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Seijitsu
Visiteur

Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Re-bonjour,

 

Mon interrogation se porte à présent sur le vol et la perte du moyen de paiement, je n'ai pas bien saisie si c'était inclus dans le package gratuit ou non ?

 

Ou si l'assurance proposé à 25€/an est juste une extension de la protection de perte ou de vol de moyen de paiement à celle de base que j'ai pu lire ?

2 SOLUTIONS APPROUVÉES

Solutions approuvées
Thomas-C
Retraité du Web Café

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Bonjour chri, manu68fr et tropcher

 

La franchise de 150 euros figure dans le contrat porteur carte (mis à jour le 16 septembre 2015, article 12.2). 
 
Elle s'applique dans les cas suivants :


- Utilisation du code secret de la carte bancaire.


- Transactions réalisées en VAD (vente à distance) en dehors de l'Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte.
 
Celle-ci est autorisée par la Commission Européenne dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement et est fixée à 150€ pour l’ensemble des banques. 
 
Dans le cadre de l'Assurance Moyen de Paiement + le montant de cette franchise peut être pris en charge par l'assureur.

 

Bonne fin d'après-midi à vous trois.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Dans le cas d'utilisation du code il va de soi qu'il s'agit d'une carte perdue ou volée, mais ce doit être le cas également dans le cas de vente à distance hors CEE : La franchise de 150€ ne peut s'appliquer que dans le cas de carte perdue ou volée pour les sommes débitées avant mise en opposition  avec en outre une (ou l'autre) des deux conditions citées ci-dessus (utilisation du code ou vente à distance hors espace économique européen).

 

L'assurance supplémentaire cwi+ (25E par an) permettant pour ceux qui le souhaitent de se faire rembourser cette franchise si elle leur est prélevée par ingdirect (avec en sus de nombreuses autres protections : protection juridique etc...)..

Voir la solution dans l'envoi d'origine

17 RÉPONSES 17
Depassage
Contributeur estimé

Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Bonjour Seijutsu

 

Vous trouverez sur cette page http://www.ingdirect.fr/compte-courant/carte-gold un comparatif des assurances Mastercard et Moyen Plus.

 

La notice de l'assurance Moeyn Plus est également téléchargeable sur cette page.

 

Smiley heureux

tropcher
Contributeur d'honneur

Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

en cas de perte ou vol de votre carte une franchise de 150€ est désormais réclamée par ingdirect en cas d'achat frauduleux avec utilisation du code ou bien en cas d'achats à distance sur des sites étrangers.(Application d'une directive européenne d'octobre 2015 qui devrait être transposée en droit français avant octobre 2017).

 

L'assurance supplémentaire permet(trait) d'obtenir le remboursement de cette franchise, bien que son contrat précise que ingdirect n'appliquant pas cette franchise il n'y a pas lieu pour l'assurance complémentaire de la rembourser.

 

En clair "chacun tire la couverture à soi" Smiley heureux ... et "allez donc y comprendre quelque chose" Smiley heureux

 

Essayez de ne pas perdre votre carte et de ne pas vous la faire voler.

Julia-M
Retraité du Web Café

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Bonjour Seijutsu et Depassage

 

@Seijutsu, vous bénéficiez d'une assurance de base gratuite sur les moyens de paiements qui vous permet d'être remboursé en cas d'opérations frauduleuses. 

Nous vous proposons en parallèle une assurance complémentaire : l'Assurance Moyen de Paiement + qui vous permet d'avoir une couverture plus complète en cas de sinistre. 

Vous pourrez comparer les deux en utilisant le lien indiqué par Depassage

 

@Depassage et tropcher, nous vous remercions pour les informations que vous transmettez aux autres membres de La Communauté. 

 

 

Bon après-midi à tous les trois et à bientôt. 

 

 

 

 

Seijitsu
Visiteur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Bonjour,

 

Donc si j'ai bien compris, je profite d'une assurance en cas d'achat frauduleux sur internet ou suite à un vol ou perte, une franchises de 150€ est appliquée (sur chaque achat ou actions ?) mais cette franchise n'est JAMAIS appliqué par ING direct ?

 

Si tel est le cela veut dire qu'il ne s'agit que des moyens de paiements autres qu'ING étant donné que la franchise n'est pas applique ? 

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Selon ce que j'ai lu sur le forum, la franchise de 150€ serait désormais appliquée par ingdirect et ce depuis le 11 juillet dernier  (cela fait donc moins d'un mois et c'est donc très récent).

 

Dès lors l'assurance moyen plus facultative et payante devrait couvrir cette franchise.

Seijitsu
Visiteur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Ce qui me parait bizarre, c'est que cette franchise n'est pas censée être appliquée en cas de faute "grave" qui serait démontré par la banque ?

Kennethe-A
Retraité du Web Café

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Bonjour Seijitsu

 

L'assurance complémentaire vous permet de vous couvrir en cas de fraude et d'obtenir le remboursement de la franchise de 150 euros par l'assureur. 

 

En cas de faute grave ou d'exposition du détenteur de la carte à la fraude, l'assureur après l'avoir prouvé peut refuser de vous rembourser la franchise de 150 euros. Sachez toutefois que toute déclaration de sinistre à un assureur est basée sur la bonne foi du client.

 

@tropcher, nous vous remercions pour ces précisions.

 

Bon après-midi à tous.

chri
Contributeur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

> Ce qui me parait bizarre, c'est que cette franchise n'est pas censée

> être appliquée en cas de faute "grave" qui serait démontré par la banque ?

 

Tout à fait, dans l'esprit de la loi, cette franchise est destinée à protéger le client pas la banque. Ainsi, au PIRE, vous avez 150 euros de franchise, mais les banques ont tendance à détourner la loi à leur avantage (vous faire payer 150 euros systématiquement).

 

Pour un achat à distance, ou NFC, comme il n'y a pas de code à taper, les 150 euros ne s'appliquent pas, car la banque ne peut pas prouver une faute grave (typiquement, insription du code secret sur un morceau de papier).

manu68fr
Nouveau Contributeur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Tout à fait d'accord avec vous. Si pas d'utilisation du code secret, il n'y a pas de fanchise à payer.

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Le contrat porteur de carte de 2015 prévoit cette franchise - même sans utilisation du code -  en cas d'achat frauduleurx à distance hors espace commun européen, ce qui est (serait) contraire au code monétaire et financier français habituellement cité, mais serait autorisé par une directive européenne.

 

Le contrat porteur de carte a certainement été étudié par les juristes et il serait étonnant qu'il soit "léonin", c'est à dire sans valeur car contraire à la loi et à ses dispositions d'ordre public.

 

Mais, en tout état de cause, cette franchise ne peut être appliquée qu'en cas de perte ou vol de la carte.

 

Pour savoir si le contrat porteur de carte ingdirect est ou non "légal" il faudrait faire appel à des juristes... Jusqu'à présent rien ne prouve qu'il soit innapplicable : Il a droit à la "présomption d'innocence" et la franchise peut être percue par ingdirect en cas de vol ou perte de la carte donnant lieu à achat frauduleux sans utilisation du code et sur des sites étrangers à l'espace économique européen.

 

"Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte “CB” sont à la charge du Titulaire de la carte “CB” dans la limite de 150 euros ; toutefois sa  responsabilité  n’est  pas  engagée  en  cas  d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte “CB” sont à la charge du Titulaire de la Carte “CB” dans la limite de 150 eurosmême en cas d’opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé."

 

manu68fr
Nouveau Contributeur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

C'est étonnant que hors CEE, la franchise soit à la charge du titulaire de la carte même sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

 

J'ai regardé chez boursorama et il l'article 12.2 est identique à ING.

 

 

Thomas-C
Retraité du Web Café

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Bonjour chri, manu68fr et tropcher

 

La franchise de 150 euros figure dans le contrat porteur carte (mis à jour le 16 septembre 2015, article 12.2). 
 
Elle s'applique dans les cas suivants :


- Utilisation du code secret de la carte bancaire.


- Transactions réalisées en VAD (vente à distance) en dehors de l'Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte.
 
Celle-ci est autorisée par la Commission Européenne dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement et est fixée à 150€ pour l’ensemble des banques. 
 
Dans le cadre de l'Assurance Moyen de Paiement + le montant de cette franchise peut être pris en charge par l'assureur.

 

Bonne fin d'après-midi à vous trois.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Re : Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Dans le cas d'utilisation du code il va de soi qu'il s'agit d'une carte perdue ou volée, mais ce doit être le cas également dans le cas de vente à distance hors CEE : La franchise de 150€ ne peut s'appliquer que dans le cas de carte perdue ou volée pour les sommes débitées avant mise en opposition  avec en outre une (ou l'autre) des deux conditions citées ci-dessus (utilisation du code ou vente à distance hors espace économique européen).

 

L'assurance supplémentaire cwi+ (25E par an) permettant pour ceux qui le souhaitent de se faire rembourser cette franchise si elle leur est prélevée par ingdirect (avec en sus de nombreuses autres protections : protection juridique etc...)..

Voir la solution dans l'envoi d'origine

Kamomilla
Visiteur fréquent

Re: Perte et vol du moyen de paiement toujours gratuit ?

Bonjour à tous,
Ce n'est pas tout à fait clair cette histoire de franchise...
Exemple : en cas de perte / vol des moyens de paiement ING (pas d'autres établissements), donc pas de code pin; la franchise est-elle appliquée ?
Merci de votre aide
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