En consultant notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour rendre votre visite plus agréable, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt, vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux, et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus

FAQ
Posez toutes vos questions concernant les différents types de placements ING Direct sur le Web Café : Livret Epargne Orange, compte à terme, assurance vie…
annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 
Valérie-L
Retraité du Web Café

Quelle est la fiscalité applicable aux successions?

 
1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Valérie-L
Retraité du Web Café

Re : Quelle est la fiscalité applicable aux successions?

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le taux et le seuil d’imposition des capitaux transmis dans le cadre d’une Assurance Vie.

 

A compter du 1er juillet 2014, la loi porte le taux d’imposition du prélèvement forfaitaire de 25% à 31,25% et abaisse, en même temps, le seuil d’application du taux de 902 838 € à 700 000 €.

 

 

Ainsi, pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014, les montants perçus par bénéficiaire après l’abattement des 152 500 euros seront taxés selon le barème suivant :

 

* 25% de droits sur une tranche de 700 000 euros

* 31,25% au-delà. 

Voir la solution dans l'envoi d'origine

4 RÉPONSES 4
Valérie-L
Retraité du Web Café

Quelle est la fiscalité applicable aux successions?

Lorsque vous utilisez votre assurance vie pour transmettre un patrimoine, vous bénéficiez de conditions fiscales très avantageuses sur les droits de succession.

 

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré :

 

  • Abattement à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire sur le capital transmis (plus-values inclues). A partir de 152 500€ et jusqu'à 902 838€, ce capital est imposé au taux de 20%. Au delà de 902 838€, ce capital est imposé au taux de 25%.

 

Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré :

 

  • Exonération sur les 30 500 premiers euros versés ainsi que sur l'ensemble des plus-values générées.

 

Au-delà, ces primes sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

 

Valérie-L
Retraité du Web Café

Re : Quelle est la fiscalité applicable aux successions?

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le taux et le seuil d’imposition des capitaux transmis dans le cadre d’une Assurance Vie.

 

A compter du 1er juillet 2014, la loi porte le taux d’imposition du prélèvement forfaitaire de 25% à 31,25% et abaisse, en même temps, le seuil d’application du taux de 902 838 € à 700 000 €.

 

 

Ainsi, pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014, les montants perçus par bénéficiaire après l’abattement des 152 500 euros seront taxés selon le barème suivant :

 

* 25% de droits sur une tranche de 700 000 euros

* 31,25% au-delà. 

ushas
Membre établi

Re: Re : Quelle est la fiscalité applicable aux successions?

Madame, Monsieur,

Suite au décès de mon père survenu le 29 juillet 2018, les fonds sous forme de PEA ont été finalement versés au bout de 8 mois au notaire !!! Evidemment bien après avoir clôturé la succession qui je vous le rappelle doit être faite dans un délai maximum de 6 mois !!! 

A ce jour, 14 février 2020 nous sommes toujours en attente d'un document nous informant des sommes prélevées par le service succession qui expliquerait la différence conséquente entre la valeur du PEA à la date du décès et au moment  du versement des fonds sur le compte du notaire.

Je vous remercie de me contacter et de faire en sorte que ce décompte me parvienne au plus vite.

Cordialement

 

Patricia-G
Modérateur

Re: Re : Quelle est la fiscalité applicable aux successions?

Bonjour ushas,

 

Je vous présente toutes mes excuses pour le délai de réponse.

 

Avez-vous pu joindre un conseiller pour votre demande de document ?

 

Dans le cas contraire, je vous invite à me communiquer en message privé, vos nom, prénom, adresse mail et postale, et numéro de téléphone. 

 

A très vite.

 

Patricia-G