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Argent d'un mineur : les droits des parents et des enfants

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Dossier : L’argent de poche : l’école de la vraie vie...

L’autonomie financière s’apprend et s’accompagne. De la petite souris au premier compte bancaire, quel rapport l’enfant entretient-il avec l’argent ? Entre confiance et vigilance, les parents cherchent aujourd’hui à adapter l’argent de poche à l’âge de leur(s) enfant(s) afin de le(s) responsabiliser quant à la gestion de leur budget.

Que dit la loi sur l’argent placé au nom des enfants ? En l’occurrence, l'article 382 du Code civil est très précis : « Si les sommes placées au nom des enfants dans les banques appartiennent aux
enfants, elles sont cependant administrées par les parentsLes père et mère ont […] l'administration et la jouissance des biens de
leur enfant. » En clair, les parents peuvent « disposer de ces sommes comme ils l'entendent », précise Wolfgang Lenerz, avocat généraliste au barreau des Hauts-de-Seine, expert en droit de la famille.


Toutefois, à l’approche de la majorité, la situation évolue : à compter de 16 ans, les parents doivent rendre compte à l'enfant de l'usage des sommes qui lui appartiennent théoriquement. Mais, mis à part cette obligation, c’est encore eux qui jouissent de plein droit de cet argent : « Les parents ont le droit de percevoir les revenus de ces sommes comme les intérêts, les dividendes, etc. sans les reverser aux enfants. Cela en contrepartie des sommes engagées pour éduquer, nourrir et entretenir l'enfant », poursuit Wolfang Lenerz.

La situation est nettement plus floue lorsqu’il s’agit d’argent de poche, donné de la main à la main, sans passer sur un compte bancaire. « L’argent de poche est la traduction d’une aide parentale au titre de la solidarité familiale. Il s’agit d’une aide ponctuelle qui peut s’apparenter au cadeau. Elle n’emprunte jamais un quelconque formalisme juridique », commente François Burneau, notaire spécialisé en droit patrimonial de la famille. L’argent de poche n’a aucun statut particulier et n’est donc pas encadré par la loi. En cela, l’argent de poche se distingue des aides « juridiquement identifiées » : don manuel d’une somme d’argent, donation, pension alimentaire, obligation d’entretien et alimentaire entre parents et enfants.

Il convient donc de séparer l’argent de poche de l’aide financière, qui intervient souvent à des moments clefs de la vie d’un enfant comme l’entrée dans la vie professionnelle, l’acquisition du premier logement, le mariage… Mais, dans ce cas, le don d’argent est strictement encadré par la loi. Logique, puisqu’en l’occurrence les sommes sont autrement plus élevées. A titre d’exemple, « aujourd’hui, chaque parent peut donner à son enfant 100 000 euros tous les quinze ans en franchise fiscale, un grand-parent, 31 865 euros et un arrière-grand-parent, 5 310 euros », précise François Burneau.

A lire aussi dans le dossier "L'argent de poche : l'école de la vraie vie..."

 

Crédit photo : Fotolia

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