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Succession et Fiscalité

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Il arrive malheureusement qu’un décès survienne sans que la succession n’ait été anticipée. En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers, c'est ce qu’on appelle la « dévolution successorale ». Elle désigne par défaut les bénéficiaires du patrimoine, mais aussi la répartition de l’héritage, et les frais de succession associés. Découvrons ensemble ces règles.

 

L’ordre des héritiers, aussi nommé ordre successoral :

  1. Les descendants : enfants, petits-enfants ;
  2. Les ascendants dit « privilégiés » : parents et les « collatéraux privilégiés » : frères et sœurs, neveux ou nièces. En l'absence de descendant, le père et la mère reçoivent chacun un quart de la succession ; les frères et sœurs se partageant l'autre moitié. Si le défunt ne laisse qu'un ascendant privilégié, les frères et sœurs reçoivent les trois quarts. S'il n'en laisse aucun, ils reçoivent la totalité ;
  3. Les « ascendants ordinaires » : grands-parents, arrière-grands-parents ;
  4. Les « collatéraux ordinaires » : la famille plus éloignée, comme les cousins jusqu'au sixième degré inclus.

A défaut de testament ou de parents jusqu'au sixième degré, la succession revient à l'État, hypothèse aujourd'hui très exceptionnelle.

A noter : Cet ordre est différent selon que le défunt laisse ou non un conjoint successible (le conjoint survivant non divorcé). Aussi, le conjoint survivant, s’il existe, occupe une place à part puisque ce qu'il recueille dépendra des héritiers rencontrés.  

 

Les étapes qu’ils devront suivre :

  • Choisir un notaire ou celui du défunt, dès que le patrimoine dépasse 5 000 € ou s'il inclut un bien immobilier. En effet, pour les successions d'un montant supérieur à 5 000 €, l'établissement d'un acte de notoriété, établi par un notaire donc, est nécessaire pour définir la qualité d'héritier et débloquer les sommes d'un montant supérieur à 5 000 € en dépôts au sein d'une banque.
  • Chercher les dispositions de dernière volonté : en consultant notamment le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
  • Établir la liste des héritiers
  • Évaluer le patrimoine du défunt : actifs, dettes, donations, assurance vie et biens immobiliers etc.
  •  4 mois pour accepter ou renoncer à la succession. L'option « acceptation à concurrence de l'actif net » permet de refuser les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
  • Déclarer et payer les frais à l’administration fiscale (dans les 6 mois en France). Le montant des droits de succession dépend du lien de parenté et tient compte d’un barème et d'un abattement. En dehors des héritiers directs, ces frais vont de 35 à 60% du montant transmis, selon le degré de parenté, et ils prennent en compte la part imposable.
  • Gérer le partage de la succession à l’amiable ou en passant par une procédure judiciaire, auquel cas, un droit de partage (2,5 % des sommes) s’ajoute aux honoraires proportionnels du notaire.

L’importance du testament

Le testament est un document écrit qui fait état de vos volontés après votre décès. Il permet de répartir vos actifs et de vos biens selon vos choix et avec des directives précises. Considéré comme le point de départ des autres actes de succession, il doit être réalisé le plus tôt possible pour faciliter les démarches.

6 Commentaires
Visiteur fréquent

Bonjour

je viens de lire le chapitre SUCCESSION ET FISCALITE et suis abasourdi que ING ose écrire le procédé sans mentionner qu'ils gardent les fonds de succession. Une honte. 

ING précisent le délai légal de 6 mois pour faire la déclaration au service des impots mais ils ne règlent pas les succesions dans ce délai! Il faut absolument faire savoir ce manquement déplorable de cette banque.

merci faire suivre 

roubey17

Visiteur fréquent

Tout à fait d'accord. une honte. On ne répond pas au téléphone. Ma mère est décédée le 06/09/2019. Je ne l'ai appris que le 11/07/2020. Je suis hors délai pour déclarer ma succession. Je suis seule héritière . il y a un coffre qu'il faut absolument ouvrir pour les actes de propriétés, les clés des appartements....J'habite en france. ma mère habitait en Belgique (normal ,nous sommes belges).Et là , on me répond avec le répondeur bien sûr que comme ils sont submergés par les successions, le service est fermé. Et cette banque joue avec notre argent. je n'ai rien eu à faire avec le CCP ...Service nickel... Jamais je n'ouvrirai un compte chez ING même avec un pistolet sur la tempe. Vous avez intérêt à remédier rapidsement le problème sinon c'est mon avocate que vous allez avpoir aux basques.. Tiens, c'est elle qui m'a dit que ma mère avait tout faux: ING, Parthena....

Bien à vous....

Visiteur fréquent

Ah, j'oubliais en Belgique le délai est de 4 mois et non 6 mois comme en France. Et ING gère 2 comptes de ma mère sur lesquels il n'y a pas que de la croupignol. Et en plus, il y a un coffre....

J'ai un notaire qui a envoyé mon certificat d'hérédité - certificat qui précise bien que je suis enfant unique......

Oui,oui....

Notaire et avocat mandatés pour me représenter.......

Modérateur

Bonjour Kinou59,

 

 

Je vous présente mes sincères condoléances et vous souhaite la bienvenue sur notre forum. 

 

Je vous ai répondu en privé.

 

A très vite.

 

Gwladys-W

Visiteur occasionnel

Quelle blague!!!

ING bloque les comptes de mon père décédé le 11 juin 2020, malgré nos 6 lettres recommandées (du notaire, de mon frère et de moi), malgré l'envoi de l'acte de décès en juin, l'acte de notoriété en juillet...

Bande de voleurs, crooks, malhonnêtes, menteurs et le reste. Il faut se retenir pour ne pas vous injurier.

Il me reste un mois pour payer les impôts sur la succession, et ING a encore combien de temps pour faire le virement? Il va falloir que je fasse un emprunt car ING garde l'argent pour eux, comme s'ils étaient bénéficiaires?! ILS GARDENT L'ARGENT SANS COMMUNIQUER!!!

Au téléphone, de gentils conseillers qui ne peuvent rien faire.

5 mois qu'ils font fructifier l'argent pour eux!

TOUTES les autres banques ont versé ce qu'ils devaient au notaire dans les 15 jours, sauf ING!

Les modérateurs nous disent ici "je m'occupe de votre dossier et vous réponds en privé": depuis deux semaines mon frère attend encore la réponse! Quel mépris!

Merci de ne pas me présenter vos condoléances, ce serait franchement de mauvais ton alors que vous ne faites qu'empirer le marasme du décès,

Je prends contact demain pour qu'un avocat prenne le relai, puisque vous nous traitez comme de la ..., et bien sûr je vous promets une pub démentielle, en commençant par vider tous mes comptes pour aller vers des gens honnètes, la BNP par exemple.

FUYEZ ING tant qu'il est temps, car si nous venons à disparaître, voyez un peu ce qu'on va faire subir à nos enfants!!! L'argent sur ING au moment de notre décès doit-il vraiment être considdéré comme définitivement perdu?

Votre mépris est monstrueux, je ne comprends pas que vous puissiez continuer à exister en vous foutant de vos clients à ce point,

Vous me bousillez ma vie!

 

 

 

Nouveau Contributeur

Kinou59, Celoche et Roubey17, je vous confirme qu'Ing s'est fait une spécialité du détournement d'héritage et que les consillers Web Café n'ont aucun impact sur le service succession (dont on ne sait absolument pas où il est situé puisque les recommandés sont détournés vers une autre destination!).

Comme vous mon notaire a envoyé 3 recommandé et 2 courriers ordinaires pour tenter de faire vendre un titre et récupérer les liquidités mais apparemment ces courriers ne touchent pas leurs destinataires puisuqe le service succession ne fait que répondre toujours la même chose "envoyer nous les instructions que nous les mettions en oeuvre"! 5 envois d'instructions cela devrait être suiffisant non?

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