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Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

J'ai déjà lu cet article hier en cherchant à comprendre la différence entre ces 2 types de prélèvement mais je vous avoue que le contenu de cette page ne m'a pas éclairé plus… :(

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Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Oups ! pour les Pro N26 est gratuit - voir internet : compte-pro.com/comparatif-de-comptes-bancaires-professionnels
Pour les Particuliers, payer par virement après rejet du prélèvement
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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Même chose pour moi : client ING depuis plusieurs années (compte courant + épargne), je ne suis pas un professionnel, juste un particulier qui loue un bien meublé.

Il semble qu'ING change ses règles sans aucun discernement ni préavis.

Sans retour arrière de leur part, je fermerai mes comptes et j'irai à la concurrence.

 

PS : à ceux qui confondent LMNP et Airnb, renseignez-vous avant d'affirmer des âneries... :)

 

GÉRER MES PRÉLÈVEMENTS
En tant que Loueur Meublé Non Professionnel, comment domicilier le prélèvement de la DGFIP ?

En tant que Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), vous pouvez domicilier le prélèvement interentreprises de la DGFIP sur votre compte Boursorama Banque sans ouvrir de compte professionnel (Offre PRO).

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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

C'est exactement cela : changement de règles sans aucun discernement. Je vais patienter quelques semaines, et si rien ne bouge, au revoir ING.
C'est vraiment dommage d'en arriver là, mais si c'est la seule solution...
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Nouveau Contributeur
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Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

On peut présumer que c'est moins coûteux pour ING de perdre quelques clients que de se faire "qualifier" pour les SEPA TVA. 

 

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Tant qu'à présumer, on peut aussi s'interroger sur le bien fondé des décisions prises chez ING :

 

1) A quelle (nouvelle) obligation répond cette décision unilatérale de qualifier de professionnels tous ceux qui paient une fois par an leur TVA à un service dit "professionnel" des impôts ?

Quitte à accuser les clients, il serait correct de justifier un minimum.

On pourrait même "présumer" que ces LRAR sont consécutives à l'excès de zèle d'un "décideur" frileux ou adepte du parapluie par beau temps, car "on  ne sait jamais".

 

2) Quelles sont ces mystérieuses dispositions de l'article 12 des CGU qu'ING nous rappelle ?

En effet, l'article 12 des CGU qui sont à ma disposition (rev. 1510) traite de Compte Joint et il n'y est nullement question d'utilisation professionnelle.

Par ailleurs, comme d'habitude, le site ING renvoit une erreur lorsque l'on tente de télécharger les CGU en vigueur au 1er mars 2020.

Avant de "rappeler", il serait correct "d'appeler", c-à-d de commencer par informer "aimablement".

 

3) Ce défaut d'information est-il consécutif à de l'amateurisme en informatique ou de l'amateurisme en communication ?

 

S'il est bien un domaine où une relation de confiance est nécessaire, c'est la banque.

Depuis la réception de cette LRAR, mon compteur est retombé à zéro.

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Et au lieu d'envoyer des badges à la *** quand on utilise le forum, ING ferait mieux de signaler les sujets chauds à un salarié compétent afin qu'il justifie a minima aux clients les raisons de cette évolution.

 

Quel mot de cette phrase ING ne comprend-il pas ?

 

Salarié compétent : introuvable ?

Justifier : une banque ne s'abaisse pas à cela ?

Client : non, usager comme dans les transports publics ?

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Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

C'est très bien résumé !

Dommage que ça n'attire pas plus l'attention des représentants d'ING sur ce forum, qui sont aux abonnés absents sur ce sujet et l'autre en parallèle 'Compte courant ING et auto entrepreneur' depuis quelques jours.

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

@Colbert95

l'article 12 des CGU (téléchargeables ici en version applicable au 1er mars)

ing.fr/data/pdf/cc/cg/CG_compte_depot_futures.pdf

 

Il ne s'agit que des conditions d'ouverture qui n'ont pas changé,

"... Le Compte Courant est ouvert au nom d’une (1) ou de deux (2) personne(s) physique(s) majeure(s) et capable(s), intervenant chacune pour son propre compte, ayant le statut de résident(s) français au sens de la réglementation fiscale française ainsi qu’une domiciliation physique en France, et n’agissant pas pour des besoins professionnels. ..."

 

donc pas d'éclairage pour cette discussion

 

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Contributeur respecté

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour Pilou et les autres,

En leur refusant l'accés au compte, le problème est bien q'ING, de fait, qualifie de professionnels, des personnes que la loi fiscale qualifie de non professionnels (LMNP), très logiquement d'ailleurs, parce qu'il s'agit de personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine privé, en louant une chambre dans un EHPAD ou une résidence services, comme peut le faire un bailleur nu, la différence étant que le LMNP relève de la catégorie fiscale des BIC et peut, dans certains cas, être soumis à la TVA et à la CFE. En faisant cela, elle enfreint ses CG. Ce qui est désolant, c'est qu'il soit impossible d'avoir une réponse argumentée aux motifs sérieux invoqués par les clients concernés.

Il est vrai qu'ING, comme toute autre banque, peut refuser l'accés au compte, mais au cas particulier la position prise n'est, ni juridiquement fondée, ni surtout argumentée.

ING veut-elle faire fuir la clientèle ?

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour à tous.

 

Je pense surtout que le problème vient de l'état, de la direction des impôts.

Toute personne assujettie à la TVA est soumise à l'obligation de payer sa TVA par mandat de prélèvement interentreprise et est donc considérée comme professionnel.

 

Si la direction des impôts pouvait faire une petite réforme, en ligne avec les réformes de simplification de l'administration des entreprises, en faisant la différence entre professionnels/entreprises d'un côté et micro-entreprises/TPE/LMNP et, par conséquent, en proposant le prélèvement SEPA ordinaire à ces personnes pour le règlement de la TVA.

 

Le SEPA interentreprise ne permet pas au payer de réclamer le remboursement du prélèvement, c'est donc une sécurité pour les impôts et un outil anti fraude à la TVA. Avec nous, les petites structures, ils ne courent pas beaucoup de risques, donc inutile de nous imposer ce type de prélèvement.

 

J'ai posté un mail dans ce sens hier sur le site "écrire au premier ministre" (dans "proposer une idée"), même si je n'y crois pas trop. Mais qui ne tente rien n'a rien, pas vrai ?

N'hésitez pas à en faire autant si vous êtes d'accord, ça fera plus d'effet peut-être.

Lien : gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre

 

Cordialement,

itfan

 

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Petite correction :

Le SEPA interentreprise ne permet pas au "payeur" de réclamer le remboursement du prélèvement.

 

Voici le message que j'ai envoyé "en tant que peite entreprise individuelle" pour ceux qui voudraient faire pareil, à adapter selon votre situation. Bien sûr, ça ne résoudra pas notre problème maintenant, mais il faut bien dénoncer ce problème, sinon rien ne changera jamais :

"Objet : Incohérence rencontrée dans la simplification pour les petites entreprises individuelles

Catégorie : proposer une idée

Bonjour.
La législation actuelle permet aux petites entreprises individuelles d'utiliser un compte bancaire normal et non pro pour son activité professionnelle si ce compte est dédié, ce qui représente une économie et une simplification très appréciables.
Par contre, les petites entreprises assujetties à la TVA ont l'obligation de souscrire un mandat prélèvement Sepa interentreprise pour payer la TVA, un type de prélèvement qui n'est accepté que sur les compte bancaires professionnels, sauf quelques exceptions.
Aujourd'hui, les entrepreneurs avec un compte particulier dédié, comme moi, sont nombreux à recevoir des courriers de leurs banques, indiquant qu'elles n'accepteront plus ce type de prélèvement. Par conséquent, tous ces entrepreneurs se trouvent soudainement dans l'obligation de prendre quand-même un compte professionnel pour pouvoir payer leur TVA et donc de supporter des frais bancaires (dans mon cas, à partir de mars 2020).
Devant cette incohérence, ne serait-il pas possible que le service des impôts donne la possibilité de souscrire un mandat de prélèvement SEPA ordinaire/Core uniquement aux petites entreprises. Tous les autres organismes tels que l'Urssaf, caisses de retraites, etc. autorisent ce type de prélèvement, pourquoi pas l'état ? Du même coup, cela éviterait à l'état de perdre des revenus de TVA, car si rien ne se passe, ces petites entreprises pourraient opter pour une activité sans assujettissement à la TVA.
Voilà, je pense qu'il fallait attirer votre attention sur ce problème.
Avec mes sincères salutations."

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Premier ministre ou président de la république c'est (presque) pareil : Le plus efficace est d'en référer à votre député (site de l'assemblée nationale).

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

@ Pilou

 

Merci pour le lien vers les CG compte courant futures.

Je m'aperçois qu'on peut seulement les consulter en n'étant pas connecté à son compte ING, et pas à partir de son espace personnel (encore une preuve qu'il vaut mieux ne pas être client ?)

De la même façon, j'ai retrouvé les CG compte courant actuelles (mises en place depuis le 17/09/2019).

ing.fr/data/pdf/cc/cg/CG_compte_depot_actuels.pdf pour ceux que cela intéresse.

 

On y découvre que l'article 12 n'évolue absolûment pas au 1er mars 2020 et par conséquent, je m'interroge sur la pertinence de l'information apportée lundi dernier par Claire-D "Community Manager" sur ce fil de discussion.

Les CG évoluent en effet au 1er mars 2020, mais quel est le rapport entre cette évolution et le rejet des prélèvements SEPA B2B (ou inter-entreprises) qu'ING nous promet à partir du 1er mars ?

 

Bref, la seule justification "officielle" lue sur ce fil ressemble à un air de pipeau, sauf à jouer au jeu des différences entre les 2 versions des CG.

Au fait, quand on est professionnel, on identifie au moyen de marques de révision les paragraphes qui évoluent dans un document. Cela fait gagner du temps à celui qui reçoit le document en lui permettant de se concentrer sur ce qui change.

Sinon, les esprits méfiants ou lucides s'imaginent que les évolutions sont glissées en douce, à la mode "pas vu, pas pris".

Mais ça, c'est quand on respecte son client et qu'on veut travailler en confiance ...

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour, nous sommes nous auis client depuis longtemps et tres satisfaits de ING Pourquoi cette décision sans autre solution que de nous envoyer à la concurence? ING doit modifier son fonctionnement et accepter les autoentrepreneurs.

est ce que la solution de faire les reglements de charges d'autoentrepreneur par CB au lieu de SEPA resout le probleme ?

d'avance merci

JCLP et MLP1

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