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Modérateur

Re: non réponse aux réclamations

Bonjour sophiesamy, Warren,

 

@sophiesamy, il faut connaître la démarche précise entreprise par ces personnes. Ont-elles été remboursées par la banque, le commerçant ou le liquidateur ?

 

@Warren, en tant que banque, nous sommes obligés de vérifier la provenance des fonds. Sans réponse de votre part et s'il existe un doute raisonnable, nous prenons des mesures jusqu'à régularisation de la situation.

 

La réglementation impose aux banques de recueillir des informations sur l'origine des fonds versés sur le compte ainsi que des informations de nature à estimer le patrimoine d'une personne, voire d'en justifier l'origine.

 

Cette réglementation nous impose de réagir dans des délais très courts. Avez-vous envoyé les justificatifs demandés ?

 

A très vite.

 

Gwladys-W

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Membre

Re: non réponse aux réclamations

Ce sont des clients ING avec la même carte la gold et ayant acheté leurs billets en ligne comme moi .

ils ont fait une contestation carte et ont été remboursés par Ing  . 

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Modérateur

Re: non réponse aux réclamations

sophiesamy,

 

Je vous remercie pour la précision.

 

L'avez-vous évoqué avec nos conseillers du service réclamation ou le médiateur ?

 

Vous devez apporter des preuves de vos démarches dans le cadre d'un litige commercial, leur avez-vous demandé quelles démarches ils ont effectué auprès du commerçant ?

 

A très vite.

 

Gwladys-W

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Contributeur fréquent

Re: non réponse aux réclamations

" en tant que banque, nous sommes obligés de vérifier la provenance des fonds. Sans réponse de votre part et s'il existe un doute raisonnable, nous prenons des mesures jusqu'à régularisation de la situation.

 

La réglementation impose aux banques de recueillir des informations sur l'origine des fonds versés sur le compte ainsi que des informations de nature à estimer le patrimoine d'une personne, voire d'en justifier l'origine."

 

En cas de doutes sur l'originie des fonds et en l'absence d'informations du clients permettant de lever ces doutes, la seule obligation de la banque est un signalement à Tracfin.

 

Libre à elle de procéder à la clôture du compte si elle le souhaite, mais bloquer l'accès à celui-ci en attendant sa réponse n'est ni plus ni moins qu'un abus de pouvoir qui s'apparente à du chantage, ce qui parfaitement répréhensible et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi.

 

En effet, le client ne peut se voir privé d'accès à ses comptes du fait de "doutes" d'ING sur la  provenance de sommes entrant sur le compte.

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Modérateur

Re: non réponse aux réclamations

Bonjour Alain-49,

 

Vous faites référence àl'obligation de déclaration. Je fais référence à l'obligation de vigilance.

 

Votre banque est amenée à vous poser des questions qui lui permettent de mieux vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever l’éventuel doute sur les conditions dans lesquelles vous réalisez une opération.

 

Vous avez le droit de ne pas répondre mais ce refus de fournir les éléments demandés risque de créer une suspicion.

 

Si la banque ne peut pas exercer les contrôles prévus par la loi, elle peut être amenée à refuser d'effectuer l'opération demandée et/ou devoir faire une déclaration de soupçon. Elle peut même être amenée à fermer votre compte.

 

Bonne fin de journée.

 

Gwladys-W

 

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Contributeur fréquent

Re: non réponse aux réclamations

@Gwladys

 

Vous ne répondez pas au point essentiel qui est que l'obligation de vigilance ne donne pas le droit à la banque de bloquer le fonctionnement du compte pour obliger le client à répondre aux questions.

 

C'est du chantage et la banque outrepasse ses droits en surjouant ses obligations.

 

Si le client ne répond pas aux questions de la banque, celle dernière peut fermer le compte (et  refuser le virement entrant), mais pas bloquer le compte en privant son client de ses moyens de paiements pour l'obliger à répondre.

 

Donc pour résumer ING n'est pas autorisée à bloquer le compte pour faire pression sur son client.

 

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Contributeur d'honneur

Re: non réponse aux réclamations

Les règles de fonctionnement des banques établies en France sont définies dans leurs moindres détails (et surveillées de près) par la banque de france donc il me parait improbable qu'il y soit dérogé.

 

Il n'en reste pas moins que se pose ce fameux problème de données personnelles : Dans la mesure où les moteurs de recherche (google) et réseaux sociaux ( facebook) deviennent aussi des banques il ne faut donc pas s'étonner que les banques s'intéressent à leur tour au recueil d'un maximum de nos données personnelles.

 

Notre seul recours pour essayer de conserver un minimum de données privées est la cnil qui, en principe, devrait nous les protéger... Mais que peut-elle contre ce tsunami qui s'abat de toutes parts  sur nos malheureux téléphones ... ?

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Contributeur fréquent

Re: non réponse aux réclamations

"Les règles de fonctionnement des banques établies en France sont définies dans leurs moindres détails (et surveillées de près) par la banque de france donc il me parait improbable qu'il y soit dérogé."

 

C'est une des meilleures que vous ayez écrite.  Pourtant, vous n'en êtes pas à votre première perle.

 

D'après vous, aucune banque ne se comporte de façon illégale?  Aucune banque n'est attaquée puis condamnée?  Il faut donc supprimer tout droit de recours des clients puisque les banques ne dérogeraient jamais à leurs obligations? 

 

Allons, un peu de sérieux.

 

En ce qui concerne le cas particulier du signalement Tracfin, il faut dire à la décharge d'ING qu'elle n'est pas la seule à aller au delà de ses obligations de signalement (qui va de pair avec la vigilance sans laquelle aucun signalement n'est possible).

 

Nombre de banques s'autorisent à aller bien au dela de ce qu'on leur demande.  Certaines vont juqu'à exiger que le client prouve qu'il est en règle avec le Fisc quand une somme "suspecte" apparaît sur le compte, alors que ce n'est pas leur rôle.

 

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Contributeur respecté

Re: non réponse aux réclamations

tout virement de plus de 1000€ /mois devrait être justifié d'après la loi

 

"Les communication systématique d’informations (COSI) Les lois n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (loi de séparation et de régulation des activités bancaires) ont créé pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique une obligation de communication systématique d’informations (COSI) à Tracfin relative à certaines opérations identifiées par décret comme présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays, de l’origine ou de la destination des fonds.

 

Les premières opérations ciblées étaient les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement espèces ou au moyen de monnaie électronique dépassant 1 000 euros ou 2 000 euros cumulés, par client, sur un mois calendaire.

 

Un décret du 25 mars 2015, issu de la loi bancaire de juillet 2013, a introduit une nouvelle obligation pour les banques et établissements de crédit : les opérations de dépôts et de retraits d’espèces sur les comptes de dépôts et de retraits supérieures à 10 000 euros cumulés sur un mois font également l’objet d’une information systématique des banques à Tracfin."

 

economie.gouv.fr/tracfin/declarer

 

 

"Traîner des pieds pour surveiller les comptes de ses clients : risqué pour un banque ou une néobanque !

« Cela relève de la loi, il ne doit donc pas y avoir d’états d’âme, d’autant qu’il y a un enjeu lourd : un conseiller qui ne signale pas des opérations anormales peut être considéré comme complice », prévient le cadre bancaire."


moneyvox.fr/banque/actualites/72818/tracfin-pourquoi-les-banques-surveillent-elles-vos-comptes-bancaires

 

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Contributeur fréquent

Re: non réponse aux réclamations

@thierry

 

Sur quoi voulez-vous apporter des précisions avec votre message sur l'obligation de signalement à Tracfin?

 

La discussion porte sur le blocage du compte pour obliger le client à répondre aux questions de la banque.

 

Je répète que cela revient pour la banque à outrepasser ses droits en surjouant ses obligations.

 

Si le client ne répond pas, la banque signale à Tracfin.  Elle n'a pas le droit de bloquer le compte pour forcer le client à répondre.

 

 

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Contributeur respecté

Re: non réponse aux réclamations

alain

ing a trop peur de se prendre une amende

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Contributeur d'honneur

Re: non réponse aux réclamations

D'autant plus que cela lui est arrivé en Italie l'an passé (blocage des ouvertures des nouveaux compte en attendant que l'amende soit payée).

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Contributeur fréquent

Re: non réponse aux réclamations

"ing a trop peur de se prendre une amende"

 

Thierry STP.  Fais un effort. 

 

Une amende pour quelle raison?  Pour non signalement?

 

Dans cas ce n'est pas ce dont nous parlons.

 

Nous parlons du blocage du compte. Ce que la banque n'a pas le droit de faire. 

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Contributeur respecté

Re: non réponse aux réclamations

c'est surement pas la seule banque qui fait ça

combien il y a eu de comptes fermé sans raison connue les banques peuvent faire tout ce qu'elles veulent

 

 

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Contributeur fréquent

Re: non réponse aux réclamations

"Vous faites référence àl'obligation de déclaration. Je fais référence à l'obligation de vigilance."

 

L'obligation de vigilance n'a strictement rien à voir avec le rôle de flic que ING (et d'autres) s'octroie en bloquant les comptes. Fermer un compte sans donner de motif, c'est OK puisque dans les CG. Mais bloquer un compte dès qu'il y a"suspicion", c'est un abus de pouvoir: ce n'est pas à la banque de déterminer si la fraude est avérée ou pas et de sévir. Il y a des juges pour cela...

 

Vigilance oui, signalement tracfin oui, mais flicage non.

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