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Visiteur fréquent

Réclamation clôture de compte

Bonjour,

 

J'ai demandé la clôture de mon compte sans préavis par LR/AR, conformément à l'article 34 des CG, en utilisant la lettre préremplie proposée sous Plus > Autres services > 

Clôturer votre compte courant ING.
 

La lettre, partie le 24/09/2020, a été distribuée contre signature le 01/10/2020.

 

Or, le compte n'a pas encore été clôturé et des frais de tenue de compte (10€) ont été prélevés le 06/10/2020.

 

Je demande à ce que ces frais soit annulés et à ce que ma demande de clôture sans préavis soit prise en compte, conformément aux CG (art. 34 alinéa 2).

 

Cordialement

 

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
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Contributeur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

Extrait deservice-public.fr/particuliers/vosdroits/F2413

 

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

  À noter : en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

20 RÉPONSES 20
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Contributeur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

Vous avez raison de demander le remboursement.

 

Il faut vous adresser à ING.

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Modérateur

Re: Réclamation clôture de compte

Bonjour Mive, Alain-49,

 

@Mive, les frais prélevés le 06/10 concernent le mois de septembre. Votre clôture s'effectuera sous 10 jours ouvrés à condition que vous ayez transmis un RIb avec votre courrier daté et signé.

 

Le solde de votre compte doit par ailleur être positif pour que la clôture soit possible. 

 

@Alain-49, je vous remercie de votre aide.

 

Bonne fin de journée.

 

Gwladys-W

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Visiteur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

Bonjour Gwladys-W,

 

Je ne trouve pas mention dans les CG de ce que vous avancez à propos de la condition et d'un délai de 10 jours ouvrés ?

 

La lettre préremplie évoquée ci-dessus renseigne l'IBAN du compte conservé, je n'ai donc pas joint un RIB.

 

L'article 34 des CG indique :

al.2 - " La clôture à l’initiative du Client intervient sans préavis, sous réserve du dénouement
des opérations en cours.  "

al.5 - " S’il est créditeur, le solde du Compte Courant à sa clôture est restitué au Client par Virement sur un compte ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement dont le Client a fourni les coordonnées, et à défaut par chèque à l’ordre du Client adressé par courrier postal. "

 

J'ajoute que l'adresse indiquée — par ING — pour adresser la lettre de clôture semble erronée puisque mon courrier — 1A16099489466 — a été redirigé à sa demande suivant les données disponibles sur le site de La Poste, entraînant un délai anormalement long pour sa distribution :

__________

jeudi 1 octobre - Votre courrier est distribué à son destinataire contre sa signature.
lundi 28 septembre - Votre envoi a été remis en lot au destinataire. Nous attendons la confirmation de sa réception.
lundi 28 septembre - Votre courrier est arrivé dans le site en vue de sa distribution.
vendredi 25 septembre - Votre courrier est réexpédié à la demande du destinataire vers l'adresse de son choix.
jeudi 24 septembre - Votre courrier a été remis à La Poste par l'expéditeur.

__________

 

Vérification faite, mon compte n'a toujours pas été clôturé à ce jour.

 

Je vous remercie néanmoins pour les réponses apportées.

 

Cordialement,

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Contributeur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

Pour une raison qui lui appartient, ING ne communique pas l'adresse finale à laquelle nous devons envoyer les courriers. 

 

Résultat, le délai d'acheminement est allongé d'autant. 

 

C'est surprenant, mais c'est comme cela.

 

 

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Contributeur d'honneur

Re: Réclamation clôture de compte

Vous conservez le livret mais vous clôturez votre compte courant : Attention car les livrets ont besoin d'un compte courant associé (ING "par défaut s'il existe" ou sinon autre banque).

 

Si vous clôturez le compte courant vous avez besoin de désigner un compte (d'une autre banque et donc joindre un rib) pour le ou les livrets.

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Contributeur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

"...Votre clôture s'effectuera sous 10 jours ouvrés à condition que vous ayez transmis un RIb avec votre courrier daté et signé.

..."

Différents posts traitant du sujet montrent que ING ne respecte pas toujours ce délai qui est pourtant dicté par la législation!

Quant aux documents à fournir à la clôture, ING s'assoit carrément dessus.

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Visiteur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

Alain-49

Ce n'est pas très important même si c'est assez curieux. :)

 

tropcher

Je n'ai jamais parlé d'un livret. 

L'IBAN est déjà indiqué dans le courrier type téléchargeable sur le site, le joindre à nouveau serait purement superfétatoire.

 

Chris74200 

ce délai qui est pourtant dicté par la législation! "

 

Pouvez-vous citer une source ?

 

Je n'ai personnellement trouvé qu'une seule chose à l'article L312-1-1 III du Code monétaire et financier :

 

" Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. "

 

Les CG d'ING stipulent pour leur part (article 34, al. 2) :

" La clôture à l’initiative du Client intervient sans préavis, sous réserve du dénouement
des opérations en cours.  "

 

Je ne vois rien au sujet d'un délai de 10 jours, comme au sujet des autres "conditions" — fournir un RIB et avoir un solde positif — notées plus haut dans les premières réponses apportées.

 

Je considère donc avoir demandé à résilier mon compte — à vue — le jour où j'ai envoyé la lettre type proposée par ING, lettre qui renseigne déjà mon IBAN. Si ING tarde à clôturer, il ne sera évidement pas question de me réclamer quoi que ce soit.

 

Cordialement,

 

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Modérateur

Re: Réclamation clôture de compte

Bonjour à tous,

 

Le délai de 10 jours appliqué correspond à la nécessité de s'assurer que toutes les opérations en cours ont été acquittées notamment en ce qui concerne les chèques. Légalement, il ne peut dépasser 30 jours si toutes les conditions de clôture sont respectées.

 

Les délais de clôture peuvent donc parfois être dépassés en effet. Les frais d'usage, quant à eux, sont prélevés au début du mois pour le mois précédent ou la condition de 1200 euros minimum n'a pas été respectée.

 

Nous considérons que du premier au dernier jour du mois, vous pouvez satisfaire à cette condition.

 

@Mive, si vous souhaitez plus d'information sur votre clôture, je vous invite à me contacter en privé.

 

Je remercie tous les contributeurs pour leurs commentaires.

 

A très vite.

 

Gwladys-W

 

 

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Contributeur d'honneur

Re: Réclamation clôture de compte

Au sujet du rib il m'arrive souvent qu'on m'en réclame un exemplaire original et que l'on ne se contente pas d'une recopie sur un formulaire... D'où mes frais de cartouches d'encre d'imprimantes qui sont toujours sèches le jour où j'en ai besoin pour imprimer ces fameux rib ...

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Visiteur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

Au sujet du rib il m'arrive souvent qu'on m'en réclame un exemplaire original et que l'on ne se contente pas d'une recopie sur un formulaire "

 

Vous avez raison, on voit parfois des choses illogiques dans ce monde. ^^

 

Pour votre information, je n'ai pas noté moi-même l'IBAN sur la lettre type, c'est ING qui s'en est chargé à ma place. Et à propos de cette fameuse lettre type téléchargeable sur le site, ING indique : "Pour clôturer facilement et rapidement votre compte courant (...)".

 

Je constate que ce n'est ni facile et encore moins rapide compte tenu des difficultés que je rencontre.

 

De nos jours, nous ne parlons plus de RIB mais d'IBAN. ^^

 

Bref, tout ceci n'est pas très important car je suis sûr de mon bon droit à la lecture des CG d'ING : Le client peut résilier à tout moment et sans préavis.

 

Le reste n'est qu'interprétation de ce qui est et de ce qui n'est pas. ^^

 

Merci à tous pour vos réponses,

 

Cordialement

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Contributeur d'honneur

Re: Réclamation clôture de compte

Autrefois (de temps "immémorables") on disait souvent que "le cachet de la poste" faisait foi pour dater la résiliation d'un contrat.

 

Juridiquement parlant votre position est sans doute défendable : Un contrat entre deux personnes est rompu dès lors que l'une d'elle en manifeste le souhait.

 

Les frais ne devraient plus être prélevés dès lors que le contrat est en phase de clôture, phase qui débute au dépôt de la signification à l'autre partie par le dépôt dans une boite aux lettres de la poste, le cachet de la poste faisant foi.

 

Vous pouvez tenter une contestation puis si nécessaire une réclamation et ensuite une saisine de la médiatrice des banques françaises pour demander le remboursement de ces prélèvements de frais en phase de clôture du compte... Cela ne vous coûte rien et ... "sait on jamais ?" Smiley heureux

 

Evidemment si, pour une raison ou pour une autre, votre compte n'était pas clôturable au moment de votre demande (chèques en suspens etc...) vous auriez moins de chances d'être entendu.

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Visiteur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

J'ai bien noté le message de la modotte au sujet de ces frais — que je ne conteste plus.

Mon compte est parfaitement clôturable et aurait déjà dû être clôturé, cela faisait un certain temps que je ne l'utilisais plus.

Cordialement

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Contributeur fréquent

Re: Réclamation clôture de compte

"Autrefois (de temps "immémorables") on disait souvent que "le cachet de la poste" faisait foi pour dater la résiliation d'un contrat."

 

Pourquoi parler au passé?

 

La date prise en compte est celle de première présentation du RAR.

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Contributeur d'honneur

Re: Réclamation clôture de compte

C'était mieux avant ! Smiley heureux

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