Migration SEPA
Afin de renforcer le Marché Unique, dans le prolongement du passage aux pièces et aux billets en euros (depuis 2002), les autorités européennes ont décidé de lancer le SEPA (Single Euro Payments Area – Espace Unique de Paiements en euros)
SEPA est un projet initié par l’Union Européenne, qui vise à créer une gamme unique de moyens de paiements en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Les pays de l’espace SEPA sont les 28 membres de l’Union Européenne, les membres de l’AELE (4 Etats : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la principauté de Monaco, soit 33 pays en tout.
Il vise le virement et le prélèvement, au sein du même pays ou entre deux pays de l’espace SEPA.
Les virements et prélèvements « domestiques », anciens formats d’opérations utilisés en France, sont donc remplacés par le format SEPA :
- Le virement domestique est remplacé par le SCT (Sepa Credit Transfer)
- Le prélèvement domestique est remplacé par le SDD (SEPA Direct Debit)
- Quels sont les délais pour appliquer cette norme ?
En France, la date butoir fixée par les instances réglementaires est le 1er août 2014.
- Quand faire un virement SEPA et quand fait-on un virement Non SEPA ?
Le virement SEPA permet de transférer des fonds aussi bien en France que dans les pays de la zone SEPA (33 pays) et le virement non SEPA correspond au virement international.
- Quelle est la différence entre les anciens formats de prélèvements et les prélèvements actuels SEPA ?
Les normes SEPA ajoutent des règles plus strictes dans le but d’harmoniser et de fiabiliser les paiements au sein de l’Europe.
Ce qui change avec l’arrivée du prélèvement SEPA :
- L’émetteur de prélèvement SEPA doit posséder un Identifiant Créancier SEPA appelé ICS (anciennement NNE Numéro National d’Emetteur pour les prélèvements domestiques)
- L’autorisation et la demande de prélèvement sont remplacées par un mandat de prélèvement SEPA
- Une Référence Unique de Mandat, appelée RUM, doit être attribuée pour chaque mandat
- Le mandat n’est pas conservé par la banque du débiteur (contrairement à l'autorisation de prélèvement actuellement)
- Une pré-notification est envoyée au client pour l'avertir d'un prélèvement au moins 14 jours calendaires avant son échéance.
- En tant que client, est-ce que je dois renvoyer l’autorisation de prélèvement ?
L’autorisation de prélèvement est remplacée par le mandat de prélèvement SEPA. Vous n’avez désormais qu’un seul formulaire SEPA à remplir et à signer. Ce mandat est obligatoire et doit être envoyé au créancier pour l’autoriser à débiter votre compte. Il est conservé par le créancier.
Concernant les prélèvements domestiques en cours avant la migration SEPA, vous n’avez aucune démarche à réaliser : les prélèvements continuent à être traités normalement car la migration de ces derniers vers la norme SEPA ne nécessite pas la signature d’un mandat.
- Quels sont les éléments obligatoires que les organismes doivent renseigner dans un mandat de prélèvement SEPA ?
Chaque prélèvement SEPA émis dans le cadre d’un mandat doit obligatoirement contenir ces informations :
- La référence unique de mandat (RUM) identifiant de manière unique
- Les données concernant le débiteur : nom, adresse et coordonnées bancaires BIC/IBAN
- Les données concernant le créancier : nom, adresse et ICS (identifiant créancier SEPA)
- Le type de paiement : ponctuel (unique) ou répétitif (récurrent)
- La date et le lieu de signature
- La signature du débiteur (le client)
- Le libellé du motif de l’opération (140 caractères)
- Quels sont les différents types de prélèvement ?
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Fréquence de paiement
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Type de prélèvements
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Prélèvements SEPA récurrents
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FIRST: 1er prélèvement d'une série
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RECURRENT: prélèvements suivants
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FINAL: le dernier prélèvement de la série pourra être nommé ainsi. Cette séquence éteint le mandat et ne permet pas de représenter un prélèvement SEPA au titre de ce mandat.
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Prélèvement SEPA ponctuel
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ONE OFF: ce prélèvement est unique et éteint automatiquement le mandat à son exécution
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- Quels sont les délais de contestation d’un prélèvement ?
Pour demander le remboursement d’un prélèvement autorisé (avec mandat signé), vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter de la date de débit du prélèvement sans aucun justificatif.
Pour le remboursement d’un prélèvement non autorisé (pas de signature de mandat), vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la date de débit.
Deux possibilités s’offrent à vous pour nous transmettre votre demande :
- Depuis votre Espace client sur "Virements & Prélèvements" puis "Gérer vos autorisations de prélèvement"
- En contactant le Centre de Relation Clients muni de vos identifiants.
Les Conséquences chez ING Direct
- Rejets de prélèvements : Pourquoi mon prélèvement a été rejeté ?
Si un prélèvement est rejeté alors que la provision de votre compte est suffisante au moment de la présentation, cela signifie que les informations obligatoires (RUM, ICS,..) envoyées par votre créancier dans son mandat ne sont pas conformes aux règles SEPA telles qu’elles sont appliquées chez ING Direct.
- Que dois-je faire ?
ING Direct ne peut plus agir après un rejet de prélèvement. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de régulariser l’échéance concernée auprès de votre créancier par un autre moyen de paiement.
- Est-ce qu’ING Direct a prévu d’agir pour éviter ces rejets techniques liés au SEPA ?
ING Direct a mis en place des règles conformes à la réglementation SEPA. La migration progressive des paiements au format SEPA a mis en évidence que tous les acteurs bancaires n’avaient pas eu la même interprétation de ces règles entrainant des rejets techniques.
ING Direct est bien conscient des impacts pour ses clients et a décidé de procéder aux modifications nécessaires pour ne plus avoir de rejets techniques. Ces modifications nécessitent des développements informatiques ce qui prend un certain temps :
- En mai 2014, ING Direct a procédé à une première vague d’évolutions techniques. Ces évolutions ont permis de réduire de manière significative les rejets de prélèvements.
- Une deuxième vague est prévue dans les prochains mois
- Pourquoi certains organismes ou certaines transactions (virements/prélèvements) ne remontent pas sur mon espace client ?
Votre Espace client remonte toutes les opérations comptabilisées sur votre compte. Si une opération ou une transaction n’apparait pas, c’est que celle-ci n’a pas été imputée sur votre compte et a peut-être été rejetée.
- Que dois-je faire ?
Si vous êtes en attente d’une opération depuis plusieurs jours, vous avez la possibilité de demander une recherche d’opération(s) en contactant le CRC muni de vos identifiants.
- Opposition de prélèvements : J’ai fait une opposition sur les prélèvements d’un organisme/créancier, pourquoi les prélèvements passent toujours ?
Le passage au SEPA a engendré des problèmes sur la gestion des oppositions : Dans certains cas, des prélèvements continuent d’être prélevés sur les comptes des clients car nos systèmes ne permettent pas actuellement de faire le lien entre l’ancien identifiant du créancier (NNE) et le nouvel identifiant (ICS).
Pour assurer cette gestion, nos systèmes doivent faire l’objet d’une évolution, ce sujet est en cours d’analyse.
- Que dois-je faire ?
ING Direct est bien conscient des impacts pour ses clients et met tout en œuvre pour apporter dans les prochains mois les évolutions nécessaires permettant d’empêcher ce problème.
En attendant, si un prélèvement est débité alors que celui-ci a été opposé :
- Vous disposez d’un délai réglementaire de 8 semaines pour demander le remboursement du prélèvement débité sans avoir à fournir de justificatif
- Vous pouvez supprimer le mandat depuis votre espace client sur "Virements & Prélèvements" puis
"Gérer vos autorisations de prélèvement" ou en contactant le Centre de Relation Clients muni de vos identifiants. Les échéances des mois suivants seront supprimées.
- En tant que client, pourquoi je dois me rapprocher des organismes/créanciers en cas de problème sur le mandat ?
Avec le SEPA, les créanciers (organismes) sont les responsables de la gestion et de la conservation du mandat. Le mandat n’étant pas conservé par la banque mais par le créancier, il est le seul à pouvoir vous renseigner sur les informations transmises dans le mandat.
Lexique SEPA
BIC : Bank Identifier Code. Les codes BIC identifient les banques au niveau international.
CFONB : Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire. Cet organisme professionnel a pour mission d'étudier et de résoudre, aux plans organisationnel et normatif, les problèmes techniques liés à l'activité bancaire.
EPC : European Payments Council. C’est le Conseil Européen des Paiements.
FIRST : Se dit du premier prélèvement SEPA d’une série de prélèvements SEPA récurrents.
FINAL : Se dit du dernierprélèvement SEPA d’une série de prélèvements SEPA récurrents.
IBAN : International Bank Account Number, identifiant international de compte bancaire.
En France, l'IBAN va remplacer nos traditionnels RIB.
ICS (Identifiant Créancier SEPA) : Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d’ordres de prélèvements SEPA. Cet identifiant remplace le numéro national émetteur (NNE)
Mandat de prélèvement SEPA: Document remplaçant la demande et l’autorisation de prélèvement.
One Off (OOFF) : Il s’agit d’un prélèvement SEPA ponctuel.
Ponctuel : Concerne un type de paiement. Un seul prélèvement sera présenté au titre du mandat.
Récurrent (RCUR) : Se dit d'un prélèvement répétitif. Définit également un type de paiement caractérisé par une série de prélèvements effectués au titre d'un mandat.
RUM (Référence Unique du Mandat) : Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement SEPA.
SCT : SEPA Credit Transfer. Il s’agit du virement SEPA.
SDD : SEPA Direct Debit. Il s’agit du prélèvement SEPA.
SEPA: Single Euro Payments Area. Il s’agit de l’Espace unique de paiement en euros.
