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Respect par ING des Conditions générales de banque

L'article 35 des Conditions générales des comptes de dépot stipule que la prise en charge du dosssier par le Service successions d'ING donne lieu à facturation de frais conformément aux tarifs ING.

Or, le tarif en question est tout simplement introuvable dans la grille tarifaire! Bien sûr, sur le forum, la question sur ces frais a déjà été posée et les dernières réponses (200 ou 300 € ?) datent de 2015. Mais la question est ici de savoir si ING fait bien preuve de transparence tarifaire en n'incluant pas ces frais dans sa grille. Il me semble que c'est même une obligation légale de les y intégrer

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Contributeur d'honneur

Re: Respect par ING des Conditions générales de banque

ing.fr/data/pdf/common/tarifs/Les_tarifs_actuels.pdf

 

Tout au début, juste après le tableau des tarifs standards  au paragraphe "tenue de compte":

"règlement de succession ...........300€"

 

Dans le cas d'un compte courant.

5 RÉPONSES 5
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Contributeur fréquent

Re: Respect par ING des Conditions générales de banque

Bonjour,

 

Vous n'avez sans doute pas bien cherché : les frais de succession sont de 300 euros comme mentionné dans le tarif ING en vigueur au 1 janvier 2019.

 

Ce tarif est disponible en ligne sur le site (Banque en ligne / compte courant / tarifs et modalités)

En bas de cette page Tarifs et Modalités vous avez un lien pour télécharger le détail des tarifs en vigueur.

 

Contributeur d'honneur

Re: Respect par ING des Conditions générales de banque

ing.fr/data/pdf/common/tarifs/Les_tarifs_actuels.pdf

 

Tout au début, juste après le tableau des tarifs standards  au paragraphe "tenue de compte":

"règlement de succession ...........300€"

 

Dans le cas d'un compte courant.

Visiteur

Re: Respect par ING des Conditions générales de banque

Merci et autant pour moi!

Ce forfait inclut-il le règlement successoral des autres comptes détenus (livrets par exemple)?

Contributeur d'honneur

Re: Respect par ING des Conditions générales de banque

Il faudrait voir dans les conditions générales du livret mais je crois me souvenir que , au moins pour les faibles sommes, il n'y a pas de frais de succession sur les livrets chez ing.

 

communaute.ing.fr/t5/Bourse-et-Assurance-Vie/frais-de-dossier-de-succes/m-p/44295/highlight/true#M1687

Modérateur

Re: Respect par ING des Conditions générales de banque

Bonjour Basalpin

 

Je vous souhaite la bienvenue sur la communauté ING. 

 

Pour chaque succession (et non par compte détenu), des frais de succession d'un montant de 300€ sont prélevés. 

 

Cependant, sachez que nous ne prélevons pas de frais de succession sur les livrets, les contrats assurance vie, et compte titres et PEA. 

 

Les frais de succession ne peuvent donc être prélevés que sur le compte courant.

 

Si le solde de l'ensemble des comptes détenus par le client décédé (hors assurance vie, compte titres et PEA) est inférieur à 300€, alors aucun frais ne sont prélevés. 

 

Bonne journée 

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