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Le calcul des plus-values sur les actions modifié

Impôts

 

 

Un arrêt du Conseil d’État bouleverse en partie les modalités d'imposition des actions. Ainsi, le droit prévoit que les plus-values sur les actions bénéficient d'un abattement de 50 % lorsqu’elles ont été détenues entre deux et huit ans, et de 65 % pour celles détenues plus de huit ans. Il était admis jusqu'à présent que cet abattement s'appliquait sur les moins-values, mais cette possibilité vient d'être supprimée par le Conseil d’État, expliquent Les Echos.

Autre changement : les moins-values doivent désormais être déduites des gains avant application de l'abattement. Ceux qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 ou 2014 peuvent ainsi déposer une déclaration rectificative, qui pourrait leur permettre de se voir restituer des prélèvements sociaux déjà payés.

Crédit photo : © nito - Fotolia

 

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