En consultant notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour rendre votre visite plus agréable, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt, vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux, et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus

Compte Courant
Posez toutes vos questions au sujet de votre compte courant sur le Web Café. Vous obtiendrez des réponses rapides, claires et précises de la part de nos clients ou de l'équipe ING Direct.
annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 
Dirloob
Visiteur occasionnel

Nouveau compte

Qu'entendez-vous par fiscalement domicilié en France?

10 RÉPONSES 10
jeanmi12
Contributeur respecté

Re: Nouveau compte

Bonjour Dirloob,

 

Au sens de l'article 4B du Code général des Impôts, sont considérés comme domiciliés fiscalement en France :

 

"...

 - les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,

- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,

- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,

- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.  "

 

Concrètement, la domiciliation fiscale en France entraîne l'obligation de déposer une déclaration de revenus en France et d'y être imposé sur l'ensemble de ses revenus, de source française, mais aussi étrangère, sous réserve de l'application des conventions fiscales conclues entre états.

 

Pour faire simple, si vous résidez habituellement en France et y déposez votre déclaration de revenus, vous êtes domicilié fiscalement en France.

 

Bonne journée

Dirloob
Visiteur occasionnel

Re: Nouveau compte

Merci pour votre réponse.

Donc si j'habite e nBelgique et que je travaille en France en payant mes impots en fFrance je peux ouvrir un compte chez ING Direct?

Bonne journée

Depassage
Contributeur estimé

Re: Nouveau compte

Bonjour

 

N'étant pas résident physique français, vous ne pouvez ouvrir un compte chez ING Direct France.

 

Article 12 des conditions générales du compte de dépôt

"Le Compte de Dépôt est ouvert au nom d’une (1) ou de deux (2) personne(s) physique(s) majeure(s) et capable(s), ayant le statut de résident(s) français au sens de la réglementation fiscale française ainsi qu’une domiciliation physique en France, et n’agissant pas pour des besoins professionnels."

 

Dommage !

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Nouveau compte

@Depassage : Après vérification vous avez raison (je disposais d'un projet de conditions générales dans lequel la résidence physique en France avait été momentanément supprimée), mais après vérification ce projet a été entièrement refondu et la résidence physique en France rétablie.

 

https://www.ingdirect.fr/data/pdf/cc/cg/CG_compte_depot_futures.pdf

 

 

 

 

douzemille
Contributeur fréquent

Re: Nouveau compte

Bonjour dirloob, si vous habitez en belgique et que vous travaillez à l'étranger, vous pouvez avoir un compte chez ing si votre compte ing est ouvert à partir de la belgique. (ing.be)

voir compte à vue, expats...ou non residents

 

Cordialement

douzemille

jeanmi12
Contributeur respecté

Re: Nouveau compte

 

 

Le fait que vous payez des impôts en France ne signifie pas que vous êtes domicilié fiscalement en France. Dès lors que vous résidez habituellement en Belgique, vous êtes, en principe et sauf situation particulière, domicilié fiscalement en Belgique. Mais, même domicilié en Belgique, vous n'êtes pas dispensé d'imposition en France sur vos revenus de source française. C'est ce qui vous arrive. 

Je répète la règle :

- Domiciliation en France = imposition sur l'ensemble de vos revenus, y compris de source étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales. On dit que l'obligation fiscale est illimitée.

- Domiciliation à l'étranger  = imposition en France sur vos seuls revenus de source française, sauf application des conventions fiscales. Obligation fiscale limitée donc, même si de fait, elle peut être totale, si les revenus de source française sont les seuls revenus du foyer fiscal.

Vous concernant, la convention fiscale franco-belge prévoit, de façon générale, notamment l'imposition des traitements et salaires dans l'état de la source des revenus (article 11) donc en France.

 

N'étant pas domicilié fiscalement en France, vous ne pouvez pas ouvrir un compte-courant chez ING France, comme vous l'a dit Depassage. Par contre chez ING Belgique, ça doit être possible.

 

Désolé, mais c'est ainsi.

 

Bonne fin de soirée

 

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Nouveau compte

Je suppose que Jeanmi12 voulait écrire "physiquement" au lieu de "fiscalement" dans le dernier paragraphe.

 

Etant, vraisemblablement, résident fiscal français vous pouvez de toutes façons ouvrir un compte dans une banque française autre que ingdirect.fr qui est une des seules à exiger la résidence physique et fiscale en France, tout comme également auprès de ingdirect.be en tant qu'expatrié.

 

Vos formalités de retenue à la source, d'exemption sur les revenus 2018, etc... seraient peut-être facilitées si votre compte courant est dans une banque française ... Surtout que cela risque de devenir de plus en plus compliqué pour les résidents fiscaux français Smiley heureux dont vous allez faire partie (bienvenue au club Smiley heureux ).

jeanmi12
Contributeur respecté

Re: Nouveau compte

TROPCHER. Non, je confirme ce que j'ai dit (fiscalement et non physiquement). Dirloob n'est pas résident fiscal français, s'il est domicilié en Belgique et bien qu'il paie des impôts en France sur ses revenus de source française, comme prévu par la législation fiscale française et la convention fiscale franco-suisse.
jeanmi12
Contributeur respecté

Re: Nouveau compte

Franco-belge et non franco-suisse
douzemille
Contributeur fréquent

Re: Nouveau compte

Si vous trouvez un appartement en france domicilé physiquement et fiscalement en france. vous pourrez alors avoir un compte chez ing direct france.

Meilleurs auteurs de solution

Une claire

Ici, pas de blabla ni de frais cachés, mais de l’aide et des conseils quand vous le souhaitez.

Simple et performante

Nous pensons qu’une banque en ligne doit être performante avec des produits simples à gérer.

Accessible et pratique au quotidien

Tout est pensé pour vous faciliter la vie : grâce à notre appli et à votre espace client, vous êtes complètement autonomes 7j/7. Et en cas de besoin, nos conseillers sont à vos côtés.

Adaptée à votre rythme

Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h à 18h (cout d’un appel local).