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Sebbbb
Visiteur occasionnel

Clôture compte LEO par ING et Frais de compte inactif

Mon Livret d Epargne Orange a été clôturé à l'initiative d' ING.
Le courrier me précise que le solde de ce compte me sera transmis, frais de compte inactif déduits. 
 
Ces frais sont de 30 euros, or il y avait sur ce compte 20 euros.
 
- Vais-je devoir payer les 10 euros manquants ? Quand, où, comment ?
 
- Est-il normal que des frais de compte inactif soient retenus, sachant que je me suis au moins connecté à mon espace client dans les 5 ans écoulés ? 
 
Merci. 
4 RÉPONSES 4
thierry93
Contributeur estimé

Re: Clôture compte LEO par ING et Frais de compte inactif

bonjour

oui, ils ont le droit, il faut se connecter 1 fois/ an  (Compte inactif au sens de la loi Eckert du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs)

 ils vont te les débiter sur ton compte ing ou tu vas recevoir une facture

 

Sebbbb
Visiteur occasionnel

Re: Clôture compte LEO par ING et Frais de compte inactif

Merci thierry93,

 

Précisions,
Je n'ai pas de compte courant chez ING (à "débiter"), uniquement ce Livret. 

 

Il s'agit d'un Livret, soit "compte sur Livret".
Or, Art.L. 312-19. - I.
"La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, (...)"

 

30€ de frais, soit 300 ans d'intérêts pour un livret qui rapportait 0.1€/an depuis plus de 10 ans. 

quitendre
Nouveau Contributeur

Re: Clôture compte LEO par ING et Frais de compte inactif

Bonjour,

 

Vous vous demandez pourquoi votre livret est clôturé et si des frais d'inactivité sont dûs.

 

Je vous informe que, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, la banque peut fermer un compte bancaire moyennant préavis.

 

Deuxièmement, un livret est considéré comme inactif, comme vous l'avez dit, après cinq ans dans le cas où : "b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement. "

 

Or une connexion sur votre espace client vaut manifestation de votre part.

 

Finalement, les frais pour livret inactif sont réglementés et fixés comme ceci :

"

2° Pour les comptes d'épargne mentionnés aux sections 6 et 6 bis du même chapitre et les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du même titre : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;"

 

Ils sont également limités par le solde créditeur.

 

Cordialement.

"

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Clôture compte LEO par ING et Frais de compte inactif

Compte tenu des éléments indiqués par quitendre vous devriez faire une réclamation.

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