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Rupture du PACS : quelles conséquences patrimoniales

PACS

 

 

En France, on recense environ 45 divorces pour 100 mariages. Mais comme le rappelle cet article du Monde Économie, les couples qui se séparent ne sont pas tous mariés !

Ainsi, en 2014, on a dénombré plus de 76 000 dissolutions de pacs, à comparer à 173 000 déclarations. La principale différence avec le mariage réside dans le fait que l’intervention judiciaire ne sera nécessaire qu’en cas de conflit. La règle est la séparation à l’amiable, selon les règles fixées dès le contrat de départ, l’intervention d’un notaire ne se justifiant que s’il existe des biens immobiliers.

La fin du pacs n’ouvre pas non plus le droit à une prestation compensatoire, même si la décision de rupture est unilatérale.

Crédit photo : © zinkevych - Fotolia

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