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Visiteur occasionnel

Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Bonjour, 

Comment declarer le fait que l on est non resident fiscal francais et etre exonerer des prelevement socaix chez ING?

 

Merci pour votre reponse claire et concise.

 

Francois

14 RÉPONSES 14
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Contributeur d'honneur

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Bonsoir

 

Pour vos faire une réponse concise, dites-nous si vous êtes client d'ING

si oui que possédez vous ? cc livret, AV , titres ???

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Contributeur estimé

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Bonjour

 

"L'exonération" ne peut concerner que les prélèvements CSG CRDS sur les revenus de placement (plus values mobilières, immobilières) réalisées en France.

 

Etes-vous asujetti à un régime de protection sociale d'un autre état ou bénéficiez-vous toujours de la sécurité sociale française  ?

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Contributeur estimé

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Rebonjour

 

Si vous possédez une assurance-vie ING, ces 2 articles des CG vous concernent :

 

Article 25.2

Obligations de déclaration
Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) d’un pays autre que la France.
Cette obligation s’applique :
• à la souscription,
• pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s),
• en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur (vers ou en provenance d’un pays autre que la France).
Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information
doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation.

 

Annexe 1

Cas particulier des non résidents
Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à un traitement fiscal spécifique. Les règles énoncées ci-dessus pourront leur être applicables sous certaines conditions, de même que la réglementation en vigueur dans leur pays de résidence.
Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger lors du fait générateur d’imposition qui justifient de leur statut pourront être exonérées des prélèvements sociaux.

 

 

 

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Contributeur estimé

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

¨Pour faire simple, un résident fiscal français remplit les conditions suivantes :

  • le lieu oùil réside principalement est en France
  • ses revenus sont majoritairement de source française
  • sa principale activité professionnelle est exercée en france.

Il vous faut donc, d'une part , prouver que vous ne remplissez pas ces conditions (avis d'imposition de votre pays de résidence, justificatif de domicile, contrat de travail, ...)

 

D'autre part, pour l'exonération, que vous cotisez à un autre système de sécutité sociale.

Il y a un article du site leparticulier qui cite une liste de justificatifs à joindre : "Non-résidents : les justificatifs à joindre pour la restitution de la CSG" pour justifier de l'affiliation à une autre sécu selon son pays d'expatriation

 

La liste précise des justificatifs, selon votre lieu de résidence, est à valider avec le service client.

Peut-être qu'un modérateur pourrait vous apporter plus de précision.

 

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Contributeur d'honneur

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

@Depassage

 

Impossible de répondre sans savoir ce que notre ami 84germain possède

Et comme il na pas daigné répondre à ma question ...Smiley frustré

 

si ça se trouve il n'a qu'un livret fiscalisé genre LEO ou un CAT e peut-être même pas chez ING

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Contributeur estimé

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

@Pilou

 

Dans la demande de notre ami  84germain il y a "etre exonerer des prelevement socaix chez ING"

Pourquoi douter qu'il soit client ING ?

 

D'autre part, cette exonération s'applique également sur les prélèvements sociaux des livrets fiscalisés (livret LEO), du CAT. S'il a ces produits, il a tout intérêt à se pencher sur le sujet.

 

Je suis d'accord avec vous qu'il aurait dû fournir plus d'éléments tels son actuelle résidence fiscale.

Peut-être le fera-t-il ou attend-il la réponse d'un modérateur ?

 

 

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Contributeur d'honneur

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

@Depassage

 

Parce que, s'il était client Ing, donc en possession des conditions générales d'ING (cc et livrets), il aurait vu qu'ING n'accepte pas les non résidents français ...d'où ma question préalable à ma réponse qui pourrait-être très concise comme demandé "fermez vos comptes"

 

Bonne soirée et bonne lecture

 

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Contributeur estimé

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

@Pilou

 

Bonne lecture !

Je n'ai pas de LEO donc aucun intérêt à lire les CG de ce produit. En ce qui concerne le compte courant, il n'y a pas de prélèvements sociaux dessus.

 

Votre réponse, claire et concise, a le mérite de faire avancer la discussion pour la détention des LEO ou CAT  ING par les non résidents fiscaux.

 

Par contre, sauf erreur de ma part, pour l'assurance-vie ING, je n'ai pas vu cette restriction.

 

 

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Contributeur d'honneur

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Pour l'AV en effet, ING accepte les non résidents français (c'est la raison de ma première question)

 

pas de prélèvements  sociaux/ fiscaux sur un compte de dépôt évdemment, mais même intolérance d'ING vis à vis des non résidents français, c'était juste pour info

 

Et pour le coup, notre ami à la réponse à sa question

réponse qui ne pouvait pas être concise sans précisions de sa part Smiley très heureux

 

Ouh Ouh , il est parti 84germain ????

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Contributeur d'honneur

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Il a pris ses jambes à son cou Smiley heureux

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Contributeur d'honneur

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Smiley surprisSmiley heureuxSmiley très heureuxSmiley MDR

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Visiteur occasionnel

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Bonjour a tous et merci pour vos retours.

 

Pour repondre a vos questions, je travaille en Angleterre, j'ai un Livret Orange chez ING.

 

J'ai posé cette question car chez Fortuneo, la reponse était clair et le processus simple:

aide.fortuneo.fr/questions/603121-resident-fiscal-etranger-beneficier-exoneration-prelevements-sociaux-crds-csg

 

Maintenant, si Pillou a raison et la bonne réponse est "fermez vos comptes", alors je vais transferer mon argents das une banque qui supporte ces clients.


Savez vous pourquoi ING n'accepte pas les non résidents français? 

 

 

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Contributeur d'honneur

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

@84germain

 

clairement non ...

regarder ce sujet par exemple

https://communaute.ingdirect.fr/t5/Les-D%C3%A9marches/Ouverture-d-un-compte/td-p/10791/highlight/tru...

 

et utilisez le moteur de recherche, beaucoup de discussion en parlent, mais je ne me souvient plus trop des raisons

et je pense qu'ING n'aime pas les tracas fiscaux

 

 

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Contributeur d'honneur

Re : Non resident fiscal Français, exonération de prelevement CSG/CRDS

Fortunéo a bien l'air accueillir les expat'

mais ... il peut y avoir des couacs

 

https://ww w.francetransactions.com/forum/non-residents-et-acompte-de-24-preleve-chez-fortuneo-t4179.html

 

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