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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour à tous.

 

J'ai reçu ce courrier aussi . Je suis en entreprise individuelle sans obligation d'avoir un compte professionnelle, un compte dédié suffit.

J'ai appelé ING hier, on n'a pas pu me proposer de solution, à part prendre un compte professionnel. J'étais très très décue, car je suis satisfaite des services de compte en ligne, c'est pratique et rapide.

Finalement, je pense avoir trouvé la solution Smiley heureux.

L'unique problème est qu'ING supprime les prélèvements SEPA professionnels à partir du 1er mars 2020.

J'ai vérifié, j'ai effectivement un mandat de prélèvement SEPA interentreprises dans mon compte pour le paiement de la CFE en décembre. 

Puisque c'est ça le problème et qu'ING n'acceptera plus que les prélèvements SEPA ordinaires, j'ai résilié mon mandat de prélèvement auprès des impôts et suspendu le mandat dans mon compte. 

C'est plus facile et plus avantageux que de prendre un compte pro dans une autre banque et de payer au moins 9 € par mois.

 

Cordialement,

itfan

 

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Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Le paiement de la CFE n'est-il pas obligatoirement dématérialisé et donc par virement SEPA pro ?

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Non, on peut aussi régler en ligne en allant sur l'avis CFE, cliquer sur payer et sélectionner le compte bancaire. C'est ce que je fais déjà pour mes acomptes et régularisations de TVA et c'est très simple et efficace. 

Recherche google : règlement cfe en ligne

 

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Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Alors je me trompe peut être… mais ce dont vous parlez est justement un mandat de prélèvement SEPA. Pour payer en ligne, vous avez probablement rentré vos coordonnées bancaires et signé un mandat de prélèvement à chaque paiement de TVA et autres impôts non ?

Ce que dit le SIE : "Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet avec l´avantage de n´être prélevé qu´après l´échéance." Ça reste un prélèvement.

Ça demande confirmation auprès du SIE peut être.

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

En fait, en payant en ligne, on donne une autorisation de prélèvement automatique, qui correspond à un prélèvement SEPA ordinaire (Core) en non un prélèvement SEPA interprofessionnelle.

Tous mes paiements se sont toujours passés sans problème.

J'avais créé un mandat de prélèvement pour la CFE pour me simplifier les choses, mais lorsqu'on demande de souscrire ce mandat dans l'espace pro des Impôts, le mandat est créé sur un formulaire "prélèvement SEPA interprofessionnelle". Une entreprise ne peut pas souscrire un mandat SEPA ordinaire auprès des impôts apparemment et c'est bien dommage.

Depuis la création de ce mandat, il y avait tous les ans des problèmes de blocage au moment du prélèvement de la CFE, je comprends mieux pourquoi maintenant.

Aucun autre organisme impose ce prélèvement interentreprises, il me semble. Pour mes autres charges (Urssaf, retraite, etc.) j'ai des mandats de prélèvement SEPA ordinaires et tout fonctionne normalement.

Pour vérifier chez vous, il faut ouvrir le compte et haut cliquer sur Plus et ensuite sur Gérer les prélèvements, pour voir vos mandats.

Pour vérifier dans l'espace impôts, il suffit de cliquer sur Payer pour voir qu'ils proposent le mandat de prélèvement ou le paiement en ligne.

 

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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

J'ai appelé ING hier soir. Pour l'interlocuteur, TVA signifiait Professionnel. Il ne pouvait rien faire pour moi. Il fallait ouvrir un autre compte ailleurs.
J'ai rappelé aujourd'hui. Et là, l'interlocuteur avait eu une explication d'un autre client. J'étais le 7eme aujourd'hui sur le même sujet. Ils ont donc fait remonter ce problème à la direction. Par contre, aucun engagement sur la suite. En attendant une éventuelle décision d'ING, Il me conseillait d'ouvrir un compte ailleurs pour ces opérations.
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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

La cfe (contribution foncière des entreprises) ne fait pas partie des taxes "autoliquidées" comme c'est le cas des autres taxes d'entreprises.

La date limite pour le réglement de la cfe était le 19 décembre.

La possibilité de régler la cfe autrement que par prélèvement n'est pas générale.

Pour les taxes autoliquidées il n'y a pas de date limite ni de délai pour le règlement, elles se règlent immédiatement lors de la déclaration.

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Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

D’une part, Loueur de Meublé Non Professionnel d’un appartement de tourisme, ma société de gestion GEFI Eurefi dit le règlement de la TVA en avril par virement possible si le prélèvement venait à être rejeté. J’ai donc suspendu ce mandat dans mon compte et paierai sur une relance de l’administration fiscale.

Dautre part, comme ING n'est autorisée que pour les Particuliers par les autorités bancaires françaises, difficile de vérifier un par un la bonne foi des clients sans risquer de se faire retirer son agrément.

Enfin, seul Quinto en ligne propose un compte pro gratuit mais pas de services bancaires associés. Cela vaut-il la peine de se prendre la tête quand on n’est pas professionnel et qu’on a une seule opération annuelle ? Pour les Pro, qu’ils sortent sans râler, ils ont essayé...

 

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Justement ils ont parlé hier de Quonto sur bfmbusiness.

independant.io/avis/qonto/

 

9€ par mois ...

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour à tous.

Comme promis hier, je reviens avec la réponse de l'administration à la question que je leur ai posée.

Vous allez me dire : bravo, une réponse écrite en moins de 24 heures, quelle réactivité !

Par contre, le contenu est décevant :

"Monsieur,

La TVA est un impôt professionnel et comme Il n'y a aucun autre moyen que le prélèvement, je vous suggère donc de voir avec votre banque comment résoudre le problème.

Cordialement."

Conclusions :

1) Nous avons bel et bien utilisé notre compte bancaire à des fins professionnelles.

2) Si les CG d'ING interdisent cet usage, nous allons devoir changer de banque.

3) ING souhaite se séparer des clients comme nous, même si l'usage professionnel que nous faisons est limité à un prélèvement par an.

Vouloir se séparer de ses bons clients est étrange, mais c'est à nous d'apprendre à vivre avec notre temps.

Une seule chose me console dans cette histoire : ING n'est pas une banque française.

Bonne journée à tous.

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Nouveau Contributeur
Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Voilà comme vous dîtes il faut vivre avec son temps et payer un compte pro pour environ une transaction par an....^^ Y a pas de petit profit.

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour.

Merci pour l'information. 

Je confirme et  je rectifie ce que j'ai écrit hier suite à une information obtenu dans l'autre échange à ce sujet sur ce forum (Compte courant ING et auto entrepreneur) et après vérification.

 

  • Le mandat de prélèvement SEPA interentreprise (ou B2B) est obligatoire pour le paiement des impôts auto-liquidés tels que la TVA, IS, …. Le paiement en ligne est possible uniquement si un tel mandat a été souscrit.
  • Le mandat de prélèvement SEPA interentreprise (ou B2B) n’est pas obligatoire pour le paiement de la CFE
  • Tout paiement de la TVA, IS, etc. par un autre moyen que le SEPA interentreprise est sanctionné

 

Voici les sources exactes qui confirment ces infos : impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/3_partenaire/edi/cdc_edi_tva/vol_ii-edi-tva_et_paiement_2019.pdf   

Page 20 :

« Les paiements de TVA, d’IS, de TS et de CVAE par les entreprises sont obligatoirement dématérialisés. Ces télérèglements sont effectués via le prélèvement SEPA interentreprises (B2B). »

« Tout paiement d’un impôt ou d’une taxe effectué par une entreprise soumise à l’obligation de télérèglement de cet impôt ou taxe par un autre moyen de paiement entraînera l’application de pénalités. »

Page 21 :

« Le prélèvement SEPA interentreprises B2B est la norme utilisée pour tous les impôts auto-liquidés (TVA, IS, TS, CVAE,...). Il n’est pas utilisé pour le paiement de la CFE. »

« Le compte bancaire déclaré par le redevable doit être géré par un établissement bancaire atteignable au protocole SEPA B2B. »

Infos confirmées par ce document des impôts :

impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_comptes_bancaires.pdf

 

Avec mes excuses.

 

Je suis dégoûté. La loi nous permet d’utiliser un compte dédié et non professionnel pour notre activité, mais nous oblige d’utiliser un compte professionnel pour payer la TVA. C’est incohérent.

Les petits entrepreneurs pourraient très bien être incités ainsi à ne plus opter pour l’assujettissement à la TVA, ce qui ferait donc des revenus en moins pour l’état. Bref, ce n’est pas très logique.

 

Cordialement,

itfan

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

La question mériterait d'être posée par un député au gouvernement.

 

D'un coté on dit que les microentreprises et "loueurs en meublés non professionnels" n'ont pas besoin de compte pro et de l'autre on les y oblige.

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Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Qu'est-ce que ce SEPA B2B a de si particulier pour que les banques refusent en grand majorité de le prendre en charge sur un compte courant 'normal' ?

Si quelqu'un a une réponse, je suis tout ouïe.

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Contributeur respecté

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

ca doit etre plus cher a traiter pour la banque

comprendrelespaiements.com/principales-differences-entre-les-prelevements-sepa-core-et-b2b/

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