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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Ce sont des charges d'entreprises qui sont dites "autoliquidées" (qui se paient tout de suite en les déclarant) et cela passe forcément par le circuit des prélèvements "inter-entreprises".

 

Ni carte bancaire, ni chèque, ni virement, ni sac de menu monnaie déposé à la perception  Smiley heureux

 

Il n'y a que la contribution foncière des entreprises (cfe) qui n'est pas "auto-liquidée"

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Comme vu ici : communaute.ing.fr/t5/Compte-Courant/SEPA-B2B/m-p/57469
Ce type de prelevement était accepté pour la DGFiP, pourquoi ce changement aujourd'hui ?

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

La réponse pourrait être celle indiquée déjà en 2016 :

"Ce type d'opération est généralement réservé à des besoins professionnels et nous souhaitons que notre compte courant conserve une utilisation pour les particuliers."

 

Si vous consultiez alors ce forum vous aviez trois ans pour vous préparer Smiley heureux

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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

En gros, c'est ce qu'ils m'ont répondu au téléphone. C'était déjà en vigueur, dans les règles, mais pas appliqué. Dorénavant, ils vont appliquer la règle.
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Contributeur respecté

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Pourquoi ING ne peut-il pas faire ce que les autres banques en ligne (BOURSORAMA notamment) font et accepter le mandat SEPA inter-entreprises pour les LMNP, dès lors qu'ils justifient de leur statut "NON Professionnel" par la production d'une copie de l'annexe à la déclaration 2042C ?

ING pourrait simplifier la vie de leurs clients en respectant les CG du compte, puisque les LMNP n'ont pas d'activité professionnelle, au sens de la loi fiscale. 

Souhaitons que le bon sens l'emporte !

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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

C'est effectivement ce qui est souhaitable. Pas compliqué au 21ème siècle quand même.

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour.

 

Je viens de trouver cette page en ligne aujourd'hui sur le site des impôts :

impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/jai-un-compte-bancaire-enregistre-dans-mon-espace-professionnel-puis-je

Il y est écrit :

J'AI UN COMPTE BANCAIRE ENREGISTRÉ DANS MON ESPACE PROFESSIONNEL, PUIS-JE L'UTILISER POUR PAYER DIRECTEMENT LA TVA DUE SUR LE MINI-GUICHET ?

Réponse :

A l'issue de votre déclaration de TVA, vous ne pouvez pas payer votre TVA directement en ligne avec les comptes bancaires enregistrés dans votre espace professionnel.

Vous devez obligatoirement effectuer un virement libellé en euros, sur le compte du service des impôts des entreprises étrangères à la Banque de France, dont les références sont les suivantes :

IBAN : FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT.

 

Apparemment, il est donc possible de payer par virement après avoir fait la déclaratoin TVA en ligne.

Eh bien, je pense que je vais essayer ça, puisqui j'ai résilié le prél. Sepa interentreprises de la DGFIP.

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Mais cela s'applique peut-être uniquement aux déclarations TVA par mini-guichet.

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Je m'excuse de vous avoir dérangé pour rien, j'aurai dû me renseigner mieux avant de parler.

Ce paiement par virement s'adresse à ceux qui déclarent et payer via le mini-guichet, c'est à dire aux

"assujettis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques à des personnes non assujetties dans des États membres dans lesquels ils n'ont pas d'établissement".

Dommage.

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Nouveau membre

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Pour info il est quand même possible de mettre en place des mandats pour le paiement de la TVA et autres impôts dits "professionnels".


Conditions d'utilisation sur ING point FR consulté ce jour (/data/pdf/cc/cg/CG_compte_depot_actuels.pdf)


30.2.1 Mise en place de Prélèvements SEPA InterentreprisesLe Client peut mettre en place des Prélèvements SEPA Interentreprises sur le Compte Courant en faveur des créanciers suivants, à l’exclusion de tout autre : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), les caisses régionales de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et certaines institutions du régime de retraite complémentaire adhérentes à l’AGIRC-ARRCO.A cette fin, le Client :• remplit, signe et remet à son créancier un Mandat de Prélèvement SEPA Interentreprises par lequel il autorise le créancier à adresser à ING des ordres de Prélèvement sur le Compte Courant, et ING à exécuter ces ordres à réception ; et• adresse une copie de ce mandat à ING – Service Compensation – Immeuble Lumière – 40 avenue des Terroirs de France 75616 PARIS Cedex 12.La copie du Mandat de Prélèvement SEPA Interentreprises doit être reçue au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le premier Prélèvement.

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Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Ce sont les anciennes conditions générales. Elles changent au 1er mars 2020 et ce type de virement ne sera plus autorisé dès lors.

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

c'est exact, les nouvelles conditions sont consultables ici

ing.fr/data/pdf/cc/cg/CG_compte_depot_futures.pdf

 

le paragraphe en question a purement et simplement disparu (voir § 31.1)

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Visiteur occasionnel

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP + CESU

Bonjour,
Je reçois un courrier recommandé me disant que j’utilise mon compte courant à des fins professionnelles.
Me renseignant auprès d’un de vos conseillers, la personne m’indique que je paye de l’URSSAF et qu’il me faut donc ouvrir un compte professionnel. Je paye de l’URSSAF dans le cadre du CESU car j’ai une femme de ménage deux heures par semaine. Je n’imagine pas une seconde que les millions de Français qui emploie des femmes de ménage via le CESU soient obligés d’ouvrir un compte professionnel....
Je vous prierai de bien vouloir me confirmer ce point car je n’imagine pas que ça puisse être le cas.
J'ai par ailleurs 1 prélèvement DGFIP de TVA pour un LMNP. Je trouve scandaleux pour que vous n'acceptiez pas ce type de prélèvement. Pour 1 prélèvement annuel de 359 euros, il faut que j'ouvre un compte professionnel ? Si cela est le cas, je vais chercher ailleurs car je suis cliente chez vous depuis très longtemps et cette menace n'est pas correcte !

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Nouveau membre

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

je suis dans le même cas pour LMNP et autoentrepreneur

Pour LMNP, il y a boursorama, et j'attend aussi la réponse de la Caisse d'épargne

Pour autoentrepreneur, je n'ai trouvé que N26 où tout est gratuit, mais le compte est allemand et il ne faut pas oublier de le déclarer aux impôts avec la déclaration de revenus

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Contributeur respecté

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP + CESU

@Popette,

Manifestement, les dirigeants et cadres d'ING ne comprennent rien à la législation française qui fait bien la différence entre les activités professionnelles pour lesquelles il est logique d'avoir un compte pro. et celles qui ne le sont pas. 

Au final, ING devrait faire preuve de bon sens et se demander si le fait d'avoir une femme de ménage pour laquelle des charges sociales sont dues à l'URSSAF relève d'une activité professionnelle. Le schéma de raisonnement devrait être identique pour les loueurs en meublés non professionnels, qualifiés comme tels par la législation fiscale. Un particulier qui investit dans une chambre d'EHPAD ou dans une résidence étudiante et qui relève de la catégorie fiscale des BIC avec une imposition à la TVA n'est pas un professionnel, mais un investisseur privé, tout simplement. Ne pas comprendre cela est grave pour une banque !

Je ne doute pas que le bon sens l'emporte un jour, mais il est de notoriété publique qu'ING est plutôt lent à la détente. Il est simplement regrettable de devoir se battre pour des évidences.

Cdt.

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