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Visiteur occasionnel

Pas de taxe foncière pour mon dossier de rachat de crédit immobilier

Bonjour 

 

J'ai un dossier de rachat de crédit immoblier en cours et je viens de recevoir de la part du Centre des Impots Foncier un message me disant que je n'ai pas de taxe foncière 2015 et 2016 et que je n'en aurai pas (nous avons acquise notre maison en mars 2014). Je n'ai pas encore la taxe 2017.

 

Si je présente mon dossier de demande de rachat sans taxe foncière et avec la copie du mail du Centre des Impôts affirmant que je n'ai pas de taxe foncière des années précédente, mon dossier sera-t-il refusé pour cette raison ? 

 

Merci d'avance pour votre aide 

Cordialement 

 

3 RÉPONSES 3
Contributeur occasionnel

Re: Pas de taxe foncière pour mon dossier de rachat de crédit immobilier

Sur le principe, il y a des circonstances qui font qu’on ne dispose pas d’avis de taxe foncière. ING en a connaissance et ne devrait donc pas refuser votre dossier à cause de cela.

Le mieux est de leur joindre un courrier avec votre dossier en expliquant pourquoi vous ne pouvez pas transmettre la pièce. Et si vous avez un justificatif (peut être sur votre espace personnel du site des impôts) c’est mieux de le joindre aussi.

Bonne soirée
Contributeur respecté

Re: Pas de taxe foncière pour mon dossier de rachat de crédit immobilier

Bonsoir Jooyung,

 

Peut-être avez-vous bénéficié de l'exonération de 2 ans de la taxe foncière prévue par l'article 1383 du Code général des impôts en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et(ou) additions de construction.

L'exonération porte sur les 2 années suivant l'achèvement des travaux

Si lors de votre acquisition en 2014, la maison était neuve et venait d'être achevée, il est normal que vous soyez exonéré pour 2015 et 2016 et si l'achèvement n'est intervenu qu'à partir du 1er janvier 2015, vous pouviez être exonéré en 2016 et 2017.

 

Si vous êtes dans cette situation, faites valoir l'article 1383 du CGI que vous trouverez facilement sur Internet (site Légifrance par exemple).

 

Bonne fin de soirée

Visiteur occasionnel

Re: Pas de taxe foncière pour mon dossier de rachat de crédit immobilier

Bonjour 

 

Merci à tous pour vos réponses. Il y a eu effectivement un rajout sur la maison juste avant notre achat en 2014. Le crépis éait à peine sec quand on a signé la vente. 

 

Bonne journée à tous 

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