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Visiteur fréquent

Déroulement et application d'une atd

Bonjour,

j'ai lu quelques réponses sur ce sujet mais j'ai besoin de plus de détails concernant l'application de la procédure de la part de ING.

En appelant le service client soit la réponse est différente suivant les conseillers soit ne peuvent pas y répondre car cela n'est pas géré par le service client ou encore ne peuvent pas me diriger vers le service en question.
Ma question est simple : Si le Vendredi 27 Decembre le service courrier de la banque à reçu par courrier une Atd.
Que se passe t'il à réception? (Délai de traitement, Blocage des sommes, verification du compte, vérification des ordres, courrier à l'agent comptable...?)
Quelles sont les obligations de la part de ING concernant l'application de la saisie?

Merci par avance de votre retour

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
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Contributeur d'honneur

Re: Déroulement et application d'une atd

"Depuis le 1er avril 2019, le montant du SBI est fixé à 559,74 €, quelle que soit la situation familiale de la personne dont le compte est saisi."

 

banque.ooreka.fr/astuce/voir/693835/solde-bancaire-insaisissable

 

"les différents soldes créditeurs des comptes (comptes à vue, livrets d’épargne, PEL etc) sont bloqués durant un délai de 15 jours.

 

Pendant ces 15 jours, la banque calcule le solde effectivement disponible, notamment sur le compte à vue, en intégrant les opérations en cours. De là, 2 solutions sont possibles, le compte étant créditeur ou débiteur.

Compte débiteur

Si le compte est débiteur, il n’y a ni saisie, ni mise à disposition du solde bancaire insaisissable.

Compte créditeur

Si le compte est créditeur, son titulaire bénéficie automatiquement du SBI sans avoir à fournir de justificatif."

Voir la solution dans l'envoi d'origine

7 RÉPONSES 7
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Modérateur

Re: Déroulement et application d'une atd

Bonjour Gomis

 

Bienvenue sur la communauté ING. 

 

L'ATD est une procédure administrative qui permet au Trésor Public ou à l'administration fiscale d'obtenir le blocage puis le règlement des sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.

 

Dans ce cas, nous mettons à disposition de notre client ce que l'on appelle le Solde Bancaire Insaisissable. Le blocage des sommes supérieures au SBI a lieu.

 

Si vous procédez au paiement auprès du Trésor Public avant le délai des 30 jours, le Trésor Public peut nous transmettre une main levée, afin que l'on procède au déblocage des fonds. 

 

Bon après-midi. 

 

Maryne-H 

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Visiteur fréquent

Re: Déroulement et application d'une atd

Bonjour Maryse,
Merci pour votre retour.
Mais ma question porte surtout sur votre process au sein de ING.
Donc au vu de votre réponse à réception du courrier de l atd vous bloquez la somme sur le compte et nous n'y avons plus accès? (Merci de confirmer). Et que se passe t'il ensuite? qu'elle est le process du service ?vérification de l'état du compte, des opérations en cours... que se passe t'il? Quelles sont les étapes effectué avant paiement de cette atd ?
Merci
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Contributeur d'honneur

Re: Déroulement et application d'une atd

"Depuis le 1er avril 2019, le montant du SBI est fixé à 559,74 €, quelle que soit la situation familiale de la personne dont le compte est saisi."

 

banque.ooreka.fr/astuce/voir/693835/solde-bancaire-insaisissable

 

"les différents soldes créditeurs des comptes (comptes à vue, livrets d’épargne, PEL etc) sont bloqués durant un délai de 15 jours.

 

Pendant ces 15 jours, la banque calcule le solde effectivement disponible, notamment sur le compte à vue, en intégrant les opérations en cours. De là, 2 solutions sont possibles, le compte étant créditeur ou débiteur.

Compte débiteur

Si le compte est débiteur, il n’y a ni saisie, ni mise à disposition du solde bancaire insaisissable.

Compte créditeur

Si le compte est créditeur, son titulaire bénéficie automatiquement du SBI sans avoir à fournir de justificatif."

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Visiteur fréquent

Re: Déroulement et application d'une atd

Bonjour tropcher, 

 

Merci pour votre réponse. 

 

Est-ce qu' un modérateur pourrait confirmer cette réponse?  Est-ce que pendant les 15 jours de blocage du compte la banque ING est dans l'obligation de vérifier le compte notamment les opérations en cours au jour de la saisie? et surtout est ce que vous procéder toujours de cette façon? 

 

 

 

 

 

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Visiteur fréquent

Re: Déroulement et application d'une atd

Bonjour, 

Vous confirmez donc que la banque ING à récéption de l'atd bloque la somme en laissant le min RSA et que la banque se doit de vérifier le compte. La banque se doit également pendant le délai de 15 jours de procéder à la contre passation des opérations réalisés avant saisie et donc d'envoyer au créancier saisissant un relevé de ces opérations par lettre recommandée. 

Cependant que se passe t'il si la banque Ing fait une erreur de calcul ou n'effectue pas les vérifications nécessaire et que le compte en négatif subit l'atd?

 

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Visiteur fréquent

Re: Déroulement et application d'une atd

Bonjour Maryse,

mon problème avec la banque ING dure depuis plus de 5 mois sans aucune réponse concrète de votre part. Le service client indique ne pas être en mesure de me répondre, le service réclamation me répond par mail et ne réponds absolument pas à ma question.



Après un paiement refusé par CB, je contacte le service client qui m'indique avoir reçu une ATD et que mon solde est en négatif pour cela. Je ne conteste donc pas L'atd est la conseillère me propose d 'augmenter mon découvert pour faire face. Elle m'explique que la somme est bloqué et qu'elle partira pour paiement au trésor public.

J'ai reçu également dans mon espace client ING un message au 08/07 que la banque procédait à une ATD et que la somme était bloqué pour virement au trésor public le 05/08.



Je ne m'occupe donc plus de cette affaire, sauf que plus d'un mois plus tard je m’aperçois que mon compte est à découvert. je précise que pendant cette période je n'ai effectué de paiement que en fonction de mon découvert autorisé.



Fin août je recontacte donc le service pour demander des explications . On me répond alors que cela vient du virement fait au trésor public, j 'indique qu'il y a erreur la somme a été bloqué par la banque, la conseillère m'indique que la banque ne bloque jamais l'argent, un autre que ce n'est pas du fait de ING mais du trésor public qui à forcé cette opération. Je contacte donc le trésor public et la personne qui se charge de mon dossier m'indique que pas du tout. Le trésor public envoie L'atd et que c'est à la banque de procéder si possible au paiement.



Je me connecte sur mon espace et je m’aperçois que le 05/08, j'ai reçu un message de la part d'Ing m' indiquant que le solde de mon compte ne permet pas d'effectuer le virement et qu'il me faut le réapprovisionner. En sachant que le solde de mon compte n'est pas suffisant (il est alors en négatif) le 19/08 la banque effectue le virement.



Je reprend donc mes relevés de compte et je m’aperçois que les opérations en cours du 3, 4 et du 5 juillet n'ont pas été prise en compte dans le calcul du montant à verser au TP ce qui à fait que le montant restant disponible au 05/08 était en fait insuffisant mais au lieu de revoir le montant à verser , la banque force le virement et me met en difficultés financières. plus de 1000 EUROS de découvert.

J'ai contacté les services sans aucune réponse et sans aucun appelle de leur part sauf service contentieux.

Alors que cela est très simple à vérifier de leur côté et ne prendrait que 10 min.
Pouvez-vous m 'expliquer comment cela est possible au vu de vos réponses?
Je souhaite la réponse d'un modérateur s'il vous plaît?

Merci par avance
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Modérateur

Re: Déroulement et application d'une atd

Bonjour Gomis,

 

Je vous ai répondu ici

 

Bon après-midi. 

 

Maryne-H 

 

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