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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

En plus je commence à m'y perdre parce-que finalement toutes les personnes qui ont une profession agissent bien pour des besoins professionnels !

 

La comparaison entre banques est impossible car elle n'ont jamais exactement toutes les mêmes positions sur tous les mêmes points : C'est un "package" à prendre ou à laisser.

 

J'exerce la profession de retraité et ING ne m'a pas encore envoyé la lettre !

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Nouveau Contributeur
Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Oui on exerce bien à titre professionnel en quelque sorte mais certains doivent avoir un compte pro (ceux qui ont un capital social SARL, Earl, Eurl) et d'autres ne sont pas obligés d'en avoir un . Pour le moment c'est ce que dit la législation. Mais vu qu'en ce moment tout change...qui sait si ça ne va pas changer aussi.

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Quand j'y réfléchis j'ai des parts de scpi (société civile de placement immobilier), je suis bien propriétaire d'une partie des immeubles et je perçois bien une partie des loyers mais je les déclare en revenus immobililiers et non en bénéfices commerciaux.

 

Je suppose que dans le cas des scpi il y a la "transparence fiscale" alors que ce ne serait pas le cas des ephad.

 

C'est le gérant de l'ephad qui, lui, doit avoir un compte "pro", mais, pour les impôts il s'agit d'un revenu professionnel même si celui à qui est reversé le revenu n'est pas le professionnel.

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Modérateur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour à tous,

 

Nos conditions générales évoluent et les prélèvements SEPA professionnels seront rejetés à compter du 01/03/2020.

 

Cela concerne les paiements des impôts et taxes auto-liquidés (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS).

 

Les personnes ayant ce type d'opération se présentant sur leur compte courant ING devront détenir un compte dans un autre établissement pour cet usage.

Bien entendu, cela n'empêche pas de conserver votre compte ING pour un usage personnel et bénéficier de ses avantages.

 

Bonne fin de journée à tous.

 

Claire-D

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour cher Community Manager.

Merci beaucoup pour cette information claire.

Personnellement, mes conditions générales d'utilisation n'évoluent pas.

J'ai besoin de payer la TVA à la DGFIP une fois par an.

Si j'annule mon mandat de prélèvement et que je paie d'une autre façon avec mon compte ING (CB ou chèque bancaire), l'utilisation de mon compte courant sera-t-il toujours qualifiée de "à des fins professionnelles" ?

Dans la négative, c'est une solution simple pour moi, cela me va.

Dans l'affirmative, me conseillez-vous vraiment d'ouvrir un compte ailleurs ?

 

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

La lecture du site des impôts est assez ardue, mais il me semble que, du-moins pour les entreprises et les professionnels, les taxes autoliquidées (c'est à dire payées en même temps qu'elles sont déclarées) se versent obligatoirement par association de la télédéclaration et du télérèglement.

 

bofip.impots.gouv.fr/bofip/659-PGP.html

 

Déjà que pour  tout particulier la déclaration de revenus se fait obligatoirement par télédéclaration alors pour les entreprises cela doit être sans doute encore plus rigoureux : Envoyer un chèque par la poste ne sera pas forcément admis par l'administration fiscale (régler avec un sac de pièces jaunes non plus ! ).

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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour Claire,

 

Je constate que vous me fournissez une réponse complètement standard sans répondre à ma question qui concerne une LMNP (Location meublé NON professionnel).

Ce n'est pas grave, je vais tester la concurrence et si je suis satisfait je transfère tout mon argent.

Suite à la baisse de rémunération du livret A je voulais placer tout mon argent chez vous, heureusement la lettre recommandée est arrivée au bon moment. 

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour tropcher et merci pour votre commentaire.

Par le passé, il était possible d'envoyer un chèque pour régler sa TVA annuelle.

Après vérification sur le site des impôts, il semble qu'en effet, il soit désormais obligatoire de payer par prélèvement ponctuel sur un compte bancaire.

Le problème général semble par conséquent provenir d'un abus de vocabulaire :

- d'un côté, le fisc qui qualifie en activité professionnelle tout contrat assujetti à la TVA, même s'il s'agit d'une activité de loueur meublé ou non meublé générant des revenus immobiliers, et non des BIC ou des BNC,

- d'un autre côté, ING qui modifie ses conditions générales en refusant désormais les prélèvements des services fiscaux associés aux professionnels.

Je crains qu'il soit long et difficile de faire changer d'avis le fisc.

Si ING maintient sa position, sans la justifier d'ailleurs, il faudra donc suivre son conseil et changer de banque.

Ce comportement reste pour moi surprenant pour une entreprise commerciale soumise aux lois de la concurrence, mais je suis sans doute trop intelligent pour eux qui appliquent des procédures sans réfléchir, car rappelons-le "réfléchir, c'est commencer à désobéïr !".

Cette évolution revient vraiment à scier la branche sur laquelle ils se trouvent puisqu'ils ne proposent même pas une solution payante pour conserver leur client.

J'ai vraiment le sentiment de me faire virer, comme si payer un service fiscal "professionnel" était une faute grave ou une malhonnêteté.

C'est vraiment une décision perdant-perdant : ING perd un client et le client perd du temps à changer de banque.

Je pensais les anglos-saxons pragmatiques, je constate que le dogmatisme envahit la planète.

Cordialement et bon courage à tous mes compagnons d'Infortune Nouvellement Généralisée !

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Nouveau Contributeur
Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Il semble que d'autres banques en ligne suivent le même chemin puisque Bours**** demande également un compte pro pour les sociétés individuelles. Mais bon au moins ils proposent quelque chose.

ING est probablement conscient qu'ils vont perdre des clients mais on peut imaginer qu'ils ne font pas ça rien que pour nous em****. S'ils le font c'est qu'il y a une raison derrière et un risque de leur faire perdre plus qu'ils n'auraient à gagner de conserver les micro entreprises, les LMNP et les entreprises individuelles pourtant autorisés légalement à ne pas avoir de compte pro.

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Contributeur respecté

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

ing va peut être faire un compte pro en mars pour contrer Boursorama Pro qui est a 9€/mois

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Je ne pense pas, ils auraient créé une offre de compte pro avant de nous envoyer ce courrier.

Etant en entreprise inviduelle je vais pas attendre mars pour passer sur Boursorama, pas envie de prendre le risque qu'un prelevement pro soit refusé.

8 ans que j'avais mon activité de freelance chez ING. 

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Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Idem, ce courrier ne proposant aucune solution, on ne peut pas se permettre d'attendre le 1er mars pour réagir. Un virement TVA (ou autre) refusé entrainerait des complications trop importantes avec l'administration. C'est vraiment surprenant comme politique commerciale de virer des clients sans proposer d'alternative.

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Visiteur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

@ tropcher

 

A la réflexion, un paiement en espèces est toujours possible (dans la limite de 300 € ) :

service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

 

Pour une petite TVA, ça passe.

Pour une plus grosse TVA, il faudra prévoir un paiement en plusieurs fois, puisque l'administration s'arroge des droits supérieurs aux autres concitoyens ...

 

Je viens de poser la question sur le site de l'administration fiscale, en expliquant les misères qu'ING nous impose.

A suivre donc.

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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour,

 

Je suis également concerné par ce cas.

 

J'ai le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel dans le cadre d'une défiscalisation comme plusieurs personnes ici je pense. Ma question est donc la suivante : ING est-elle vraiment une banque capable d'aider à la gestion de patrimoine ?

 

Ce qui est désolant surtout c'est qu'après plus d'une dizaine d'années de relation, nous recevions un courrier A/R en nous ACCUSANT de ne pas respecter les conditions générales !

 

Je confirme que BOURSORAMA, pour ne pas la citer, propose ce cas particulier pour les LMNP.

 

A moins d'un geste commercial rapide à titre de dédommagement (pour suppression de service) de la part d'ING j'irai voir si l'herbe n'est pas plus verte ailleurs...

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Contributeur respecté

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

ING n'a pas répondu à mon argumentation sur les locations meublées, en réponse à une position de Tropcher. J'ai rappelé que les locations meublées relevaient des BIC mais qu'elles pouvaient relever d'une activité professionnelle (LMP) ou pas (LMNP). Même pour les LMNP, il est possible d'être soumis à la TVA dans la mesure où les recettes excèdent le montant de la franchise en base et plus fréquemment sur option du contribuable qui souhaire récupérer la TVA ayant grevé l'achat d'un bien immobilier neuf dans une résidence services (EHPAD, résidences étudiantes notament). 

Si l'activité de location meublée est qualifiée de non professionnelle par la législation fiscale, pourquoi ING veut-il la faire rentrer dans le domaine professionnel ? Simplement parce que cette activité non professionnelle donne lieu au paiement de la TVA ? Même s'il est vrai que la plupart des activités professionnelles donnent lieu au paiement de la TVA, il ne s'agit pas d'une généralité. Certaines activités, on ne peut plus professionnelles, sont exonérées de TVA (les médecins par exemple). Le critère de la TVA est donc inadéquat et ne figure pas, me semble-t-il d'ailleurs, dans les CG d'ING. Pour ouvrir un compte-courant, il suffit que le titulaire n'agisse pas pour des besoins professionnels. Or, la loi a prévu que les LMNP, à la différence des LMP, ne relèvent pas d'une activité professionnelle.

Tout le monde peut comprendre qu'un particulier qui achète une chambre dans un EHPAD ou une résidence services pour la louer par bail commercial à un exploitant professionnel n 'exerce pas une activité professionnelle, mais réalise un investissement patrimonial.

La décision d'ING de priver de compte-courant les LMNP ne me semble, ni régulière juridiquement, ni justifiée économiquement.

Il faut croire que la banque néerlandaise n'a pas besoin de clients.

Tant pis pour elle.

Cdt à tous

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