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Contributeur d'honneur

loi PACTE et PEA

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

 

Depuis le 24 mai 2019 les retraits partiels sur les pea de plus de 5 ans n'entrainent plus la clôture du plan (et ceux de plus de 8 ans non plus).

 

La fiscalité, après 5 ans depuis l'ouverture du pea, se limite aux prélèvements sociaux

sur les plus values (17,2%)... (pour ceux qui ont des plus values sur leur pea Smiley triste ).

 

Les retraits partiels sont même possible avant 5 ans, toujours sans entrainer la clôture du pea, dans les cas exceptionnels (licenciement, retraite anticipée, invalidité) mais avec fiscalité complète (12,8% de prélèvement libératoire sur les plus values - ou choix de l'imposition au barême - et 17,2% de prélèvement social sur ces mêmes plus values).

 

Ce changement est assez considérable, il transforme le pea en un livret d'épargne en actions dès qu'il est ouvert depuis plus de 5 ans, livret sur lequel on peut verser et retirer à loisirs, ce qui n'était pas le cas auparavant, et avec une fiscalité sur d'éventuelles plus values qui se limitent alors aux prélèvements sociaux (17,2%) contre 30% sur un compte titres ordinaire avec option pour le prélèvement forfaitaire unique.

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

Ma source indique :

"Faute de précision expresse dans le texte de loi, les dispositions relatives aux PEA et PEA-PME sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi Pacte, soit le 24 mai 2019, et s'appliquent donc aux PEA et PEA-PME déjà existants (à l'exclusion des PEA « jeunes »)."

 

A mon avis si vous retirez des espèces de votre PEA après le 24 mai 2019 on ne peut pas vous appliquer les mêmes dispositions que si vous les aviez retirées avant cette date.

 

Certaines lois sont votées en indiquant qu'elles donneront matière à décrets d'application, mais lorsque ce n'est pas prévu, la loi s'applique dès sa promulgation.

 

La réponse qui vous a été faite au téléphone n'est "pas sérieuse".

 

La loi c'est la loi.

33 RÉPONSES 33
Membre

Re: loi PACTE et PEA

Bonsoir,

 

Quelqu'un peut-il nous dire s'il y aura un effet rétroactif à cette loi ?

Les anciens PEA, sur lesquels on a fait des retraits au delà des 8 ans qui ont entrainé l'impossibilité d'alimenter le plan seront-ils à nouveau ouvert ? J'ai cherché en vain l'information.

 

Merci.

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

Voici ce qu'indique à ce sujet ma source (oddobhf):

 

"Faute de précision expresse dans le texte de loi, les dispositions relatives aux PEA et PEA-PME sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi Pacte, soit le 24 mai 2019, et s'appliquent donc aux PEA et PEA-PME déjà existants (à l'exclusion des PEA « jeunes »).

En dépit de cette entrée en vigueur quelques interrogations demeurent, c'est notamment le cas concernant les retraits partiels qui ont été réalisés sur un PEA de plus de 8 ans avant l'entrée en vigueur de la loi : le titulaire peut-il bénéficier de la nouvelle mesure d'assouplissement et réaliser de nouveaux versements ou l'interdiction qui s'appliquait jusqu'alors demeure-t-elle ? 

Il nous faudra donc attendre les commentaires administratifs afin que le voile se lève définitivement sur les PEA génération Y !"

Membre

Re: loi PACTE et PEA

Et en interne chez ING, avez-vous des informations sur le sujet ?

Modérateur

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour à tous,

 

Nous restons également dans l’attente des décrets d’application (cf. confirmation de l’AGEFI).

 

Le site du service public, n'a pas non plus été mis à jour avec les modalités :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2385

 

Nous vous invitons à patienter encore quelques mois afin qu'on en sache un peu plus.

 

Nous mettrons évidemment à jour notre site.

 

Bonne semaine
Doriane D

Visiteur occasionnel

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour,

 

J'ai actuellement un PEA de plus de 8 ans chez ING. Si je comprends bien, pour sortir une partie de mon argent de ce PEA et le mettre sur le compte courant d'une banque externe, il me suffit de demander au support ING et le tour est joué ? Smiley heureux

 

Quel est le délai de traitement de ce type de demande ?

 

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

A mon avis il vous suffit de demander, sur votre espace client, un virement interne du compte espèces pea vers votre compte courant (ou le compte désigné si le compte courant n'est pas le compte désigné pour le pea) : Si par hasard cela ne fonctionnait pas téléphoner au service client.

 

Le délai n'excède pas ceux des autres virements sepa en général, ou ceux du retrait en espèces sur un compte titre ordinaire : environ 72h ouvrées au grand maximum.

 

Si, par la suite, vous souhaitez verser à nouveau des espèces  sur votre pea, le virement "interne" depuis votre compte courant ING vers le compte espèces du PEA est alors immédiat.

 

Pour résumer votre PEA de plus de 8 ans fonctionne maintenant à la manière d'un compte titres ordinaire, avec l'avantage d'une fiscalité sur les plus values qui se résume aux prélèvement sociaux de 17 % au lieu du prélèvement libératoire de 30% dans le cas général du compte titres ordinaire.

 

La plus value s'estime comme la différence entre la valeur liquidative totale au moment où vous faites le retrait, et la somme de toutes les espèces que vous y avez versées, et le prélèvement fiscal se calcule en proportion de la somme que vous retirez par rapport à cette valeur liquidative totale au moment du retrait.

 

Ce prélèvement fiscal devrait normalement être opéré à la source par ING qui n'est peut-être pas encore équipée pour cela étant donné que la loi vient seulement d'être promulguée... Mais cela ne pourrait constituer un motif pour retenir votre argent ... Téléphoner au service client bourse en cas de difficulté ... 

 

Visiteur occasionnel

Re: loi PACTE et PEA

Bonsoir,

 

J'ai appelé le service client ING, aujourd'hui, pour leur demander de transférer une partie des espèces de mon PEA (créé, il y a plus de 8 ans) vers mon compte courant. 

 

Le conseiller m'a indiqué que je risquais, suite à ce retrait, de ne plus pouvoir transférer d'argent sur mon PEA et qu'il vallait donc mieux attendre quelques semaines (!!!) avant de faire l'opération.

 

Cette réponse approximative me laisse perplexe !!

 

Sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, je lis : 

 

"Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019."

 

N'étant pas juriste, j'ai un peu de mal à comprendre comment cette loi peut désormais être remise en cause et pourquoi elle ne prend pas effet dès maintenant.

 

Le conseiller ING est-il mal informé ou y a t-il quelquechose qui m'échappe ?

Contributeur fréquent

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour,

 

Une loi donne les grandes orientations, mais ne traite pas des détails pratiques. Ceux ci doivent être ensuite définis dans des textes d'application (le plus souvent des décrets ministériels).

 

Dans le cas de la loi pacte et du PEA, le ou les décrets d'aplication ne sont pas encore publiés, c'est sans doute pourquoi on vous demande de patienter encore un peu.

 

C.

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

Ma source indique :

"Faute de précision expresse dans le texte de loi, les dispositions relatives aux PEA et PEA-PME sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi Pacte, soit le 24 mai 2019, et s'appliquent donc aux PEA et PEA-PME déjà existants (à l'exclusion des PEA « jeunes »)."

 

A mon avis si vous retirez des espèces de votre PEA après le 24 mai 2019 on ne peut pas vous appliquer les mêmes dispositions que si vous les aviez retirées avant cette date.

 

Certaines lois sont votées en indiquant qu'elles donneront matière à décrets d'application, mais lorsque ce n'est pas prévu, la loi s'applique dès sa promulgation.

 

La réponse qui vous a été faite au téléphone n'est "pas sérieuse".

 

La loi c'est la loi.

Visiteur fréquent

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour,

Je souhaite acquérir des obligations à taux fixe non cotés et les loger dans mon PEA.
C'est permis depuis le changement par la loi pacte du JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 2 sur les articles 89 et 93 suivant :
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&categorieLien=id

Pouvez-vous me confirmer leur prise en charge ?
Les documents requis pour faire l'opération ?
Les frais de traitement ?

Bien à vous,

Modérateur

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour Maîtrehenry, et cfrancomme

 

@Maîtrehenry: Je vous souhaite la bienvenue sur la communauté ING.

 

Je vous remercie de recontacter nos conseillers Bourse. 

La loi Pacte est effectivement en vigueur. 

 

 

@cfrancomme : ING ne gère pas les titres non cotés, que ce soit des actions ou des obligations. 

 

Bonne journée. 

 

Maryne-H 

 

 

Membre

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour,

 

Je repose aujourd'hui ma question concernant l'effet retroactif ou non de la loi Pacte pour les anciens PEA. D'après diverses sources, je lis, que pour le PEA, il n'y aura pas de décrets à publier et que les  mesures parues au Journal Officiel du jeudi 23 mai sont applicables dès le vendredi 24 mai...

 

Alors, qu'en est-il réellement? 

 

Merci.

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

"La loi Pacte est effectivement en vigueur. "

 

Que vous dire de plus ?

Membre

Re: loi PACTE et PEA

"Que dire de plus ?"

 

Simplement si oui ou non elle s'applique aux anciens contrats. A savoir que, sur un PEA qui avait plus de 8 ans, en 2012 j'ai fait un retrait et aujourd'hui je ne peux plus verser de l'argent. Donc est-ce que je dois liquider ce PEA pour en ouvrir un autre ou je peux le refaire vivre ? 

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