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DOSSIER - Mariage, Pacs, union libre : une fiscalité qui varie en fonction du statut matrimonial

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DOSSIER - Argent : les couples français partagent tout… ou presque

Gestion des dépenses quotidiennes, achat immobilier, impôts… Vivre en couple représente aussi un engagement financier. Découvrez l'impact que peut avoir le choix de votre mode de vie à deux sur votre fiscalité et votre patrimoine, et profitez de quelques conseils pour gérer sereinement vos finances.

Le statut d'un couple, selon qu’il est marié, pacsé ou en union libre, influe non seulement sur l'impôt sur le revenu, mais aussi sur les crédits d'impôt et les revenus de l'assurance-vie.

En 2014, 241 000 mariages et 173 000 Pacs ont été célébrés en France [1]. En s'unissant, les couples doivent revoir leur déclaration de revenus, mais pas uniquement : ces deux manières de concrétiser leur couple ont un impact différent sur tous les volets de la fiscalité des deux partenaires.

Déclaration de revenus l'année de l'union

L'année du mariage ou du Pacs, le couple a deux possibilités : il peut faire une déclaration commune ou séparée [2]. Quel que soit son choix, la déclaration devra concerner l'ensemble des revenus touchés sur l'année. Il n'est plus possible, par exemple, de déclarer à deux après la date du mariage, et seul avant. Et dès la deuxième année du mariage ou du Pacs, la déclaration commune devient obligatoire. À noter : si vous vous pacsez et que vous décidez de vous marier une ou plusieurs années plus tard, vous n’aurez pas la possibilité de déclarer séparément les revenus de l’année du mariage.

La déclaration commune obligatoire, une bonne affaire ?

Pourtant l'imposition commune n'est pas toujours intéressante financièrement [3]. Les couples ayant des revenus équivalents ne verront aucune différence sur leur facture fiscale. En revanche, les couples aux revenus très inégaux, c'est-à-dire quand les deux conjoints ne sont pas soumis aux mêmes tranches du barème, vont bénéficier de l'imposition commune. Certains mécanismes peuvent également influer sur la facture fiscale du couple. Par exemple, lorsqu'il y a des enfants à charge, l'imposition séparée permet de choisir le conjoint qui déclare les enfants à charge, ce qui peut minimiser l'impôt sur le revenu pour le couple.

Crédit d'impôt : un mécanisme intéressant pour un couple

D'autres mécanismes fiscaux se révèlent avantageux pour les couples mariés ou pacsés. Parmi eux, le crédit d'impôt, souvent présenté sous la forme d'un montant différent selon que l’on déclare ses revenus seul ou en couple. Par exemple, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune – soit le double. Pour que les couples en union libre puissent bénéficier chacun d'un crédit d'impôt de 8 000 euros, il faut que la facture soit aux deux noms et qu'il soit précisé que les deux personnes ont payé soit par chèque séparément, soit avec un compte joint.

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Assurance-vie : avantage aux couples mariés ou pacsés

La fiscalité liée à l'assurance-vie est plus favorable dans le cas des déclarations communes. Ainsi, le plafond d’exonération d’impôt sur les intérêts perçus après huit ans de détention est de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Un titulaire d’un contrat d’assurance-vie marié bénéficiera d'un abattement plus important, même si le contrat n’a pas été souscrit aux deux noms. Il est également plus avantageux d'être marié ou pacsé en matière de transmission. Dans le cas du Pacs comme dans celui du mariage, le partenaire survivant peut toucher le capital de l'assurance-vie de son compagnon sans payer de droits de succession, à condition néanmoins que la clause bénéficiaire soit rédigée en ce sens. Les couples en union libre, en revanche, ne sont que partiellement exonérés : les primes touchées font l'objet d'un prélèvement de 20 %, après un abattement de 152 500 euros.

Crédit photo : baranq - Fotolia

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[1]    Source : Insee

[2]    Source : service-public.fr

[3]    « L’imposition commune des couples mariés ou pacsés : un avantage qui n’est pas systématique », étude de l'Insee, mai 2013

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