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fraagol
Visiteur occasionnel

Visibilité sur l'espace client du mandat SEPA finances publiques

Bonjour,

ça fait quelques mois que je vous ai envoyé un mandat SEPA pour les finances publiques mais il n'est pas affiché dans mon espace client. Je vous ai appelé plusieres fois et vous m'avez repondu que ce n'est pas moi qui doit l'envoyer mais le creancier, c'est a dire, les finances publiques.

Par contre, les finances publiques m'ont repondu ça:

 

"Bonjour,
aucune banque n'a jamais demandée une telle procédure
en aucun cas le services  impôts-entreprise a la charge d'envoyer le mandat pour l'entreprise , il doit être signé par le gérant et non par le service des impôts  (il n'y donc aucun intérêt à ce qu'il soit envoyé par nos services).
si votre banque vous à fait cette réponse , elle est très mal informée sur la réglementation.
 
salutations distinguées"

 

Pouvez-vous m'expliquer comment il faut faire ?

5 RÉPONSES 5
tropcher
Contributeur d'honneur

Re : mandat SEPA

J'ai bien peur que ingdirect.fr ne gère pas les comptes d'entreprises mais seulement ceux des particuliers .... Il me semble avoir lu quelque chose de ce genre rapidement dans les conditions générales ou sur le forum.

 

Je viens de souscrire un forfait sosh pour la téléphonie mobile et c'est bien sosh - c'est à dire mon créancier - qui m'a demandé de lui envoyer le mandat de prélèvement, accompagné d'un rib de ma banque et je n'ai rien eu à envoyer à la banque.

 

J'avais auparavant, il y a de cela un ou deux ans, souscrit un abonnement du même genre chez free, et free m'avait alors demandé de fournir le mandat de prélèvement à ma banque.

 

Je crois que les règles ont dû changer en février dernier pour ce qui est des tip et prélèvements sepa.

 

La seule solution, dans ce monde de Kafka, serait de faire partie des 55% de Français qui sont exemptés d'impôt  (sur le revenu) Smiley heureux

Depassage
Contributeur estimé

Re : mandat SEPA

Bonjour

 

Il me semble que tant que le premier prélèvement ne s'est pas fait, le mandat n'est pas affiché dans l'espace client.

 

Si vous avez déjà envoyé votre mandat SEPA aux finances publiques, vous n'avez plus rien à faire.

 

Avant, il fallait envoyé les autorisations de prélèvement au créancier et à la banque.

Maintenant, il ne faut envoyer qu'au créancier.

 

Si un créancier quelconque demande un prélèvement sur votre compte, la banque doit s'exécuter. Elle n'a plus à vérifier l'existence du mandat ou pas.

L'autorisation, le mandat SEPA, ne sert qu'au créancier au cas où il y aurait litige et que vous l'accuseriez, par exemple, de n'avoir jamais autorisé de prélèvement sur votre compte.

 

 

Pilou
Contributeur d'honneur

Re : mandat SEPA

Bonjour

Je confirme les propos de tropcher

 

article 5 des conditions générales :

 

L’ouverture d’un Compte de dépôt auprès d’ING
Direct peut être demandée par une (1) ou, au
plus, deux (2) personnes physiques intervenant
ensemble dans le cadre d’un compte-joint, capables
et majeures, ayant chacune le statut de résident
français au regard de la réglementation fiscale
française ainsi qu’une domiciliation physique en
France (excepté les adresses comportant une
mention BP, CEDEX ou CIDEX) et pour des besoins
autres que professionnels.

Pilou
Contributeur d'honneur

Re : mandat SEPA

Quant au mandat SEPA, entreprise ou pas, l'autorisation est à envoyer au créancier pas à la banque comme précisé par Depassage

 

Le mandat s'affichera lors du premier prélèvement demandé (first)

fraagol
Visiteur occasionnel

Re : mandat SEPA

merci à tous

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