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groumfette
Nouveau membre

Incarcération du titulaire du compte ing

Bonjour,

 

Quelqu'un peut-il me renseigner?

 

Quid de l'incarcération pour un titulaire de compte ING?

 

Quelles démarches doivent être entreprises par ses proches?

 

Vous remerciant par avance,

 

Cdlt

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Patricia-G
Modérateur

Re: Re : Incarcération du titulaire du compte ing

Bonjour à tous,

 

@groumfette, nous vous souhaitons la bienvenue au sein de la communauté ING Direct.

Dans ce cas particulier, nous invitons le client à mettre en place une procuration pour la gestion de son compte.

 

Bon après-midi.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

3 RÉPONSES 3
Princessilla
Contributeur respecté

Re : Incarcération du titulaire du compte ing

bonjour,

 

*****prison.eu.org/article.php3?id_article=372

 

également

****billetdebanque.panorabanques.com/epargne/livret/a-t-on-droit-a-un-livret-depargne-en-prison/

 

bonne journée.

 

 

Depassage
Contributeur estimé

Re : Incarcération du titulaire du compte ing

Bonjour groumfette

 

Princessilla n'a pas tort. Dans cette épreuve difficile, il vous faut multiplier les sources d'information et internet en regorge.

Il serait judicieux de vous rapprocher d'associations de soutien aux familles et autres organismes qui pourraient vous soutenir et vous aider à comprendre cet univers particulier qu'est le milieu carcéral.

 

Pour répondre à vos questions,

Si le détenu n'est pas sous tutelle, curatelle, si aucun jugement ne lui interdit la disposition de ses actifs, il lui est interdit d'utiliser son compte courant pendant sa détention (faire des virements, avoir sa CB, son chéquier ou de l'espèce). Mais rien ne lui interdit formellement de conserver son compte courant (quelques jurisprudences en font état) que ce soient pour recevoir des prestations qui ne sont pas supprimées (mais réduites) du fait de la détention (comme l'allocation aux personnes handicapées) ou d'autres revenus tels les revenus fonciers.

 

La détention n'empêche pas la saisie ou le paiement des dettes.

Il est donc important pour la famille de s'assurer des résiliations pour force majeure même si c'est le titulaire qui doit signer les demandes.

 

Si vous avez procuration, vous pourrez pendant cette période gérer ce compte (si le détenu désire le garder) mais la procuration ne donne pas pouvoir pour clôturer le compte.

 

Le détenu n'est pas obligé de donner procuration à quiconque.

 

Si le jugement prévoit de longues années de prison, peut-être que le compte devrait être clôturé s'il ne sert à rien.

Il appartiendra au détenu de rédiger et signer sa lettre de clôture de compte. En votre qualité de famille, vous pourrez l'aider en la rédigeant pur lui et en l'expédiant mais c'est lui qui devra la signer.

 

La banque reste également libre de clôturer après un préavis le compte courant.

 

Je vous souhaite beaucoup de courage car vous aurez beaucoup de démarches administratives à faire du fait de la nouvelle situation.

 

 

 

Patricia-G
Modérateur

Re: Re : Incarcération du titulaire du compte ing

Bonjour à tous,

 

@groumfette, nous vous souhaitons la bienvenue au sein de la communauté ING Direct.

Dans ce cas particulier, nous invitons le client à mettre en place une procuration pour la gestion de son compte.

 

Bon après-midi.

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