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Utilisation droit à prêt d'un PEL

Bonjour,

Nouveau sur ce forum bien que  client depuis quelque années à ING, je profite de ce lieu d'échange pour glaner des éléments de réponse.

Toutefois conscient  que le PEL ne fait pas partie des offres ING. J'espere néanmoins bénéficier de votre expérience.

En effet, suite au décès de mon père, titulaire d'un PEL arrivé à échéance,  les droits à prêt, mon été cédé avec l'accod des autres héritiers. Possèdent également un Pel en cours d'alimentation, Je me retrouve dans la seule situation où une personne peut être titulaire de plusieurs PEL.
 J'envisage par conséquent d'utiliser uniquement le droit à prêt cédé pour la réalisation de travaux dans mon habitation.

Est ce possible ? je trouve essentiellement des infos précisant les modalités d'utilisation des droits à prêt PEL forcément conjugué au droit du détenteur en cas de cession (d'un droit à prêt et non pas du Pel) d'un proche de son vivant mais aucune précisions dans le cas spécifique d'une succession.

Vos avis sont les bienvenus

et bonne soirée

 

1 RÉPONSE 1
Contributeur régulier

Re: Utilisation droit à prêt d'un PEL

bonjour

en cherchant sur google j'ai trouvé ça

L'héritier ne doit pas avoir déjà un en sa possession ,
celle-ci doit faire l’objet d’un acte notarié. 
 
De manière générale, le décès du souscripteur entraine la fermeture du plan d’épargne logement. Toutefois il convient de prendre en compte la durée du plan d’épargne logement : les PEL ouvert depuis moins de 10 ans et ceux ouvert au-delà de 10 ans. 
 
Lorsque le PEL est ouvert depuis moins de 10 ans et que celui-ci n’est toujours pas arrivé à terme au moment de la succession, l’unique héritier ou les héritiers peuvent se substituer au souscripteur du PEL. Pour ce faire, il devra obtenir d’une part l’accord des autres héritiers et d’autres part celui de la structure détentrice du plan d’épargne logement. L’unique héritier recevra alors l’ensemble des sommes détenues sur le PEL ainsi que la prime d’épargne au moment de la succession. Les droits à prêt attachés à cette épargne peuvent alors être cédés à un membre de la famille et la demande de prêt doit intervenir dans un délai d'un an à compter du décès. Dans le cas où le bénéficiaire détiendrait déjà un PEL, il pourra quand même le conserver et par conséquent cumuler les deux plans d’épargne logement sans limitation de durée. Une fois la succession terminée, l’unique héritier devient à 100% propriétaire du PEL et peut alors le modifier à sa convenance (versement, périodicité, etc). 
 
Dans la situation où le PEL arriverait à son terme au moment du décès, celui-ci sera clôturé et les héritiers devront se répartir les fonds conformément aux règles de succession en vigueur. Concernant le droit de prêt, il est attribué soit à l’unique héritier soit aux héritiers d’un commun accord, à moins que ces derniers demandent un prêt en commun. Des droits de succession sont exigés sur les fonds transmis aux héritiers, ce qui n’est pas le cas des droits à prêt et à prime. 
 
et pour les travaux d’extension, de réparation, d’amélioration, à l’exclusion des travaux de menu entretien
Y compris cuisines et salles de bains à l’exclusion des meubles meublants et de l’électroménager
y compris les travaux réalisés dans les parties communes d’une copropriété (pour la quote-part à la charge de l’emprunteur).
Travaux d’économie d’énergie (isolation thermique des logements, amélioration du chauffage ou recours à des techniques ou sources d’énergie nouvelle).
Remarque concernant les travaux :
il est possible de financer l’achat de matériaux sur simple production de factures jusqu’à un montant global de 3 050 €. Au-delà de ce seuil, le financement de matériaux n’est plus possible.
Une facture établie par l’entreprise ayant effectué les travaux est indispensable.

 

 

 

 

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