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Contributeur d'honneur

Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Bonjour @Tous

 

Voici un extrait du message reçu d'ING le 29 janvier 2016 (dans votre espace client)

"Depuis le 1er janvier 2016, la règlementation sur les frais bancaires liés à des irrégularités et à des incidents de paiement a changé.
Désormais lorsqu’un incident de paiement se présente sur votre compte, vous n’êtes plus prélevé immédiatement. Vous serez prévenu d’abord sur votre relevé de compte mensuel du montant et de la dénomination des frais débités le 20 du mois suivant. .../...
Ces changements vous permettront ainsi d’alimenter votre compte courant."

Ces modifications font suite au décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 qui demande aux banques d'informer le client des frais d'incidents dans leur relevé mensuel, au minimum quatorze jours avant le débit (exemples : frais de rejets de chèques et prélèvements pour défaut de provision)

C'est une bonne nouvelles pour les consommateurs en difficulté.

Attention toutefois, il n'y a pas d'information préalable pour les agios qui continueront à être prélevés au fil de l'eau.

2 SOLUTIONS APPROUVÉES

Solutions approuvées
Contributeur d'honneur

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Le délai de 14 jours sera bien respecté si les frais ne sont prélevés qu'en mars, ce qui semble le cas sur l'extrait de compte du modèle ci-dessus (Avec une loupe ou des lunettes : frais prélevés en M "tout en bas"). M pour Mars ?

 

Le "mois suivant" serait le mois suivant le mois de publication du relevé (et de l'information relative aux frais) et non le mois suivant celui auquel se rapporte le relevé.

Retraité du Web Café

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Bonjour Pilou et tropcher,

 

Comme vous l'avez justement remarqué sur notre exemple, l'incident a lieu en janvier 2016 et il est prévu de débiter les frais en février.

Les relevés de compte seront toujours mis à disposition aux alentours du 15 de chaque mois.

 

Nous vous remercions tous les deux pour votre implication au sein de la communauté.

 

Bonne journée et à bientôt.

10 RÉPONSES 10
Contributeur d'honneur

Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Question à ING découlant du précédent post

 

Si les frais sont prélevés le 20 du mois suivant

Les relevés mensuels seront-ils délivrés avant le 6 du mois pour respecter les 14 jours ou avez-vous prévus un autre canal d'information pour les clients concernés ?

Contributeur d'honneur

Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

décret en juin 2014 et application par ingdirect.fr seulement en janvier 2016 : Que s'est il passé entre temps ?

 

Je suppose que le décret de 2014 laissait un délai aux banques pour le mettre en application ?

 

En effet c'est bien le cas :

"Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication"

 

Et il y a bien 18 mois entre janvier 2016 et juin 2014.

Contributeur d'honneur

Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Oui Tropcher

1 an et demi, tel que cité dans le décret, les banques avaient largement le temps de s'y préparer.

 

Dans le Code Monétaire et Financier, c'est l' Article L312-1-5 qui a été ainsi mis à jour.

 

Bonne journée

 

Retraité du Web Café

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Bonjour Pilou93600 et tropcher,

 

Sur le relevé de compte du mois de janvier 2016 (arrêté au 03 février 2016), vous verrez apparaître les frais à venir de 50 euros pour chèque (par exemple) rejeté sous la forme suivante :
 
 
Bonne journée à tous les deux.
Contributeur d'honneur

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Bonjour Laura

 

cette réponse n'est pas celle que j'attendais, Je reformule donc ma question:

 

Les relevés mensuels seront-ils délivrés avant le 6 du mois pour respecter les 14 jours réglementaires ou avez-vous prévus un autre canal d'information pour les clients concernés ?

 

Concrètement, aujourd'hui dimanche 7 février, les relevés de janvier ne sont pas en ligne et il est déjà trop tard pour prévenir les clients des frais qui vont leur être prélevés le 20 février.

 

ING ne respecte pas les 14 jours réglementaires

 

 
Contributeur d'honneur

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Effectivement le relevé de compte mensuel de janvier 2016 n'est pas encore téléchargeable (seuls les relevés de 2015 le sont pour le moment), mais je suppose que ce retard est dû à la mise en place des nouvelles dispositions du décret ... qui avait pourtant laissé aux banques un délai de 18 mois .

 

L'Administration n'a pas conscience des lenteurs de l'informatique Homme heureux ... Il aurait fallu prévoir au moins 36 mois de délai Homme heureux

 

La faute aux 35 heures diraient nos ministres Homme heureux

Contributeur d'honneur

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Le délai de 14 jours sera bien respecté si les frais ne sont prélevés qu'en mars, ce qui semble le cas sur l'extrait de compte du modèle ci-dessus (Avec une loupe ou des lunettes : frais prélevés en M "tout en bas"). M pour Mars ?

 

Le "mois suivant" serait le mois suivant le mois de publication du relevé (et de l'information relative aux frais) et non le mois suivant celui auquel se rapporte le relevé.

Contributeur d'honneur

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

@Tropcher

 

En effet si cette supposition est la bonne, Ing offrirai généreusement un délai supplémentaire à ses clients en difficulté

 

Attendons la réponse d'un modérateur, ou le témoignage d'un client concerné.

Retraité du Web Café

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Bonjour Pilou et tropcher,

 

Comme vous l'avez justement remarqué sur notre exemple, l'incident a lieu en janvier 2016 et il est prévu de débiter les frais en février.

Les relevés de compte seront toujours mis à disposition aux alentours du 15 de chaque mois.

 

Nous vous remercions tous les deux pour votre implication au sein de la communauté.

 

Bonne journée et à bientôt.

Contributeur d'honneur

Re: Re : Evolution réglementation sur les frais d'incidents janvier 2016

Merci Etienne pour cette précision essentielle

 

Je cloture cette discussion

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