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Visiteur fréquent

Prélèvement non autorisé

Bonjour.
En date du 5 Juin un prélèvement non autorisée (je n'ai jamai signé d'autorisation) est passée au débit de mon compte, pour un montant de 245€ et quelques cents...
Je me suis malheureusement aperçu de cette erreur trop tard pour demander un rejet tardif.
Seulement d'après mon avocat, pour une opération NoN autorisée, nous avons 13 mois pour demander le remboursement.
Après plusieurs appels au service clients ING, On me répond à chaque fois que je dois apporter des justificatifs...
Seulement l'article 133-18 du code monétaire et financier dit explicitement "qu'à défaut à la banque de pouvoir prouver que cette opération était autorisée, elle doit immédiatement rembourser le client..."
Quelqu'un a t'il une solution? Je ne sais plus comment faire pour récupérer mon argent....
9 RÉPONSES 9
Contributeur d'honneur

Re: Prélèvement non autorisé

Vous vous trouvez exactement dans le même cas que Banana :

 

https://communaute.ingdirect.fr/t5/Moyens-de-Paiement/Assurance-moyen-de-paiement/td-p/105172

 

réclamation, médiateur et enfin avocat arrivent à faire céder l'organisme qui vous a indûment prélevé et qui finit par vous rembourser.

 

Egalement groupements de consommateurs, afub, protection juridique etc...

 

En refusant de rembourser la banque est "à la limite de la légalité", elle prétend qu'une demande verbale ou une signature électronique vaut mandat écrit, signé et daté, ce qui n'est pas le cas. Demandez (vous ou votre avocat par éventuellement une mise en demeure)  à l'organisme qui vous a prélevé de vous prouver qu'il détient un mandat signé de votre main.

 

Et ensuite clôturez votre compte ingdirect - c'est très rapide - puisque vous ne pouvez évidemment pas conserver un compte dans une banque à laquelle vous ne pouvez plus faire confiance pour appliquer la loi.

Visiteur fréquent

Re: Prélèvement non autorisé

Merci pour votre réponse.
Seulement il n'y a jamais eu non plus d'accord verbal.
Nous avons les assurances scolaires et Maison chez MMA pour ne pas les citer... Au mois de Mai nos assurances voitures/moto arrivants à leurs termes, je me rends chez cet assureur pour faire faire un devis. N'étant pas satisfaite des montant proposés, j'ai donc décidé de ne pas donner suite.
Seulement je ne sais pas ce que cette charmante dame à fait, Mais début Juin nous étions prélevés pour une assurance que nous n'avons finalement pas souscrit.

Je ne souhaite cependant pas quitter ING dont je suis pleinement satisfaite depuis 5 ans...
J'aimerais seulement que pour cette mésaventure la loi soit appliquée et qu'ING procède au remboursement
Contributeur respecté

Re: Prélèvement non autorisé

Bonjour Aurelhas, 

 

S'il s'agit d'un prélèvement SEPA, vous pourriez, dans la mesure bien sûr où vous n'avez pas signé de contrat pour les assurances prélevées et non souscrites, demander le remboursement de la somme irrégulièrement prélevée, sur votre espace client et ceci nonobstant le fait que vous ayez fourni un mandat de prélèvement en faveur de MMA (0 tracas, 0 blablas !) pour les assurances scolaires et maison.

ING doit vous rembourser, étant entendu que cela ne règlera pas le litige que vous devez solder avec votre créancier, en l'occurence MMA, si j'ai bien compris.

Voir la rubrique, compte-courant, gérer votre compte, gérer vos prélèvements, vos transactions, action remboursement sur la ligne concernée.

 

Cordialement

Visiteur fréquent

Re: Prélèvement non autorisé

Merci jeanmi12 pour votre réponse.
J'ai bien essayé de faire cette manip en toute première action. Seulement m'étant aperçu de ce prélèvement assez tard, le prelemenr n'apparaissait plus dans la liste de gestion des prélèvements sur mon espace client.
C'est pourquoi j'ai contacté le service client à plusieurs reprises. Mais lors de mon dernier appel hier, la conseillère m'a dit qu'ils peuvent me rembourser à condition d'apporter un justificatif comme quoi ce prélèvement ne devait pas avoir lieu... Mais quoi comme justificatif ? Puisqu'il n'y a rien....
Et mon cousin avocat me dit que c'est à la banque d'apporter la preuve que c'était une opération autorisée. Si ils ne peuvent pas, ils se doivent de me rembourser dans délai.
Seulement pour le coup, on ne m'écoute pas au service client...
Contributeur fréquent

Re: Prélèvement non autorisé

Bonjour Aurelhas,

mon avis personnel est d'aller à MMA demander un justificatif de paiement sur les 245 €. Voir les paiements sur cb ou prelevement sepa ou sdd

Highlighted
Contributeur fréquent

Re: Prélèvement non autorisé

Bonjour,

Avez vous d'abord essayé de vous faire rembourser par l'assurance ? Ca peut aussi être plus rapide que d'attendre après la banque....
Contributeur respecté

Re: Prélèvement non autorisé

 

Bonsoir Aurelhas,

 

 

C’est vrai, comme le dit Jeancdnet, qu’il serait peut-être plus rapide d’essayer de régler le problème avec l’agent MMA qui doit vous présenter le contrat qu’il prétend vous avoir fait signer.

Bien sûr, si vous avez signé le contrat, il n’y a plus rien à faire, sauf à résilier ledit contrat en respectant le délai de préavis contractuel.

Sinon, votre cousin avocat a raison de dire qu’ING n’a pas à renverser la charge de la preuve, en vous demandant un justificatif que vous n’êtes pas en mesure de fournir, si vous n’avez pas signé de contrat, comme vous le dites.

Comme toujours, si ING ne veut rien entendre, il faudra les contraindre en suivant la procédure qui peut être longue  (réclamation, médiateur en cas de rejet, Tribunal d'instance éventuellement).

Peut-être y-a-t-il des personnels intelligents chez MMA, personnels capables de comprendre qu’à défaut de signature d’un contrat, on ne peut prélever le client sur la base d’un simple devis, quand bien même l’assureur dispose d’un mandat de prélèvement pour d’autres contrats !

Si vous êtes sûr de ne pas avoir signé de contrat et si MMA ne veut pas vous fournir un contrat signé, vous pourriez agir contre MMA, en suivant la procédure, c’est-à-dire en adressant une réclamation en recommandé et en cas de persistance du désaccord, en poursuivant devant le médiateur des assurances et éventuellement devant le Tribunal d’Instance. Votre cousin avocat pourrait peut-être vous aider, si besoin.

 

Bon courage

Retraité du Web Café

Re: Prélèvement non autorisé

Bonjour à tous,

 

@Aurelhas, nous vous souhaitons la bienvenue sur la communauté.

 

Vous êtes-vous rapproché de votre créancier dans un 1er temps pour en demander le remboursement ?

 

Conformément à nos Conditions Générales, après l’exécution d’un prélèvement, vous pouvez dans un délai de huit semaines demander le remboursement de l’opération sans avoir à fournir de motif. Dans un délai de treize mois à compter de la date de débit du compte, vous pouvez demander le remboursement de l’opération au motif qu’elle n’était pas autorisée ou qu’elle a été mal exécutée. La contestation du caractère autorisé de l’opération n’est recevable que si vous n'avez pas signé de mandat en faveur du créancier, ou s’il a révoqué le mandat signé ou fait opposition au prélèvement avant la date de présentation convenue.

 

Si vous ne parvenez pas à avoir une réponse favorable du créancier, nous vous suggérons de faire une réclamation :

 

- par courrier:

ING Direct

Service réclamations

Libre Réponse 70678

75567 PARIS Cedex 12

 

ou 

 

- pas mail: rendez-vous sur votre espace client, cliquez en haut à droite sur "Aides" puis en bas de la page sur "Faire une réclamation". Dans "Les produits ING Direct", cliquez sur l'onglet "Service réclamations" et complétez le formulaire de réclamation en ligne. A la question: "Avez-vous trouvé votre réponse ?" répondez "non" puis saisissez votre réclamation qui doit faire l'objet d'un mécontentement ou inquiétude sur le fonctionnement de votre compte. 

 

@Jeancdnet, @douzemille et @tropcher, nous vous remercions pour votre participation.

 

Nous vous souhaitons une bonne journée.

 

Contributeur d'honneur

Re: Prélèvement non autorisé

" La contestation du caractère autorisé de l’opération n’est recevable que si vous n'avez pas signé de mandat en faveur du créancier, ou s’il a révoqué le mandat signé ou fait opposition au prélèvement avant la date de présentation convenue."

 

Ne faut il pas lire :

 

"si vous n'avez pas signé de mandat en faveur du créancier ou si  vous avez révoqué le mandat ou fait opposition etc...

 

De même :

 

"Conformément à nos Conditions Générales, après l’exécution d’un prélèvement, vous pouvez dans un délai de huit semaines demander le remboursement de l’opération sans avoir à fournir de motif."

 

Ne pourrait on écrire aussi :

 

"Conformément à la loi, après l'éxécution d'un prélèvement, vous pouvez dans un délai de huit semaines obtenir le remboursement immédiat de l'opération sans avoir à fournir de motif"

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