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Achat immobilier : quelles pénalités en cas de désistement ?

Contrat

 

 

Revenir sur sa décision après s'être engagé sur un achat immobilier n'est pas sans conséquences pour l'acheteur comme pour le vendeur, en particulier si un avant-contrat a été signé. Le site Tout sur mes finances revient sur les sanctions encourues.

Il faut d'abord savoir qu'un avant-contrat contient des conditions suspensives, par exemple en rendant l'achat conditionnel à l'obtention d'un crédit immobilier. Si l'acheteur n'obtient pas le crédit, il ne fera donc pas l'objet de sanctions.

Si une promesse unilatérale de vente a été signée, elle n'engage que le vendeur. La justice pourra le forcer à exécuter la transaction s'il se désiste. Si un compromis de vente a été signé, encore une fois le vendeur a l'obligation de vendre. Si l'acheteur décide de se retirer, le vendeur pourra faire jouer la clause pénale et obliger l'acquéreur à payer une certaine somme en dommages et intérêts, en général 10 % du prix d'acquisition.

Crédit photo : © jackfrog - Fotolia

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