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Paiement DGFIP pour un LMNP

Ce matin j'ai reçu un courrier recommandé me disant que j'utilisais mon compte à titre professionnel.
Après recherche, cela concerne un prélèvement dgfip lié à un LMNP.
Il m'a été confirmé par téléphone que je n'aurai plus le droit d'effectuer cette opération.
 
J'ai donc regardé ce que faisaient les concurrents et j'ai découvert que Boursorama avait prévu ce cas d'utilisation et le permet.
 
Je suis client chez ING depuis un dizaine d'années mais là si une solution n'est pas trouvée je vais partir chez la concurrence.
78 RÉPONSES 78
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Contributeur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Cela resemble ressemble à une opération d'envergure d'ING
Voir ce que dit Ricky : communaute.ing.fr/t5/Compte-Courant/Compte-courant-ING-et-auto-entrepreneur/td-p/152271
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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour Alain-49,

 

J'ai effectivement reçu le même courrier sauf que moi je n'utilise pas mon compte à des fins professionnelles.

Une fois par an j'ai un prélevement d'environ 250€ pour régler la TVA liée à une LMNP ( Location Meublée NON Professionnel), je ne peux pas prendre un compte pro juste pour ça.

Et les concurrents refusent les utilisations pour les autoentrepreneurs mais acceptent le prélevement de la TVA liée à une LMNP.

Faites une recherche boursorama lmnp dgfip et regardez le premier lien.

 

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Contributeur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Il ne vous reste plus qu'à expliquer cela à ING.
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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

J'ai essayé de leur expliquer mais ils semblaient complètements perdus. Ils m'ont demandé une copie du courrier car ils voulaient s'assurer qu'ils en étaient bien l'expediteur.

Après une très longue attente, ils on ouvert une réclamation mais ils m'ont laissé peu d'espoir.

C'est pour ça que je suis aller voir ce que faisaient les concurrents.

 

 

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Contributeur fréquent

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Donc la messe est dite.
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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Il va y avoir encore une vague de départ ...

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

C'est non professionnel mais c'est (ce serait peut-être ?) fiscalement assimilé à professionnel du moment que les impôts sont prélevés de la même manière que si c'était professionnel.

 

Les hôteliers sont en difficulté à cause des grèves et des manifestations : Ce n'est pas le moment de favoriser les particuliers qui utilisent AirB&B pour mettre du beurre dans leurs épinards.

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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour,

 

Une LMNP n'a aucun rapport avec AirB&B. Mon LMNP est une chambre dans une Ehpad, cela permet justement de construire des residences pour les personnes agées.

Boursorama a bien compris la différence mais pas Ing.

Je voudrais juste qu'Ing fassent preuve de discernement pour ne pas être obligé de les quitter.

 

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Contributeur d'honneur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

D'après impôts.gouv :

"Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)."

 

impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees

 

Il y a aussi :

"

Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23  000 € sur l'année civile ;
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel."

 

Les conditions générales indiquent ;

"Le Compte Courant est ouvert au nom d’une (1) ou de deux (2) personne(s) physique(s) majeure(s) et capable(s), intervenant chacune pour son propre compte, ayant le statut de résident(s) français au sens de la réglementation fiscale française ainsi qu’une domiciliation physique en France, et n’agissant pas pour des besoins professionnels."

 

La banque peut considérer que son client agit pour des besoins professionnels sans avoir le statut de professionnel, mais il faut bien reconnaitre que cela serait un peu jouer sur les mots ... C'est le même problème pour les microentreprises ....

 

De toute façon la banque fait ce qu'elle veut du moment qu'elle respecte le contrat des conditions générales où elle prévoit de cesser ses relations avec le client sans avoir à donner de motif.(Il s'agit d'un consentement "mutuel").

 

"Le Compte Courant peut être clôturé à tout moment à l’initiative du Client ou d’ING, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie. La clôture à l’initiative du Client intervient sans préavis, sous réserve du dénouement des opérations en cours. 

...
La clôture à l’initiative d’ING intervient à l’issue d’un préavis de deux (2) mois suivant la réception de la lettre de résiliation par le Client. ING n’est pas tenu de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client."

 

 

 

 

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Baz Nouveau Contributeur
Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Bonjour à tous

 

J'ai aussi reçu ce courrier hier . Je suis en entreprise individuelle qui n'a pas besoin d'avoir un compte pro légalement puisqu'il n'y a pas de capital social.  En plus jusqu'à présent je n'ai jamais payé de TVA au TP puisque je n'ai fait aucune vente.

Ce qui semble dire qu'il s'agit d'un courrier sans réelle enquête envoyé à tous les gens potentiellement pro.

Ou alors , leurs règles à partir de mars 2020....

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Visiteur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

Si je suis venu ici c'était juste pour pousser ING à reflechir au problème car je ne dois pas être le seul.

J'aimais bien ING mais s'ils ne répondent pas à mes attentes, ce n'est pas grave, j'irai chez un concurrent qui sera plus comprehensif. 

En plus Boursorama semble plutôt apprécié par ses utilisateurs donc ce sera l'occasion de tester.

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Super contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

ça veut dire qu ing contrôle tous les paiements ça fait peur !

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Contributeur respecté

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

@Tropcher,

Certes toutes les locations meublées relèvent de la catégorie des BIC, mais sur le lien que vous avez joint à votre dernier post, il est clairement expliqué qu'il existe 2 régimes d'imposition en la matière, la location meublée non professionnelle et la location meublée professionnelle , cette dernière impliquant aujourd'hui de remplir cumulativement les 2 conditions suivantes : réaliser un CA annuel supérieur à 23000 euros et que le C.A. des locations meublées excède les autres revenus professionnels et assimilés (pensions comprises par exemple). La LMNP n'a rien de plus professionnel que la location nue qui relève de la catégorie des revenus fonciers. Dans les 2 cas, il s'agit de gestion privée du patrimoine, point. Si le législateur a créé 2 régimes d'imposition dont 1 dit non professionnel, je ne vois pas pourquoi ING s'arroge le droit de déqualifier un régime correctement qualifié par la loi.

Les LMNP devraient pouvoir continuer à payer les impôts correspondant à cette activité non professionnelle, avec leur compte personnel ING, en respectant les CG du compte-courant.

Souhaitons qu'ING apprenne le législation fiscale française et revienne à une gestion normale des comptes courant.

Cdt

 

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Baz Nouveau Contributeur
Nouveau Contributeur

Re: Paiement DGFIP pour un LMNP

le tout Francis c'est que Boursorama ne se dise pas "tiens si on faisait pareil" dans un mois ou deux. Parce que je me demande ce qui motive ING a faire un truc comme ça qui va à l'encontre de la législation puisque les comptes pro ne sont légalement pas obligatoires pour un certain nombre de type d'entreprises.

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