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Flat Tax : quelles conséquences pour l'épargne ?

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Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’instaurer un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi nommé « Flat Tax ». Comme son nom l’indique, il s’agit d’une imposition unique de 30%, comprenant les prélèvements sociaux et l’Impôt sur le Revenu (IR). Sont concernés les revenus de l’épargne, intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus à compter du 1er janvier 2018.

Cette mesure a pour objectif d’améliorer la lisibilité de la fiscalité du capital en simplifiant sensiblement ses règles. Elle conduit également à modifier l’Impôt sur le Revenu et le montant des prélèvements sociaux.

La nouvelle fiscalité globale de 30% se répartirait de la façon suivante :

  • 17,2% de prélèvements sociaux - au lieu des 15,5% actuellement,
  • Un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu de 12,8% pour les personnes physiques - actuellement, ce taux d’imposition diffère selon les produits et votre tranche marginale d’imposition

Choix définitif et irrévocable de l’option (PFU ou IR) dans la déclaration d’impôt 

Par défaut, le PFU sera actionné lors la prise de vos gains. Ce n’est qu’au moment de votre déclaration d’impôt, et donc a postériori, que vous pourrez opter définitivement pour l’une ou l’autre des solutions : Prélèvement Forfaitaire Unique ou IR au barème progressif. Ce choix est irrévocable et concernera l’ensemble des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières de l’année civile concernée

A noter :

Les non-résidents ne sont pas soumis au PFU, mais sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % (hors Etats Non Coopératifs – (ETNC)).

Les impacts sur nos différents produits

Le Livret A et le Livret de Développement Durable n’étant pas des livrets fiscalisés, le projet de loi n’a pas d’impact.

Concernant le Livret d’Epargne Orange, dès le 1er Janvier 2018, les intérêts seraient soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% et le prélèvement à la source de 12,8%. Pour rappel, le prélèvement à la source actuel est de 39,5% et se décompose de la manière suivante : 15,5% de prélèvements sociaux et 24% d'acompte de prélèvement à la source.

Les Compte-Titres seraient également soumis à ce dispositif. En effet, ce projet de loi s’applique à tous les gains (plus-values, intérêts et dividendes).

  • Concernant les plus-values

Vous pourrez opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 30% ou l’IRPP dans le cadre de la déclaration de revenus (les prélèvements sociaux de 17, 2% seront toujours dûs).

L’abattement sur les plus-values pour durée de détention peut s’appliquer pour les titres acquis avant le 01 janvier 2018, mais cela uniquement si vous avez opté pour l’application de l’IRPP.

La durée de détention est toujours corrélée avec le pourcentage d’abattement :

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  • Concernant les dividendes

Dès le 1er Janvier 2018, les dividendes seraient soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% et le prélèvement à la source de 12,8%. Pour rappel, le prélèvement à la source actuel est de 36,5% et se décompose de la manière suivante : 15,5% de prélèvements sociaux et 21% d'acompte.

 

A noter :

L’abattement de 40% sur les montants de dividendes est maintenu uniquement si vous avez opté pour l’application de l’IRPP.

  • Concernant les intérêts sur les obligations (coupons) 

Dès le 1er Janvier 2018, les intérêts seraient soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% et le prélèvement à la source de 12,8%. Pour rappel, le prélèvement à la source actuel est de 39,5% et se décompose de la manière suivante : 15,5% de prélèvements sociaux et 24% d'acompte de prélèvement à la source. 

Pas d’impact sur la fiscalité du Plan Epargne en Actions (PEA) hormis la hausse de 1,7 point de CSG à compter du 1er janvier 2018. Sous réserve de la publication des décrets d’application, les taux historiques des prélèvements sociaux ne seraient pas remis en cause.

Concernant l’assurance-vie, selon l’amendement Giraud, la « Flat Tax » ne s’appliquerait que pour les produits des versements effectués à compter du 27 Septembre 2017. De plus, la loi de finances 2018 s’appliquerait uniquement à partir de 150 000,00€ de versements (ou 300 000,00€ pour les couples avec imposition commune) pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie, quelle que soit la date de souscription.

Dans ce cas précis, cela correspondrait à une augmentation par rapport à la fiscalité actuelle (30% contre 23% actuellement).

En revanche, dans le cas où vous auriez moins de 150 000,00€ (ou 300 000,00€ pour les couples avec imposition commune) sur tous vos contrats d’assurance-vie, le taux passerait à 24,7%  en prenant en compte l’augmentation des prélèvements sociaux uniquement.

Voici un comparatif avant et après, pour mieux comprendre :

 

La fiscalité de l’assurance-vie actuelle

La fiscalité de l’assurance-vie en projet

Imposition pour les plus-values

 

J’ai un contrat de moins de 4 ans : 35% de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) + 15,5% de prélèvements sociaux (CSG)

 

J’ai un contrat qui a entre 4 ans et 8 ans : 15% de PFL + 15,5% de CSG

 

J’ai un contrat de plus de 8 ans : je bénéficie d’une exonération de 4 600,00€ de plus-value pour une personne seule ou 9 200,00€ pour un couple en déclaration d’impôts commune. Au-delà de l’abattement, 7,5% de PFL.

Imposition pour les plus-values

 

J’ai moins de 150 000,00€ au 31/12 de l’année précédant le rachat sur l’ensemble de mes contrats d’assurance-vie.  Pour tous mes versements effectués après le 27/09/2017 :

 

J’ai un contrat de moins de 8 ans du contrat : 17, 2% de CSG + 12,8% de PFL

 

J’ai un contrat de plus de 8 ans : je bénéficie d’une exonération de 4 600,00€ de plus-value pour une personne seule ou 9 200,00€ pour un couple en déclaration d’impôts commune. Au-delà de l’abattement, 7,5% de PFL + 17,2% de CSG.

 

J’ai plus de 150 000,00€ au 31/12 de l’année précédant le rachat sur l’ensemble de mes contrats d’assurance-vie. Pour tous mes versements effectués après le 27/09/2017 :

 

30% de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
 

J’ai un contrat de plus de 8 ans : je bénéficie d’une exonération de 4 600,00€ de plus-value pour une personne seule ou 9 200,00€ pour un couple en déclaration d’impôts commune. Au-delà de l’abattement, 30% de PFU

 

 

 

A noter :

Concernant les produits des versements antérieurs au 27 Septembre 2017, le système actuellement en vigueur devrait perdurer à l’exception des prélèvements sociaux qui passeront de 15,5% à 17,2%.

 

En somme, la fiscalité avant les 8 ans du contrat serait dès lors plus favorable car limitée à 30%. Aussi, malgré cette évolution, l’assurance-vie demeure l’une des meilleures solutions d’épargne pour préparer un projet de vie sur le long terme : achat immobilier ou encore financer les étapes importantes de la vie. Il reste un placement d’épargne rémunérateur avec une prise de risque limitée et maîtrisée. Enfin, l’assurance-vie conserve ses attraits fiscaux, notamment en termes de succession.

 

 

Les informations indiquées dans cet article proviennent de sources officielles*.

Les données chiffrées ou autres informations ne sont valables qu’à la date de publication de la présente information et pourront être sujets à modifications dans le temps.

Le projet de loi de finances 2018 a été présenté le 27 Septembre en Conseil des Ministres.

La loi de finances officialisant ces modifications devrait être votée avant le 31 décembre 2017. La date d’entrée en vigueur de ses dispositions est prévue pour le 1er Janvier 2018.

 

* Informations provenant de l’article 11 du projet de loi de finances 2018 et de l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018)

 

 

 

 

 Julien Schahl, Responsable Epargne - ING Direct.

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