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tropcher
Contributeur d'honneur

Re : Expatriation et compte

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

Pilou
Contributeur d'honneur

Re : Expatriation et compte

@Tropcher c'est un peu hors sujet, la queston de kriss concerne les expatriés que ING ne souhaite pas conserver comme clients de compte de dépot. le droit au compte ne sera pas forcémment imposé à ING

 

si une personne physique ou morale qui ne dispose d’aucun compte ne trouve pas de banque qui accepte de lui en ouvrir un, cette personne peut saisir la Banque de France, qui désignera alors un établissement qui sera obligé de créer un compte.

 

voir assemblee-afe.fr/ouverture-d-un-compte-bancaire-en.html

 

@kriss Et non, je ne confonds pas, je parle de compte de dépot

 

tropcher
Contributeur d'honneur

Re : Expatriation et compte

L'expatrié dépourvu de compte a le droit d'ouvrir un compte avec services bancaires de base dans l'établissement de crédit de son choix.

 

En cas de refus de cet établissement d'ouvrir un tel compte la banque de france le désigne en tenant compte des parts de marchés des établissements et des demandes du client (proximité domicile etc..) : Elle peut en désigner un autre comme elle peut désigner le même.

 

Avec un million de clients en France ingdirect détient une certaine part du marché, qui lui permet probablement quelquefois de se voir désignée par la banque de france pour ouvrir un compte en application du droit au compte.

 

C'est tout de même le moins pour un Français de pouvoir mettre son argent dans une banque qui parle sa langue maternelle et suit les lois du pays dont il a la nationalité,  sans pour autant lui interdire de se déplacer à l'Etranger.

Pilou
Contributeur d'honneur

Re : Expatriation et compte

certainement,

 

mais pas facile de faire des opérations de l'étranger avec réception d'un code temporaire par SMS sur un mobile français

Donc, moi dans cette situation, je n'insisterai pas pour entrer chez Ing en habitant à l'autre bout du monde

tropcher
Contributeur d'honneur

Re : Expatriation et compte

Si tel est le cas rien n'empêche d'avoir aussi un compte et un téléphone mobile dans la banque du pays de résidence pour les opérations qui nécessitent un code sms.

 

Le droit au compte ne concerne que les services de base (carte à autorisation systématique - que ing ne propose pas - etc...).

Pilou
Contributeur d'honneur

Re : Expatriation et compte

De plus, le droit au compte a été initialement créé pour les personnes fichées Banque de France dont aucune banque ne voulait

 

Ce sujet ouvert par kriss en est loin Smiley frustré

Laura-G
Retraité du Web Café

Re: Re : Expatriation et compte

Bonjour @tous,
 
Nous souhaitons clarifier les choses sur ce sujet.
 
Tout d’abord concernant les non-résidents, la difficulté de la gestion tient essentiellement à la diversité des justificatifs fiscaux fournis par les clients. Cette difficulté est d’autant plus grande que les régimes fiscaux des pays sont différents. De plus, elle est aggravée par la barrière de la langue.
 
La gestion des non-résidents nécessite une analyse approfondie au cas par cas.
 
C’est la raison pour laquelle, nous demandons à nos futurs clients d’être résidents fiscaux français.
 
Concernant le droit au compte, le code monétaire et financier (article L 312.1) prévoit que tout particulier, domicilié en France, dépourvu d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans une banque.
 
La Banque de France pourra alors désigner un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la  procédure du droit au compte (notamment un courrier de refus d'ouverture est à fournir).
 
Enfin, @kris, si vous êtes expatrié et que vous contestez nos Conditions Générales, vous pouvez nous faire part de votre réclamation par courrier postal à :
 
ING Direct
Service Réclamation
Immeuble Lumière
40 avenue des terroirs de France
75616 Paris Cedex 12
 
Nous restons à votre disposition.
 
Bon après-midi @tous.
Pilou
Contributeur d'honneur

Re: Re : Expatriation et compte

kriss n'aura pas sa réponseSmiley tirant la langue

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Re : Expatriation et compte

Pour les clients qui ont déjà un compte il s'agit d'une "analyse approfondie au cas par cas".

 

Il n'y a pas de réponse générale.

 

kris ne peut pas avoir de réponse générale puisqu'il n'y en n'a pas.

 

kris peut avoir une réponse particulière selon son cas.

 

A mon avis un client français qui part pour 6 mois dans un pays frontalier de la zone euro et conserve une adresse en France aura plus de chances de pouvoir conserver son compte ingdirect fr pendant ces 6 mois qu'un autre client qui partirait définitivement aux usa, en australie ou en Chine.

kris
Contributeur

Re: Re : Expatriation et compte

Donc je récapitule, ING ne souhaite pas garder ses clients expatriés (précision je n'en suis pas un, je me renseignais) juste à cause d'une gestion difficile des différents justificatifs fiscaux. Génial.

 

Bah pour constester les CG faudrait il encore qu'il y ait écrit quelque part que seuls les résidents fiscaux français peuvent avoir un compte chez ING

 

kris
Contributeur

Re: Re : Expatriation et compte

et si je sais toujours lire, cette condition ne s'applique que pour la "SOUSCRIPTION'.

 

C'est comme cette histoire de 1200 euros demandés à la SOUSCRIPTION.

 

Ce qui n'est pas écrit ne se présume pas.

 

Et en admettant que ma seule banque soit ING, je m'expatrie, ING me chasse, je demande à la banque de France de me trouver une banque, elle tira à la courte paille et hop, ça tombe siur ING. Donc voilà ING obligée de m'avoir en tant qu'expatrié. Drôle.

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Re : Expatriation et compte

La réponse qui nous est donnée ne me parait pas si "tranchée" ... Cela dépend des cas après analyse approfondie et c'est fonction notamment des caractéristiques fiscales du pays de résidence de l'expatrié, peut-être aussi de la durée d'expatriation, de l'intention de retour concrétisée par le maintien d'une adresse postale et un numéro de mobile en France etc... etc...

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Re : Expatriation et compte

Et, à tout prendre, la problématique de complexité fiscale est un peu de même nature pour un client étranger résident physique et fiscal en France que pour un client Français résident physique et fiscal à l'Etranger Homme heureux

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