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Visiteur occasionnel

montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonjour,

 

J'ai actuellement 2 livrets épargne orange et un plan d'assurance Vie chez ING (mais pas de compte courant).  En cas de décès, quel serait le montant gobal du règlement de succession qu'ING direct appliquera?

 

Merci par avance pour vos réponses.

12 RÉPONSES 12
Contributeur estimé

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonjour bergam

 

En cas de décès :

 

  • concernant les livrets

Il est indiqué dans les tarifs d'ING 300 euros de "Règlement de succession"

https://www.ingdirect.fr/data/pdf/common/tarifs/Les_tarifs_actuels.pdf

 

Il y a une subtilité à prendre en compte :

"Dans le cas où le défunt ne détient qu'un seul compte dans nos livres, c'est à dire le Livret Epargne Orange il n'y a pas de frais pour la succession.

S'il détient un Livret  Epargne Orange plus un autre compte, les frais s'élèveront à 200 euros comme indiqué dans le post précédent.

 

Nous vous rappelons que ces frais seront de 300 euros à compter du 1er Août 2015." https://communaute.ingdirect.fr/t5/Bourse-et-Assurance-Vie/frais-de-dossier-de-succes/m-p/44295/high...

 

  • Concernant l'assurance vie

Tout dépend de la date d'ouverture de votre contrat / vos contrats ; l'âge auquel vous avez effectué ces versements.

Si le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires de votre contrat d'assurance vie est votre conjoint(e) ou partenaire pacsé(e), celui-ci ne paiera pas de frais de succession quel que soit le montant transmis.

 

Il faut distinguer les primes versées avant et après 70 ans.

 

"Primes versées après 70 ans

Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.

En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession.

Précision importante : Quand le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, il n'est pas tenu compte de l'âge du titulaire au moment du versement des primes. Les sommes versées au bénéficiaire sont donc soumises aux règles définies ci-après : exonération totale ou prélèvement après abattement selon que les primes ont été versées avant ou après le 13 octobre 1998.

 

Primes versées avant 70 ans

Les primes versées par le titulaire avant le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, sont exonérées de droits de succession.

Les primes versées par le titulaire après le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Le taux de ce prélèvement passe à 31,25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 700 000 €."

 

Source : http:// droit-finances.commentcamarche.com/contents/862-succession-et-assurance-vie-les-exonerations

 

Bonne semaine

Contributeur respecté

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

 

 

Il serait bien qu'ING précise sa doctrine actuelle en matière de frais de succession, dès lors que la tarification 2018 ne fait état que d'un forfait de 300 € et n'évoque pas le cas de la seule possession d'une LEO qui serait exonérée de ces frais.

Attendons les précisions d'un modérateur qui pourrait développer un peu le sujet, en précisant notamment si ce forfait de 300 € s'applique quel que soit le niveau des soldes des comptes au jour du décès.

 

Bonne fin de soirée à tous

Visiteur occasionnel

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonjour à tous,

 

Tout d'abord, je vous remercie pour vos réponses réactives.

 

Effectivement, j'espère qu'un modérateur pourra préciser si le forfait de 300 € s'applique par défaut ou selon le niveau des soldes des comptes au jour du décès.

 

Bonne journée.

Modérateur

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonjour à tous, 

 

@bergam, les frais de succession sont indiqués dans la grille tarifaire. 

 

Il s'agit d'une prise de frais globale. 

 

Les livrets d'épargne, compte titres et assurance vie sont exonérés de ces frais.

 

@Depassage et jeanmi12, nous vous remercions de votre contribution. 

 

Nous vous souhaitons un bon après-midi. 

Contributeur respecté

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Je trouve assez surprenant que les comptes d'épargne soient totalement exonérés de frais bancaires pour transmission des données au notaire en charge de la succession. Pouvez-vous confirmer la situation ?
Merci d'avance
Modérateur

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonjour jeanmi12,

 

Nous vous confirmons cette information, dans la grille tarifaire page 4 et 5, il n'y a pas de tarification.

 

Nous vous souhaitons une bonne journée.

Contributeur respecté

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonsoir Doriane, 

 

Merci pour cette confirmation qui n'était pas évidente, car la plupart des banques facturent des frais de succession quelle que soit la nature des comptes concernés et y compris sur les comptes d'épargne, livrets A inclus.

La toile regorge de témoignages et d'enquêtes sérieuses à ce sujet, confirmant la situation. Il est vrai qu'à l'occasion des décès, les banques ont une prestation à fournir, en déclarant le soldes des comptes du défunt à la date du décès. Cette prestation mérite une rémunération qui devrait être proportionnée à sa technicité et à son coût, c'est à dire réduite.

 

Je note donc avec plaisir qu'en présence de seuls comptes d'épargne et d'assurance vie, ING ne réclame aucun frais de succession. 

 

Bonne fin de soirée

Contributeur d'honneur

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Alors cela ne vaut plus la peine d'aller chez Fortuneo ?

 

D'autant plus que chez Fortuneo il y a aussi des frais de cloture de pea ... inexistants chez ingdirect Smiley heureux ... par exemple Smiley heureux ...

 

On est bien chez ingdirect Smiley heureux

Visiteur occasionnel

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonjour à tous,

 

Un grand merci pour cette confirmation.

 

J'ai donc bien pris note que, dans ma situation (2 livrets épargne orange et un plan d'assurance Vie), aucun frais bancaire ne serait demandé par ING. Ceci est vraiment une bonne chose!

 

Merci à tous pour votre participation et bonne fin de semaine.

Membre

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Les frais de courtage PEA sont assez chers pour pas qu'ING SE SERVE en plus à la succession.

De toute manière  même 300 € ne sont pas justifiés pour des comptes à jours clairs et sans dettes .

La cloture de compte ne coute pas plus cher après le décés qu'avant, avnt c'est gratuit

Visiteur fréquent

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonjour,

 

J'aimerais rebondir sur cet échange et rajouter une information. Je viens de poser la question connexe suivante à une conseillère ING Direct : "Est-ce que des frais bancaires de succession sont prélevés dans les cas où il y a plus de 300 euros sur les livrets d'épargne, mais en présence d'un compte courant vide (ou avec 10 euros) ?"

 

Sa réponse : dans ce cas, des frais de 300 euros sont prélevés sur les liquidités transférées au notaire. En revanche -l'assurance vie étant hors succession-, même en présence d'un compte courant, aucun frais bancaire ne pourra être prélevé.

 

Information à vérifier tout de même, car les conseillers ne sont pas toujours au fait de toutes les subtilités.

 

Par ailleurs, j'ignorais que l'on pouvait ouvrir des livrets d'épargne sans avoir un compte courant avec les banques en ligne. Merci pour l'information. J'ai vu qu'il fallait dans ce cas associer ces livrets à un ou des comptes externes (jusqu'à 5) à notre nom (et seulement à notre nom) pour permettre les virements interbancaires.

 

Je prends note aussi comme les autres intervenants sur ce fil de discussion qu'aucun frais bancaire de succession ne sera prélevé sur les avoirs supérieurs à 300 euros transférés au notaire en l'absence de compte courant.

Modérateur

Re: montant reglement succession pour livrets orange + assurance vie

Bonjour Celtic,

 

Je vous souhaite la bienvenue sur la communauté ING. 

 

Pour chaque succession des frais de succession d'un montant de 300€ sont prélevés. 

 

Cependant, nous ne prélevons pas de frais sur les livrets d'épargne, les contrats d'assurance vie, compte titre et PEA. 

 

Les frais de succession ne peuvent donc être prélevés que sur le compte courant.

 

Si le solde de l'ensemble des comptes détenus est inférieur à 300€, alors aucun frais ne sera prélevé. 

 

Enfin, je vous confirme qu'il est possible d'ouvrir un compte épargne sans avoir de compte courant.

 

Bonne journée

 

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