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Les tarifs des notaires désormais encadrés

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C’est officiel : les tarifs des notaires vont finalement être encadrés. Dans le détail, voici les principales décisions à retenir du projet de loi Macron : des prix plafonds seront mis en place, mais la proportionnalité des honoraires sera conservée sur les grosses transactions.

En effet, explique le quotidien Les Echos, les derniers arbitrages concernant les tarifs des professions réglementées viennent d'être rendus. Les tarifs des notaires seront donc revus à la baisse, comme le préconisait l'Autorité de la concurrence. Des prix plafonds seront mis en place pour faire jouer la concurrence, ainsi que des prix planchers pour certaines prestations.

En revanche, la proportionnalité du tarif sera conservée pour les transactions immobilières aux prix élevés, pour lesquelles le seuil n'a pas encore été fixé. Les demandes d'installation des notaires ont également été revues, afin de combler le manque évalué à environ 700 offices en France.

Crédit photo : Fotolia

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