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Encadrement des loyers : comment le faire appliquer ?

Encadrement loyers

 

 

Il y a quelques semaines, l’association de consommateurs CLCV expliquait qu’une annonce de location sur quatre ne respectait pas l’encadrement des loyers, en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015. Mais les professionnels s’apprêtent à réagir, indique L’Express-Votre Argent.

Les principaux réseaux d’agences assurent en effet vouloir faire appliquer cette règle à l’ensemble de leurs annonces concernant la capitale. D’autres se défendent en mettant en cause le flou entourant la règle du « complément de loyer » prévue par la loi Alur. Mais la CLCV affirme pourtant avoir exclu les logements concernés de son enquête.

La ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, devrait saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin de mettre en place des contrôles auprès des agences.

Crédit photo : © alexandria - Pixabay

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