de ne pas me présenter vos condoléances, ce serait franchement de mauvais ton alors que vous ne faites qu'empirer le marasme du décès,

Je prends contact demain pour qu'un avocat prenne le relai, puisque vous nous traitez comme de la ..., et bien sûr je vous promets une pub démentielle, en commençant par vider tous mes comptes pour aller vers des gens honnètes, la BNP par exemple.

FUYEZ ING tant qu'il est temps, car si nous venons à disparaître, voyez un peu ce qu'on va faire subir à nos enfants!!! L'argent sur ING au moment de notre décès doit-il vraiment être considdéré comme définitivement perdu?

Votre mépris est monstrueux, je ne comprends pas que vous puissiez continuer à exister en vous foutant de vos clients à ce point,

Vous me bousillez ma vie!

 

 

 

FREDERIC57
Nouveau Contributeur

Kinou59, Celoche et Roubey17, je vous confirme qu'Ing s'est fait une spécialité du détournement d'héritage et que les consillers Web Café n'ont aucun impact sur le service succession (dont on ne sait absolument pas où il est situé puisque les recommandés sont détournés vers une autre destination!).

Comme vous mon notaire a envoyé 3 recommandé et 2 courriers ordinaires pour tenter de faire vendre un titre et récupérer les liquidités mais apparemment ces courriers ne touchent pas leurs destinataires puisuqe le service succession ne fait que répondre toujours la même chose "envoyer nous les instructions que nous les mettions en oeuvre"! 5 envois d'instructions cela devrait être suiffisant non?

FREDERIC57
Nouveau Contributeur

Sauf que le descriptif c'est la théorie de la réglementation française qui n'est absolument pas appliquée par le service succession d'Ing.

En effet, le notaire en charge de la succession écrit à Ing en lui donnant des instructions pour rapatrier les liquidités vers les comptes de l'étude notariale et pour attribuer les éventuels titres boursier soient nominativement aux héritier soit en vendant les titres pour récupérer des liquidités sur les comptes de l'étude et là cela se corse car mêmes les instructions envoyées en courrier AR sont perdues par Ing ou le personnel du département succession (qui est exclusivent hollandais probablement) fait sembmant de ne pas comprendre les instructions. Et donc votre héritage est détourné sans aucun scrupule par Ing qui en plus ne permet pas de discussion (aucun numéro de téléphone ou adresse de messagerie!!!).

En clair si un de vos proches a des compte chez Ing recommandez lui de maintenir le minimum possible sur ses comptes voir suggérer lui de cloturer rapidement ses avoirs dans cet établissement tenu par es crocs professionnels

Martine75
Visiteur fréquent

Bonjour,

Je dois malheureusement confirmer les commentaires que je viens de lire sur le problème du déblocage des fonds par ING en cas de succession. Notre mère est décédée en janvier 2020. Elle était titulaire d'un livret Orange. Notre notaire et nous, avons adressé de nombreux courriers, y compris en RAR, y compris sous le format "libre réponse", au service Succession, ainsi qu'à la Direction Générale d'ING. Sans succès. Je confirme l'impossiblilté de parler à un individu, ou même d'envoyer un mail au service Succession. Je constate sur ce forum que notre cas n'est pas isolé! Plus d'un an est passé depuis le décés de notre mère. La seule action possible maintenant est de faire appel au Médiateur bancaire. C'est usant. L'attitude d'ING est inconcevable.

Doriane-D
Modérateur

Bonjour Martine75,

 

Je vous souhaite la bienvenue sur la communauté ING.

 

Je regrette votre situation.

 

Afin d'être en mesure d'effectuer une relance, pouvez-vous me transmettre les nom, prénom et adresse postale de votre mère en message privé s'il vous plaît ?

 

Je pourrais ainsi effectuer les vérifications nécessaires avec vous.

 

A très vite.

Doriane-D

Martine75
Visiteur fréquent

Merci Doriane pour votre réponse. Désolée, mais je n'arrive pas à vous envoyer de "message privé". 

Pouvez-vous me dire comment procéder svp?

Merci.

Doriane-D
Modérateur

Bonjour Martine75,

 

Vous pouvez cliquer sur mon prénom en Orange :)

 

A bientôt.

Doriane-D

Profil anonyme
Non applicable

Bonjour à toutes et tous,

 

Je suis dans la même situation pour le déblocage des fonds par ING en cas de succession. Cela tarde à venir...

Concrétement, pourriez-vous me dire qu'elles furent vos démarches pour réussir à obtenir ce déblocage et au bout de combien de temps l'avez-vous obtenu ?

Mon notaire a reçu les fonds des autres organismes bancaires mais pour ING, il n'en est rien.
Au regard de ce que je lis ci-dessus, je n'ai pas envie de perdre du temps à attendre si c'est maintenant l'habitude de cet organisme bancaire. Autant aller directement au but dès le début !

Dans l'attente de vous lire.

Bien cordialement à vous.

 

Michel

Martine75
Visiteur fréquent

Pegase35,

Je ne peux pas vous indiquer quelles sont les bonnes démarches, car j'attends toujours le déblocage des fonds (livret Orange simple), et ce depuis plus d'un an maintenant...

Cordialement. 

Profil anonyme
Non applicable

Bonjour Madame,

Je vous remercie pour votre retour.

Par contre, pourriez-vous me dire ce que vous avez effectué comme démarches et quelles prochaines étapes avez-vous prévues pour avancer dans ce combat car je n'arrive pas à comprendre ce qui bloque ING Direct dans le paiement de ces fonds. Il peut y avoir des cas plus compliqués mais le mien est on ne peut plus simple. Fils unique donc simple héritier...

Dans l'attente de vous lire.

Bien cordialement à vous.

Michel

Martine75
Visiteur fréquent

Gwladys, Doriane,

Que fait-on maintenant?

Vous m'avez annoncé le 29 janvier que le dossier de succession serait clôturé "vers le notaire", "sous 15 jours ouvrés". Nous sommes le 4 mars et toujours aucune nouvelle.

Je vais donc devoir saisir le médiateur comme j'en avais l'intention avant le début de nos échanges.

Martine75

Profil anonyme
Non applicable

Je dois dire que c'est assez inadmissible de mettre 40 jours pour lire un courrier et si celui-ci est bon, il faut encore attendre 15 jours pour le déblocage des fonds donc cela fait 2 mois minimum !

Aucunes banques même celles n'ayant pas la réputation d'être rapides ne pratiquent de la sorte.

Moi j'ai renvoyé un recommandé hier, idem pour mon notaire. Si les fonds ne sont pas reversés à mon notaire pour fin mars, c'est le médiateur et la justice ensuite. Je ne vais patienter des mois avec de telles pratiques !!!

Michel

 

gegex94400
Visiteur

Bonjour.

Je viens de consulter la rubrique  concernant : la succession et la fiscalité...

J ai pris en considération les témoignages de clients d ING ayant rencontrés des soucis avec votre service sccessoral ...

Cela fait très peur; et, je dois avouer que je réflaichis à quitter votre  banque avec qui j avais jusqu à lors aucun reproche au contraire ...

Quel est  votre   but avec la parution de ces mails qui vous décridibilisent ???

J avoue ètre déconcerté !!!

GeGex ...

Profil anonyme
Non applicable

Bonjour GeGex,

J'avoue aussi avoir du mal à comprendre votre question et à qui elle s'adresse exactement...

En tout ca, je vais vous répondre pour mon cas personnel (uniquement).

Ma maman avait un livret épargne orange avec lequel elle n'a pas eu de souci particulier. Par contre, les problèmes aparaissent avec la succession. Je suis fils unique et donc seul héritier avec en plus une succession gérée par notaire donc un cas très simple sans entourloupe possible de la part des héritiers.

Cela fait des mois que mon notaire et moi même avons fourni tous les documents requis par ING Direct pour débloquer les fonds de la succession MAIS les fonds ne sont jamais restitués !!!

Dans le cadre de la succession, ING Direct est impossible (pour un particulier comme pour un notaire) à joindre par mail et par téléphone. La seule solution c'est le courrier postal recommandé MAIS les courriers recommandés ils s'en moquent car ils ne répondent pas !!!

Quand à tous les modérateurs fantoches de cette communauté, ils ne servent strictement à rien et n'ont pas le droit de vous donner d'informations précises sur les cas particuliers (même via messages privés auxquels ils répondent quand cela les chante...).

La seule solution que j'aurai pour m'en sortir c'est de faire appel à la justice.

Vous trouvez normal que des héritiers soient obligés de faire un emprunt pour payer les frais de succession qui doivent-être réglés dans les 6 mois après le décès et tout cela parce qu'un organisme bancaire comme ING Direct ne fait pas son boulot ?

Et pour ce qui est de mon objectif personnel c'est de simplement récupérer l'argent que cette banque me doit et c'est tout !

Bien cordialement,

Michel

Profil anonyme
Non applicable

Tiens, le temps qu'on y est, le numéro 01 57 22 54 00 pour appeler le service client (qui ne s'occupe pas des successions par ailleurs), avez-vous déjà essayé de le joindre ?

Le n° sonne dans le vide sans que personne ne décroche...

Merci ING Direct pour tant d'attention à vos clients !!!!

Freddo
Visiteur fréquent

Je suis étonné du nombre d'erreurs, d'inextitudes ou d'approximations qu'il y a dans cet article publié par ING !

 

Est ce qu'il y a des gens sérieux chez ING. Au lieu de faire des copié collé wikipédia, merci de vous rapprocher de véritables experts patrimoniaux. Ce n'est juste pas sérieux. La vulgarisation des sujets a des limites

!!

 

 

 

Profil anonyme
Non applicable

Bonjour à tous,

 

Après 6 mois, les fonds de la succession viennent d'être débloqués !

Comme quoi il ne faut pas lâcher le morceau et faire valoir son bon droit même si c'est inadmissible de devoir se battre pour obtenir gain de cause.

 

Bien cordialement,

 

Michel

 

gegex94400
Visiteur

Bonjour.

Effectivement il vs a fallut garder l espoir !!! 

J ai de mon coté, à l occasion du ct avec un interlocuteur d ING... concernant une question de succession ...

fait mention des  courriers  trés négatifs ...de clients d ING que j avais pu lire ...et également pourquoi tous étaient à charge...

 réponse : que chacun avait le droit à s exprimer ...

que cela ne représentait que les dix pour cent de l iceberg...

et que chaque cas de réclamation était traité .... donc pas d inquiétude... circulez ...soyez confiant..

Je dois avouer que je ne suis plus trop rassuré ... 

Cordialement.

g.g.x

bauchetc
Visiteur occasionnel

service succession incompétent

on ne peut joindre personne .

nous avions demander un  versement aux impôts en novenbre 2020 en versement des droits de succession. nous réaliser. nous allons payer des pénalités, et les fonds ne ont pas été versés à ce jour et sont déténus par ING.

service incompétent voire inexistant

merci d'une réponse du modérateur dans les plus brefs délais étant donné que le service de succession n'est joignable que par courrier. Et qu'il ne répond pas au courrier.,et en plus étant clients ING les personnes contactées par téléphone sont dans l'incapacité à leurs dires de contacter en interne le service succession.

sans réponse de votre part dans les 48 h nous signalons la situation auprès du médiateur de banque.

Drafter
Nouveau membre

Bonjour. A la suite du décès de mon épouse le 03/05/2021 mon notaire a pris contact par courrier avec le service successsion d'ING en lui adressant tous les éléments relatifs à la succession pour obtenir une simple relevé du solde des comptes. Sans réponse de leur part, trois courriers simples ont suivi. Toujours sans réponse, mon notaire adresse aujourd'hui 06/10/2021 à ce service la même demande par LRAR.

Le délai légal de déclaration de la succession aux impôts étant de six mois, je me réserve la possiblité de vider l'ensemble de mes comptes dans cet établissement si mon notaire me confirme qu'il n'obtient pas les documents qu'il demande.

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