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DOSSIER - Patrimoine : comment transmettre ses biens à deux

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DOSSIER - Argent : les couples français partagent tout… ou presque

Gestion des dépenses quotidiennes, achat immobilier, impôts… Vivre en couple représente aussi un engagement financier. Découvrez l'impact que peut avoir le choix de votre mode de vie à deux sur votre fiscalité et votre patrimoine, et profitez de quelques conseils pour gérer sereinement vos finances.

Sept propriétaires sur dix ont acheté leur bien immobilier en couple. Mais le régime matrimonial aura une grande influence sur la gestion du bien, et sur la fiscalité associée à sa transmission.

L'achat immobilier est un moment clé dans la vie d'un couple. Et le statut de celui-ci aura un impact considérable en matière de transmission du bien, en particulier lorsque le couple a des enfants.

Le concubinage, un statut peu protecteur

Le concubinage ne permet pas d'hériter automatiquement. « Même si on fait un testament, ce que l'on va laisser à son compagnon sera taxé à 60 % », précise Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. C'est un statut qui, s'il peut être intéressant en matière de fiscalité, est donc à proscrire si l'on veut protéger son conjoint en cas de décès.

Le Pacs, intéressant pour les couples sans enfants

« Le Pacs ne fait pas hériter, mais on peut faire un testament pour laisser la possibilité à son conjoint de continuer à vivre dans le bien sans payer de succession ou même lui léguer sa part en pleine propriété », explique Maître Couzigou-Suhas. Attention toutefois, car si vous léguez votre part à votre partenaire, elle reviendra à son propre décès à ses héritiers – neveux et nièces, par exemple – et non aux vôtres. Le Pacs ne permet pas non plus au partenaire survivant de toucher une pension de réversion.

Le mariage, le roi des statuts

Le mariage est donc le statut le plus avantageux, non seulement en matière de protection du conjoint mais aussi de succession. « Dès lors que l'on a des enfants, on ne peut pas léguer à son pacsé tout ce que l'on veut, et même l'usufruit peut être contesté par les héritiers », détaille Maître Couzigou-Suhas. En revanche, le mariage permet de transmettre à son conjoint l'usufruit du bien immobilier, même sur la part de réserve des enfants.

Les familles recomposées, un vrai défi patrimonial

Le mariage est le seul statut qui protège les époux s'ils ont des enfants de lits différents. La seule solution en dehors du mariage est de constituer une société civile immobilière (SCI) avec démembrement de parts sociales et usufruit croisé, un processus complexe à mettre en place. Autre possibilité : faire un contrat de séparation de biens. « Cela permet à chacun de conserver son patrimoine et évite les conflits avec les différents enfants. Le conjoint survivant peut quand même hériter, et cela peut aussi être intéressant pour les commerçants et les professions libérales, qui peuvent ainsi mieux protéger leur conjoint », explique Maître Couzigou-Suhas.

La donation au dernier vivant, pour protéger son conjoint

« La donation au dernier vivant permet de donner à son conjoint le maximum prévu par la loi. » Ayant valeur d'un testament, contrairement à la donation qui est irrévocable, la donation au dernier vivant peut être annulée. Elle permet de mettre son conjoint à l’abri en lui permettant de jouir des biens et de les louer s'il le veut, sans léser ses enfants au niveau fiscal. Par exemple, vous pouvez faire une donation de nue-propriété à vos enfants en conservant l'usufruit du bien immobilier, puis transmettre cet usufruit à votre conjoint.

La transmission de l'argent et des placements, un cas à part

Si un couple est marié sans régime particulier, les différents comptes et placements de l'un et de l'autre seront considérés comme appartenant pour moitié à chacun des conjoints. Au décès de l'un d'eux, le conjoint survivant touchera donc la moitié de ces placements, sans devoir payer de droits de succession. L'autre moitié sera intégrée à l'actif de succession. Le statut matrimonial est donc important car si le couple vit en concubinage, le partenaire survivant ne sera pas exonéré de droits de succession. Dans le cas d'un couple pacsé, il n'est possible de léguer à son partenaire que sa quotité (par exemple, si le couple a deux enfants, la quotité du partenaire de Pacs sera d’un tiers du patrimoine) sans payer de droits de succession. À noter : la fin de la doctrine Bacquet permet aux enfants de couples mariés d'être exonérés de droits de succession sur l'assurance-vie du premier parent décédé. Ils devront en revanche payer des droits de succession au décès de leur second parent au-delà du plafond de 152 500 euros.

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Crédit photo : Sergiubirca - Fotolia

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