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Les donations immobilières temporairement exonérées d'impôt

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La loi des finances 2015 prévoit une exonération d'impôt pour les donations de terrains à bâtir et de logements neufs. Dans le premier cas, elle est applicable si la donation est effectuée avant le 31 décembre 2015 et si le bénéficiaire s'engage à construire dans les quatre ans. Pour les logements neufs, elle est applicable aux immeubles dont le permis de construire est obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, si la donation est faite moins de trois ans après l'obtention du permis de construire et si le logement n'a jamais été occupé.

Concernant les bénéficiaires, les donations sont exonérées à hauteur de 100 000 euros pour un enfant ou un conjoint (marié ou pacsé) ; de 45 000 euros pour un frère ou une sœur ; de 35 000 euros pour tout autre personne. Allez-vous profiter de cette exonération ?

Pour consulter toutes les nouvelles mesures fiscales :

http://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2015

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