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cecrops17
Visiteur occasionnel

interruption de la démarche d'ouverture de compte

Pour des raisons que je ne souhaite pas détailler, je souhaite interrompre la démarche d'ouverture d'un compte joint, alors que je n'ai pas encore finalisé la demande d'ouverture de compte. Nous avons juste reçu, ma femme et moi, un SMS signalant que nous allons recevoir cartes et codes par la poste.

merci de me dire comment opérer?

3 RÉPONSES 3
jeanmi12
Contributeur respecté

Re: interruption de la démarche d'ouverture de compte

Bonsoir cecrops, 

 

En vertu de l'article 7  des conditions générales,

 

" le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jourscalendaires révolus à compter de la date de réception du dossier d’ouverture complet chez ING Direct pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de  motif ni à supporter de pénalités.
Sauf accord exprès du Client, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Au moment de la souscription du Compte de dépôt, le Client effectue donc son choix quant à la date de commencement d’exécution de son contrat. Ainsi, il peut décider que son Compte de dépôt ne soit ouvert qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus - ce délai décale d’autant la réception de ses moyens de paiements et l’utilisation de son Compte de dépôt ; ou que son Compte de dépôt soit ouvert sans attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Quel que soit le choix du Client quant à la date de commencement d’exécution de son Contrat, il a la possibilité d’exercer son droit de rétractation jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. Pour cela, il suffit au Client d’adresser sa rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, en précisant ses coordonnées, à l’adresse suivante : ING Direct - Service des Opérations – Immeuble Lumière 40 Avenue des Terroirs de France 75611 PARIS Cedex 12. Un bordereau de rétractation se trouve sur le Site d’ING Direct et dans l’espace client (ci-après l’« Espace Client ») c’est-à-dire l’espace sécurisé du Site d’ING Direct et des applications, sur lequel le Client peut consulter et gérer ses comptes. Si le Client décide que son contrat soit exécuté immédiatement, sa rétractation devra être accompagnée d’une attestation de destruction de ses moyens de paiement, dont le modèle se trouve sur le Site d’ING Direct dans l’Espace Client sur la page « chéquier » ou sur la page « clôture », dûment signée et complétée. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra être tenu qu’au paiement proportionnel des services effectivement fournis par ING Direct pendant la période considérée, à l’exclusion de toute pénalité. ING Direct procèdera à la clôture du Compte de dépôt, sous réserve du dénouement des opérations en cours, et restituera au Client, toute somme qu’elle aurait perçue, déduction faite du montant correspondant aux services fournis par ING Direct.  "

 

Vous pouvez donc vous rétracter, si vous le souhaitez, dans les conditions précitées, par courrier recommandé avec AR.

 

Bonne fin de soirée

 

 

 

douzemille
Contributeur fréquent

Re: interruption de la démarche d'ouverture de compte

Bonjour crecrops17, article 14 compte de depot futur, article 221-18 code de consommation.

 

Article 14 - Droit de rétractation Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Convention d’Ouverture de Compte par ING Direct. Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, en adressant le formulaire de rétractation disponible dans l’Espace Client sur le Site ING Direct ou tout autre courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à : ING Direct – Services des Opérations – Immeuble Lumière – 40 avenue des Terroirs de France 75611 PARIS Cedex 12. Le Client peut, sans renoncer à son droit de rétractation, demander que le Compte de Dépôt soit ouvert avant l’expiration du délai de 14 jours (il en formule la demande en cochant la case prévue à cet effet dans la Convention d’Ouverture de Compte). S’il souhaite ensuite exercer son droit de rétractation, le Client doit joindre au formulaire ou au courrier de rétractation une attestation de destruction de ses moyens de paiement (dont le modèle se trouve dans l’Espace Client sur le Site ING Direct) dûment complétée et signée. ING Direct procède à la clôture du Compte de Dépôt et en restitue le solde au Client après dénouement des opérations en cours. Le Client n’est tenu qu’au paiement des services effectivement fournis par ING Direct jusqu’à la réception du courrier de rétractation

 

ps : article 7 c'est pour les reclamations

 

je cherche le formulaire de rétractation mais je ne le trouve pas :(

 

Cordialement

douzemille

jeanmi12
Contributeur respecté

Re: interruption de la démarche d'ouverture de compte

 

Si vous voulez un modèle de bordereau de rétractation, voici le lien ING :

 

https://www.ingdirect.fr/data/pdf/cc/formulaires/Bordereau_retractation.pdf

 

Vous voyez que c'est assez simple. Il suffit de bien mentionner qu'il s'agit d'un bordereau de rétractation et que le texte indique que vous renoncez à l'ouverture du compte sollicitée.

 

Bonne journée

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