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domi123
Visiteur

Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

bonsoir,

j'ai bien compris que les dépôts fait chez Ingdirect ne sont pas garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution mais par une garantie néerlandaise comme indiquée ici : http://www.ingdirect.fr/ing-direct/infos-legales/garanties-financieres.jsp

 

"Le gouvernement des Pays-Bas a annoncé le 07/10/2008 le relèvement de la garantie des dépôts pour les banques néerlandaises: les dépôts des clients d'ING Direct, succursale du groupe financier néerlandais ING, bénéficient de cette garantie néerlandaise des dépôts (soit 100 000€ par clients)."

 

 

Je voudrais savoir comment fonctionne la garantie des dépôts néerlandaise et trouver une documentation même en langue anglaise. Comment faire?

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Raphael-A
Retraité du Web Café

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Bonjour domi123,

 

Les montants de garantie et les modalités de remboursement sont harmonisés au niveau européen depuis maintenant 2009 (Directive 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, modifiée notamment par la Directive 2009/14/CE du 11 mars 2009).

 

La garantie et les modalités (notamment celles du remboursement en 20 jours) sont donc les mêmes aux Pays-Bas et en France.

 

Vous pouvez retrouver des informations (en anglais) concernant la garantie des dépôts aux Pays-Bas directement sur le site de la DNB.

 

Nous vous souhaitons un bon weekend et restons à votre disposition pour tout complément d'information.

 

/!\ Mise à jour du 11/05/2021  - Rendez-vous sur cette page pour toute information  https://www.ing.fr/ing/infos-legales/garanties-financieres/

Voir la solution dans l'envoi d'origine

10 RÉPONSES 10
Raphael-A
Retraité du Web Café

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Bonjour domi123,

 

Les montants de garantie et les modalités de remboursement sont harmonisés au niveau européen depuis maintenant 2009 (Directive 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, modifiée notamment par la Directive 2009/14/CE du 11 mars 2009).

 

La garantie et les modalités (notamment celles du remboursement en 20 jours) sont donc les mêmes aux Pays-Bas et en France.

 

Vous pouvez retrouver des informations (en anglais) concernant la garantie des dépôts aux Pays-Bas directement sur le site de la DNB.

 

Nous vous souhaitons un bon weekend et restons à votre disposition pour tout complément d'information.

 

/!\ Mise à jour du 11/05/2021  - Rendez-vous sur cette page pour toute information  https://www.ing.fr/ing/infos-legales/garanties-financieres/

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domi123
Visiteur

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Merci de votre réponse!

Bidouroro
Membre

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Bonjour, il me semblait que "tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement qui reçoit un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France devient alors adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)" (cf le site de la FGDR.

Dès lors je m'étonne que ING n'y fasse pas référence. 

Comment cela se peut-il ?

Bidouroro
Membre

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Sur le site du FGDR il est aujourd'hui question d'une directive plus récente : La directive « DGSD2 » adoptée le 16 avril 2014 (2014/49/UE). Le site précise : "Toutes les banques et tous les établissements de crédit opérant en France sont couverts par la garantie des dépôts. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire."

Or vos échanges et le site de ING direct n'en font pas mention.

Pourrais je savoir ce qui m'échappe ?

Clémence-M
Retraité du Web Café

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Bonjour Bidouroro,

 

Vous pouvez retrouver toutes les informations liées aux garanties des dépôts ici.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

 

Bon après-midi.

Bidouroro
Membre

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Je vous remercie d'avoir au la courtoisie de répondre à ma question. J'ai la clef de mon interrogation.

Je pensais que le fait d'être une succursale nécessitait un nouvel agrément auprès de l'ACPR, ce qui entrainait, toujours selon le site de cet organisme, adhésion au FGDR français.

 

Cordialement

Pilou
Contributeur d'honneur

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Le droit Européen prime, ensuite il y a transposition dans chacun des états membres de l'UE

vafab
Visiteur occasionnel

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Bonjour,

 

Après l'ouverture de mon compte courant ING et/ou Assurance vie et/ou livret, est ce que je reçoit un document (par email ou poste) concernant la garantie des dépôts ?

 

Je sais que la garantie des dépôt est assurée par l'état néerlandais, mais c'est pour avoir une preuve juridique, un docmuent qui le certifie. Comme c'est fait par les banques française.

 

Le fait que ce soit écrit sur le site n'est pas suffisant, car ça peut-être changer à n'importe quel moment.

 

Bien cordialement,

Profil anonyme
Non applicable

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

Bonjour,

 

En relation avec votre question, il faut noter qu'il n'y a pas une garantie des dépots mais plusieurs garanties distinctes applicables selon le produit

 

- compte courant et livret orange ING : fonds de garantie des Pays Bas (100 000 euros)

- assurance vie : fonds de garantie des assurances vies dont Generali fait partie (70 000 euros par titutaire et par assureur)

- livret A ou LDD : produits réglementés garantis par l'état Français à hauteur des en cours.

 

Si ces dispositions sont susceptibles d'évoluer dans le temps, il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de garanties théoriques, et que rien ne garantit un remboursement total de vos avoirs (exemple en cas de défaillance majeure dans le secteur assurances vie, le fonds de garantie serait bien incapable de rembourser les milliards investis actuellement).

vafab
Visiteur occasionnel

Re: Garantie des dépôts en cas de faillite de ingdirect France

bonjour,

 

Merci pour la réponse, mais j'aurais aimé avoir la version officiel venant de ing.

 

Et ma question n'était pas d'odre théorique ou technique, mais juridique.

En gros, Est ce qu'on a un document (comme chez les banques françaises), ou est ce que l'écrit reste sur le site (et peu donc être changé à tout moment ?

 

Bien cordialement,

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