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Mariah
Visiteur fréquent

procédure plainte ING

Bonjour, 

 

Suite à un vol et un refus de remboursement d'ING et après de nombreuses contestatition et des échanges avec une association de consommateurs, je me lance pour une plainte. Il faut donc contacter le tribunal de proximité. Quelqu'un a déjà lancé une action en justice ? Sur lyon ? 

Je suis fatiguée de cette énergie gaspillé avec cette banque mais je refuse de les laisser me voler de la sorte. 

Besoin d'avis et de retour. 

 

Merci par avance, 

Fatiha 

3 RÉPONSES 3
thierry93
Contributeur estimé

Re: procédure plainte ING

bonjour

fait toi aider par une association comme banques-infos-recours.fr/

sinon par un avocat gratuit dans les mairies

Alain-49
Contributeur fréquent

Re: procédure plainte ING

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire et recourir à la procédure sans audience.

 

Si vous n'avez pas de culture juridique, il serait préférable que vous vous fassiez accompagner, ne serait-ce que pour vous faire expliquer la procédure, les choses à faire et à ne pas faire, voire vous aider à la mise en forme de votre dossier.

jeanmi12
Contributeur respecté

Re: procédure plainte ING

Bonsoir Mariah,

Dans la mesure où vous avez respecté la procédure prévue en la matière (réclamation rejetée, saisine du médiateur et rendu de son avis défavorable, ou favorable et non suivi par la banque), vous pouvez en effet saisir le tribunal judiciaire. La procédure est hyper simplifiée jusqu'à 5000 €, de sorte qu'il serait dommage de s'en priver, d'autant que la justice fait souvent droit aux demandes des clients, en matière de fraude bancaire. Le tribunal peut être saisi par simple requête, téléchargeable sur le net (cerfa N° 16042*01). Bien sûr, il est essentiel d'exposer clairement et chronologiquement les faits et les moyens de droit et de fait invoqués, en citant les articles du code monétaire et les principaux arrêts de cassation visant des situations analogues à la vôtre.

Il m'est arrivé, il y a peu, d'aider une victime de fraude à la carte bancaire. Je précise d'emblée que l'action ne concernait pas ING, ce qui prouve qu'ING n'est pas la seule banque à essayer, par tous moyens, de s'affranchir des dispositions favorables du code monétaire et financier.

Au cas particulier, la banque avait rejeté la réclamation, le médiateur avait confirmé la position de la banque, ce qui a conduit à saisir le tribunal judiciaire par requête pour un montant supérieur au préjudice direct pour tenir compte des frais indirects (recommandés, recherches, mais surtout préjudice moral). Et 2 jours avant l'audience, la banque a demandé à signer une transaction. Un accord a été trouvé pour un montant supérieur au préjudice financier direct et un peu inférieur à la demande initiale. 

Tout ceci pour dire que, même avec un avis défavorable du médiateur, il est possible d'obtenir gain de cause devant la justice, quand la situation est bien présentée et que tous les moyens juridiques sont utilisés. 

Enfin, je trouve qu'il est sain et utile pour la communauté des utilisateurs des banques que les victimes de bonne foi se défendent contre certaines pratiques inadmissibles de banques qui  enfreignent sciemment les dispositions du code monétaire et utilisent l'inertie pour décourager les victimes.

Bonne chance et bien cordialement.

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