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Dans le cas où l'erreur de virement est en votre faveur (la banque ou le propriétaire d’un compte bancaire - d’où qu’il soit - a viré de l’argent sur votre compte à tort), vous ne devez en aucun cas dépenser cette somme qui de toute façon ne vous appartient pas.
Vous êtes tenu d'en avertir votre banque qui passera alors un virement en sens inverse pour rétablir le solde de votre compte.
Vous comprenez donc pourquoi vous ne devez pas dépenser la somme car, dès que la banque la récupérera, vous prenez le risque de vous retrouver à découvert, voire de dépasser votre découvert autorisé.
Si vous avez malgré tout dépensé tout ou partie de cette somme parce que vous ne consultez que rarement vos comptes, il vous faudra prouver votre bonne foi pour demander à la banque de bien vouloir échelonner le remboursement en plusieurs fois.
Cette règle émane de du Code Civil 1376 qui précise que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Cependant, la loi stipule que la banque est tenue de vous prévenir et de vous présenter un échéancier de remboursement adapté à votre situation financière.
Elle ne peut donc pas d'autorité vous réclamer la somme injustement versée en une seule fois. D'autre part, il lui est absolument interdit de vous prélever des frais supplémentaires ou des intérêts.
Enfin, il faut savoir que ces faits sont soumis à une prescription au bout de cinq ans. Si la banque ne s'aperçoit pas de son erreur pendant ces cinq années, il est ensuite trop tard pour vous réclamer la somme et vous pouvez donc la conserver.
Il est donc tentant de ne pas signaler l'erreur à votre banque. Il n'existe apparemment aucun exemple de client poursuivi pour ne pas avoir signalé un virement erroné en sa faveur.
Attention cependant à ne jamais dépenser cet argent tant que le délai de prescription n'est pas passé car en deçà, vous êtes toujours redevable vis-à-vis de votre banque."
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